Dans un récent article je faisais état du cas d’un salarié repris par la société Socanet dans le cadre du changement de prestataire de nettoyage chez Tioxide et dont le contrat (qui comprenait depuis 6 mois des avenants successifs à 32 heures/semaine) passait de 32 heures à 19 heures, chose qui m’a été reprochée car trop ciblée, mais comment être factuel sans dénoncer clairement les faits ?

Pour répondre aussi à tous ceux qui ferment les yeux sur le malheur des autres ou qui cherchent à se disculper de leur méconnaissance des lois en vigueur dans ce pays...

L’inspecteur du travail donne raison à ce salarié comme je l’avais annoncé.

En effet, L’article L. 3123-15 du Code du Travail (modifié par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) stipule que :

« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé ».

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.

En application de l’article 2-II-B de l’accord de branche du 29-03-1990 :

Modalités de maintien de la rémunération

« Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris ».

Il résulte des dispositions combinées du Code du Travail (art. L. 3123-15)

Et de la convention collective nationale des entreprises de propreté (accord du 29 mars 1990) que l’entreprise entrante, nouveau prestataire du marché à compter du 1er mars 2011 devait vous établir un avenant pour un contrat à durée indéterminée prévoyant un horaire hebdomadaire de 34 heures (horaire effectué depuis 5 mois à la date du 1er mars 2011).

Je vous passe les autres irrégularités sur ce dossier.

• Une procédure aux Prud'hommes va donc être engagée et nul besoin d’être un expert en droit pour présager de l’issue de ce procès. D’autres dossiers sont également en cours et suivront probablement le même chemin….

Pour aller plus loin, et toujours pour associer ces affaires que certains disent externes, nombreux sont ceux parmi les salariés de Tioxide qui dénoncent une nette dégradation du nettoyage depuis la mise en place de ce nouveau contrat qui ne peut être liée qu’à un manque de temps pour nos collègues. Oui, j’insiste !

• Car ce ne sont pas seulement des sous-traitants, mais aussi et surtout des collègues de travail que beaucoup apprécient.

Une pétition de soutien a donc été lancée au sein de Tioxide afin de les soutenir et demander non seulement à la société Socanet de respecter les droit fondamentaux des salariés mais aussi à la direction de Tioxide de faire en sorte que tout rentre dans l’ordre, que ces personnes retrouvent la sérénité et le bien–être intérieur nécessaires à la préservation de leur santé et une entière implication dans leur travail.