Depuis 2021, la DGFiP (Direction générales des finances publiques)  met en place plusieurs campagnes de recrutements d’agents contractuels. Ces « vagues » successives permettent à notre administration d’atteindre aujourd’hui un «  score  » de 5  % de ses effectifs sous contrat.

 

Si la plupart d’entre eux sont à durée indéterminée dans la sphère informatique, c’est loin d’être le cas dans la sphère administrative où les contrats à durée déterminée (CDD) sur des emplois calibrés dans les catégories C et B restent majoritaires.

 

Rappelons qu’au sein de la Fonction publique de l’État les contractuels représentent actuellement 23  % des effectifs et que la moitié d’entre eux sont sous un contrat à durée indéterminée (CDI).

 

Notre syndicat rappelle que la plupart des contractuels présents depuis plusieurs années dans les services sont dorénavant des « sachants » nécessaires au bon fonctionnement des missions dévolues à notre administration. Si certains ont fait le choix et sont parvenus à accéder au statut via les concours, ce n’est pas le cas de tout le monde.

 

Parmi ces derniers, beaucoup s’interrogent sur la politique de la DGFiP à l’approche de la période de renouvellement du contrat.

 

Le  point sur la situation dans l’attente de décrocher un CDI....

 

LE RENOUVELLEMENT : UN ACCORD TRIPARTITE

 

Si la volonté de l’agent pour s’engager à nouveau est bien entendu nécessaire, les accords de la direction locale et de la direction générale sont aussi impératifs. La  RH locale n’est donc pas la seule décisionnaire. Les contrats de 3 ans peuvent être renouvelés pour la même durée sur la base de l’article L332-2 2° du Code général de la Fonction publique (CGFP).

Pour ceux recrutés sur la base d’un contrat de un an en application des dispositions de l’article L332-7 du CGFP le  contrat devra être modifié afin de viser l’article L332-2 2° du CGFP.

 

ON NE CHAMBOULE PAS TOUT LORS DU RENOUVELLEMENT

 

La règle veut que le renouvellement du CDD se fasse sur l’emploi sur lequel vous avez été initialement recruté. Si vous souhaitez « muter » à cette occasion au sein de la direction, il convient alors de postuler sur une autorisation de recrutement se présentant au cours des 3 campagnes annuelles.

Encore faut-il que votre direction locale ait ce « sésame » !

 

De plus, il faut qu’il y ait concordance de temps entre la fin de votre CDD et l’accord de la direction locale pour vous recruter sur cet autre poste.

 

C’est donc un exercice de trapèze volant qui n’est possible que si les planètes s’alignent. Dans ces circonstances, les protagonistes doivent jouer franc-jeu afin de vous éviter d’être à terre. Nous vous invitons donc à prendre l’attache de votre représentant local F.O.-DGFiP afin de vous accompagner dans cette « manœuvre ».

 

LES RENOUVELLEMENTS DES CONTRATS ARRIVANT À ÉCHÉANCE EN 2025

 

Le moins que l’on puisse dire c’est que la volumétrie des contrats renouvelés cette année correspond à la composition globale des contractuels dans la sphère administrative puisque 75 % sont des CDD de catégorie C. 328 contrats sont renouvelés selon la ventilation suivante : 22 en catégorie A, 60 en catégorie B et 246 en catégorie C.

 

A noter que les emplois visés ont été préalablement recensés et que c’est le Bureau de l’administration centrale «  Recrutement, Formation et Développement des Compétences  » qui a donné in fine le feu vert pour le renouvellement de ces CDD.

 

Pour mémoire, si un peu plus de 600 contractuels ont été recruté dans le cadre de la campagne 2021, les recrutements en 2022 frôlaient les 800 agents affectés sur des emplois administratifs.

Notre syndicat invite donc les agents concernés à manifester leur  décision de renouveler leur  contrat bien en amont de la fin de ce dernier afin que la direction locale « mûrisse » sa décision de les  garder dans ses rangs et ait le temps d’obtenir l’aval du Bureau de centrale précité.

 

LE RENOUVELLEMENT : LE BON MOMENT POUR DEMANDER UNE REVALORISATION DE LA RÉMUNÉRATION !

 

La période de forte inflation étant passée, les revalorisations des contrats en 2025 se situent globalement aux alentours de 4 à 5 % selon les retours que nous avons pu obtenir. Force est de constater que les 6 à 7 % des années passées sont derrière nous !

