Dans le cadre de la prochaine loi de programmation de la recherche, l’État envisage de donner le statut d’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et juridique (PMJ) au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) créé par la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche de 2013.

Cette évolution institutionnelle du HCERES conduit le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) à s’interroger sur la structure administrative et financière de la commission des titres de l’ingénieur (CTI) qui se trouve dans une situation comparable et ne bénéficie actuellement pas d’une PMJ.
 

Pour pallier cette carence juridique, le MESRI envisagerait d’intégrer la CTI au sein du HCERES en tant que département thématique au même titre que la section « établissements et formations ». Si cette intégration venait à être confirmée par le MESRI, elle constituerait un coup dur porté à la CTI, à son action au profit de l’excellence des formations d’ingénieur à la française, à ses objectifs de visibilité nationale et internationale et à son statut d’agence d’évaluation au niveau européen. C’est également l’efficacité du modèle de gouvernance paritaire, dont l’originalité et l’efficacité, en prise directe avec le monde professionnel, n’est plus à démontrer aujourd’hui, que l’intégration au sein de la HCERES remettrait inévitablement en cause.

La seule réponse à l’absence de personnalité morale et juridique qui constitue à l’évidence un réel handicap pour la CTI, notamment en tant qu’agence d’évaluation européenne, est de permettre à la CTI de disposer d’un statut d’association au même titre que l’Association paritaire pour l’emploi des cadres (APEC).

Cette revendication défendue de longue date par notre union de cadres est de nature à renforcer l’autonomie, l’indépendance et la pérennité financière de la CTI.

Soucieuse de préserver l’excellence des formations d’ingénieurs ancrées dans les milieux professionnels reconnues internationalement, permettant à chaque ingénieur de dérouler une carrière de son choix, répondant aux besoins de qualifications et de compétences au service notamment de l’industrie et de l’ingénierie publique, notre organisation syndicale a décidé d’interpeller la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation pour connaître les intentions du MESRI concernant l’évolution de la CTI et son éventuelle fusion au sein du HCERES.