La Mutualité Fonction Publique (MFP) vient de tenir  son assemblée générale 2022, un rendez-vous annuel marqué par le contexte politique (à commencer par la réforme en cours de la PSC des agents publics), mais aussi par l'aboutissement de la réflexion stratégique engagée en 2018.

Faisant le constat d'un nécessaire travail en synergie des acteurs mutualistes dans un secteur de plus en plus mouvant, "au gré des évolutions stratégiques réglementaires et techniques", la MFP a conduit une réflexion avec la FNMF. Elle s'est articulée autour de 5 postulats: maintenir l'identité Fonction publique et en assurer la visibilité dans les instances de la FNMF; faire des problématiques de la Fonction publique une partie prenante de la feuille de route stratégique; travailler à un cadre stable et pérenne; rechercher une neutralité budgétaire et la performance politique et opérationnelle par la mutualisation; capitaliser sur une dynamique militante.

Un comité de pilotage mis, en place en janvier dernier sous la houlette des deux secrétaires généraux, Dominique Joseph pour la Mutualité Française et Didier Quercioli pour la MFP, a permis de dégager deux scénarios. Celui retenu par le conseil d'administration de la MFP est celui d'un rapprochement des deux organisations mutualistes (l'autre piste consistait en une coopération renforcée) se traduisant par une combinaison des activités. Il se matérialiserait par la création d'un conseil de la Fonction publique réunissant toutes les mutuelles de la FNMF protégeant les agents des trois versants de la Fonction publique (d'Etat, territoriale et hospitalière), avec une représentation au sein des instances de la FNMF. Cette décision sera soumise aux délégués de la MFP lors d'une nouvelle AG qui se tiendra le 12 juillet prochain, à distance. Côté FNMF, un vote se tiendra en AG en septembre prochain. En cas de feu vert, les travaux opérationnels devraient démarrer dès l'automne. Après une année de transition en 2023, le rapprochement deviendrait effectif dès 2024.

Sur le plan des RH, la MFP s'est engagée à garantir à chaque salarié un emploi ou son employabilité "dans le cadre d'un dialogue permanent". Et restera à régler la question du conventionnement hospitalier (Règlement Fédéral Hospitalier, RFH).

"Nous avons besoin d'être rassemblés, d'être organisés et structurés pour conforter notre capacité d'influence. Nous avons besoin de l'expertise qui a été développée pendant de nombreuses années au sein de la MFP et des mutuelles qui la composent aujourd'hui au sein des services de la fédération pour conforter notre capacité à peser sur le débat public", a souligné Eric Chenut, président de la Mutualité Française, intervenant lors de cette AG. Il a notamment évoqué le chantier de la PSC et la poursuite de la mobilisation dans ce cadre, ainsi que sur d'autres sujets comme la dépendance.

"Nous ferons beaucoup mieux et beaucoup plus ensemble", a renchéri Serge Brichet, président de la MFP (photo) pointant "un moment charnière" pour les mutuelles de la Fonction publique. Il a également dressé un état des lieux de la réforme de la PSC estimant qu'elle "est désormais sur les rails" mais à différents degrès d'avancement selon les versants. Il a également rappelé l'important travail accompli par les organisations syndicales accompagnées par la MFP ayant permis "d'éviter le pire". 'Il serait absurde de nier l'avancée significative que constitue la participation financière à la PSC des agents mais il serait tout à fait absurde de s'en contenter", a-t-il ajouté pointant les nombreux aspects de la réforme encore en discussion ainsi que les incertitudes notamment sur la pérennité des mécanismes de solidarité. Selon la dernière vague de l'Observatoire des fragilités sociales MFP, 58% des agents sont prêts à contribuer financièrement à un tel dispositif envers les retraités.

La réforme de la protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires de l'Etat se précise...

Un arrêté sur la réforme de la PSC des agents de l’Etat a été publié hier au Journal officiel (lien).

Ce texte qui s'inscrit dans le prolongement du décret du 22 avril 2022 :
 

• détermine les garanties minimales de couverture complémentaire en santé que les contrats collectifs de PSC devront comporter.
• fixe les paramètres nécessaires au calcul et au plafonnement du montant des cotisations acquittées par chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs.
   

Par ailleurs, il détermine les éléments nécessaires à la surveillance du coût des dispositifs de solidarité. Autant d'éléments que les complémentaires santé vont devoir intégrer dans leur approche des choses...