 

UN RENOUVELLEMENT DU CDD C'EST BIEN, UNE « CDISATION » C'EST MIEUX !.

 

l’un va rarement sans l’autre et le CDI découle le plus souvent d’un renouvellement du ou des CDD afin d’atteindre le « Graal » des 6 ans !

Sur ce point, notre syndicat  condamne l’usage qui est fait par l’administration des dispositions de l’article L332-4 du CGFP qui précise que tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent contractuel de l’État qui justifie d’une durée de services publics de 6 ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.

Cette attente de 6 ans est factuellement utilisée comme une «  période d’essai  » par l’administration afin de s’assurer des « qualités » de l’agent concerné. Pour nous  il s’agit d’un dévoiement inacceptable de la réglementation qui ne serait jamais tolérée dans le droit commun s’appliquant aux recruteurs privés !

 

UNE POLITIQUE DÉROGATOIRE À LA RÈGLE DES 6 ANS À LA BONNE VOLONTÉ DES RECRUTEURS

 

En la matière, et de manière unilatérale, l’administration s’autorise à proposer une « cdisation » au cours du second contrat. S’il s’agit d’un moindre mal puisque, de facto, le délai initial d’attente de 6 ans est réduit à 4 ou 5 ans, nous ne saurions nous satisfaire d’une telle mesure afin de fixer les « talents ».

 

La mesure est d’autant plus sournoise qu’elle se veut « exceptionnelle » selon les propos de l’administration et proposée «  aux agents les plus investis et les plus méritants, sur proposition argumentée du recruteur (investissement, compétences, évolution potentielle de l’agent) ».

 

A noter que pour les métiers en tension ou à compétences rares, une cdisation au cours du 1er contrat ou lors du renouvellement est possible. Cette offre doit être soumise préalablement à l’administration centrale et concerne tous les emplois, indépendamment de la catégorie.

 

« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir», écrivait La Fontaine.

Nous pourrions dire « Selon que vous plairez ou pas, vous resterez ou pas » !

 

Pour nous , l’égalité d’accès à l’emploi public et /ou le maintien dans ce dernier sur la base de règles précises est bien compromise par ce fonctionnement arbitraire.

 

LA NATURE DES SERVICES PERMETTANT D'ACCÉDER AU CDI AU TERME DES 6 ANS

 

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l’ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou dans les emplois occupés pour les motifs suivants :

 Emplois des établissements publics de l’État ;

 Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées ;

 Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services ;

 Emploi relevant d’un corps dont le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation ;

 Emploi à temps incomplet (les services accomplis à temps incomplet ou partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet) ;

 Remplacement momentané d’un agent absent. La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même ministère, soit l’ensemble des directions du MINEFi (DGFiP, DGDDI, DGT, DGCCRF, INSEE, etc...).

 

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre deux contrats ne dépasse pas 4 mois.

 

LES AUTRES POINTS D'ATTENTION DANS LE DÉCOMPTE DES 6 ANS

 

Les différents contrats doivent avoir été accomplis dans des emplois de même niveau hiérarchique. La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l’ensemble des recrutements sur des emplois permanents établis sur le fondement juridique des articles L332-2, L332-3 et L332-6 du CGFP.

 

OÙ EN SOMMES-NOUS DES RECRUTEMENTS DEPUIS LA MISE EN PLACE DES 3 CAMPAGNES ANNUELLES

 

Les ventilations par catégorie et par vague sont donc les suivantes sur les millésimes 2023, 2024 et 2025 :

Campagnes 2023

1ère vague

Catégorie A : 4

Catégorie B:  59

Catégorie C: 70

Total:133

 

2ème vague

Catégorie A: 14

Catégorie B: 485

Catégorie C: 470

Total: 969

 

3ème vague

Catégorie A: 8

Catégorie B: 68

Catégorie C: 232

Total: 308 ...soit un total global de 1410

 

 

 Campagnes 2024

 

1ère vague

Catégorie A: 6

Catégorie B:53

Catégorie C: 82

Total: 141

 

1ère vague relocalisation

Catégorie A:0

Catégorie B: 12

Catégorie : C 26

Total: 38

 

2ème vague

Catégorie A: 10

Catégorie B: 483

Catégorie C: 569

Total:1 062

 

3ème vague

Catégorie A: 0

Catégorie B: 66

Catégorie C: 234

Total:300

Soit un total global de  1 541

Vient s’ajouter à cette vague 2024 une volumétrie de 48 recrutements sans concours

Campagnes 2025

 1ère vague

Catégorie A:1

Catégorie B:72

Catégorie C: 54

Total: 127

 

2ème vague

 

Catégorie A: 0

Catégorie B:394

Catégorie C: 500

Total: 894

 

3ème vague

Catégorie A:0

Catégorie B: 56

Catégorie C: 79

Total:135  soit un total global de  1 187

Vient s’ajouter à cette vague 2025 une volumétrie de 31 recrutements sans concours.

 

UN NOUVEAU MILLÉSIME ET DE NOUVEAUX INDICES

 

Pour 2025, les contrats font référence aux indices majorés suivants : Contrat de 3 ans ou 1 an A B C Indice majoré 542 432 377 !! S

 

i les indices de rémunération sont identiques entre les contrats de 1 an et 3 ans, ces derniers bénéficient en bonus de l’indemnité mensuelle de technicité.

 

UN NOUVEAU MILLÉSIME ET DE NOUVELLES RÉMUNÉRATIONS LA RÉMUNÉRATION SUIVANTES POUR LES CONTRATS DE 3 ANS (ARTICLE L332-2 2° DU CGFP).

 

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Contrat de 3 ans                                      A                                 B                      C

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Indice majoré d’engagement                  542                            432                    377

Rémunération brute annuelle             33 298 €                    26 800 €               23 551 €

Rémunération nette annuelle             26 762 €                    21 539 €                18 928 €

 Rémunération brute mensuelle           2 774 €                       2 233 €                 1 962 €

Rémunération nette mensuelle            2 230 €                       1 794 €                  1 577 € 

Hors indemnité de résidence éventuelle mais avec IMT (indemnité mensuelle de technicité) 

 

La rémunération mentionnée au contrat est exclusive de toutes indemnités, à l’exception de l’indemnité de résidence, de l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) et éventuellement, des indemnités à caractère familial.

 

Les contractuels recrutés dans la sphère informatique peuvent bénéficier d’une modulation à la hausse de la rémunération sur la base de la circulaire « Borne ».

 

LA RÉMUNÉRATION DES CONTRATS DE 1 AN (ARTICLE L332-7 DU CGFP).

 

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Contrat de 1 an                                        A                                        B                                C

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Indice majoré d’engagement                 542                                  432                               377

Rémunération brute annuelle              32 017 €                        25 519 €                         22 270 €

Rémunération nette annuelle              25 732 €                        20 509 €                         17 898 €

Rémunération brute mensuelle             2 668 €                          2 126 €                           1 855 €

Rémunération nette mensuelle             2 144 €                          1 709 €                           1 491 €

Hors indemnité de résidence éventuelle mais avec IMT

 

La rémunération mentionnée au contrat est exclusive de toutes indemnités, à l’exception de l’indemnité de résidence et éventuellement, des indemnités à caractère familial.

 

EST IL POSSIBLE  D' EXERCER UNE ACTIVITÉ ANNEXE LORSQUE L'ON EST  CONTRACTUEL ?

 

La règle de base est de consacrer l’intégralité son activité professionnelle aux tâches qui sont confiées.

Ce principe s’applique à tous les agents de la fonction publique, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. Comme souvent, il y a des dérogations aux principes et un agent contractuel peut exercer une activité accessoire à son emploi public, rémunérée ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité ne porte atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Sur ce point, le décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique trouve à s’appliquer. Les activités communément autorisées concernent l’expertise et la consultation ; l’enseignement et la formation, etc ...

 

DU NOUVEAU DU CÔTÉ DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

 

Les agents contractuels ont désormais l’éventail des possibles sur le CET lorsqu’ils accèdent au statut  : le conserver, l’ouvrir ou l’alimenter. Il est donc possible de conserver les jours de congés non consommés sur le CET détenu avant la nomination en tant que stagiaire.

Toutefois, l’utilisation du CET est suspendue jusqu’à la titularisation. Les lauréats d’un concours de la DGFiP  peuvent ouvrir un CET s'ils n'en n’en détiennent  pas.