Dans le cadre des travaux prospectifs à 2035‑2050 menés d'un côté par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique  et le Haut Commissariat à la stratégie et au Plan - déjà évoqués dans ces colonnes - la DGAFP a présenté le 19 octobre la restitution des travaux de sa revue stratégique (1) à l'occasion 80 ans du statut général de la Fonction Publique.

Les différents scénarios prospectifs envisagés ont déjà suscité de vive réactions  syndicales, certaines propositions, certes à des degrés divers, conduisent à une sérieuse remise en cause du statut et de l'esprit dans lequel il avait été élaboré pour préserver  une certaine conception du service public  et l'indépendance de celles  et ceux qui y exercent leurs missions.

A cette occasion on notera les réflexions  de l'association "Servir" des anciens élèves de l'ENA et de l'INSP  qui a rendu public sa contribution au débat. Son livre vert intitulé  "L'avenir de la fonction publique à l'horizon 2035‑2050" (2) formule une série de propositions concernant la fonction publique, en particulier la haute fonction publique.

Pour les auteurs de livre vert: L'État doit mener une refondation globale reposant sur une fonction publique de métier, armature indispensable pour garantir la continuité de la Nation, la cohésion républicaine et la souveraineté nationale.

Une quinzaine de  propositions  sur la base de 4 axes principaux:

Axe 1 : Les enjeux financiers et la gestion de la rareté (sans réduire l'action publique à la « performance » d'entreprise)

Le Livre vert opère un recadrage conceptuel essentiel : l'urgence budgétaire qui s'impose à l'État ne doit pas être traitée sous l'angle managérial de la « performance » ou de la « rentabilité » - des notions issues du secteur privé qui assimilent indûment le service public à une entreprise. L'administration n'est pas une firme marchande visant la rentabilité : son optimisation budgétaire vise la souveraineté, la pérennité des solidarités et l'intérêt général.
 

1 - La réorientation impérative vers l'État régalien et protecteur

La fin des dividendes de la paix impose de réorienter massivement les finances publiques vers la défense, la sécurité, la cybersécurité et la résilience. Cette exigence régalienne restreint mécaniquement les marges budgétaires pour les autres politiques publiques, imposant une discipline financière exigeante et des choix collectifs clairs.

2 - La soutenabilité sociale face au choc démographique 
 

À partir de 2037, la population active amorce une contraction durable alors que le vieillissement s'accélère. Avec 700 000 personnes en perte d'autonomie supplémentaires à l'horizon 2050, les systèmes de santé, de dépendance et de retraite supporteront un poids budgétaire croissant. Pour préserver l'État social, il est indispensable de stabiliser la dette publique afin de ne pas confisquer la liberté d'action des générations futures.
 

3 - L'illusion budgétaire du recours massif aux contractuels 
 

Ce Livre vert démonte l'idée reçue selon laquelle le recours aux contractuels constituerait une source d'économies. S'il offre une souplesse ponctuelle pour des expertises rares, le recrutement contractuel de masse alimente les enchères salariales (notamment dans le numérique ou l'IA) et génère des coûts complets de gestion RH très élevés. En outre, il fait peser une menace insupportable sur le régime de retraite des fonctionnaires. À l'inverse, la fonction publique de carrière et de métier demeure globalement moins coûteuse pour l'État, tout en garantissant la mémoire administrative, l’accumulation d’expériences, l'impartialité et la souplesse de gestion.
 

4 - La rationalisation du millefeuille territorial 

Le Livre vert appelle à réévaluer le modèle de décentralisation. Sans remettre en cause la libre administration des collectivités, il s'agit d'éliminer les doublons, d'encadrer les financements croisés et de responsabiliser chaque échelon sur ses compétences et ses leviers fiscaux propres afin de maîtriser la dépense publique globale.

Axe 2 : La responsabilité des décideurs : assumer la part d'initiative au service de l'intérêt général
 

Face à la « fatigue démocratique » et à la complexité des crises, le Livre Vert plaide pour une clarification ambitieuse de la responsabilité des hauts fonctionnaires. Loin d'être de simples exécutants passifs des directives politiques, les responsables publics de la haute fonction publique ont le devoir d'apporter leur expertise, de conseiller avec loyauté mais indépendance, et d'assumer leur part d'initiative.
 

1. L'équilibre vertueux entre le Politique et l'Administration : Le modèle républicain repose sur la complémentarité entre la légitimité démocratique des élus et la légitimité d'expertise de la haute administration. Il appartient au pouvoir politique de fixer les orientations et d'assumer les choix devant les citoyens. En contrepartie, les hauts fonctionnaires portent la responsabilité propre d'éclairer la décision publique, de produire des études d'impact rigoureuses et d'anticiper le temps long pour protéger l'intérêt général contre la tentation du court-terme.
2. Extraire la clarté de la complexité : la valeur du savoir-faire interne : Dans un monde caractérisé par des crises interconnectées et rapides, le rôle des hauts fonctionnaires est de « décortiquer la complexité » pour offrir des scénarios d'action solides aux décideurs politiques. Le rapport cite le contre-exemple du Brexit : en écartant sa haute administration civile au profit de conseillers extérieurs sans responsabilité, le pouvoir politique britannique s'est privé de l'ingénierie publique indispensable, conduisant à une mise en œuvre désordonnée. Le savoir-faire et la mémoire de l'administration sont les garants de la sécurité décisionnelle de la Nation.
3. Éthique, liberté d'avis et désobéissance légitime : Les crises à l'horizon 2035-2050 imposeront des arbitrages d'une sévérité inédite. La relation entre autorités politiques et haute administration exige un rééquilibrage subtil et protecteur pour éviter deux dérives opposées : la technocratie déconnectée et la politisation docile. Le Livre vert traite explicitement de la déontologie et du courage décisionnel. Il rappelle la liberté d'avis qui doit régner dans la phase d'élaboration des textes. Il rappelle également les garde-fous statutaires : si l'obéissance hiérarchique est la règle, le fonctionnaire a le devoir statutaire de refuser un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article L121-10 du CGFP) ou de signaler des délits (article 40 du CPP).
4. Refonder le régime de responsabilité contre la judiciarisation : Ce Livre vert dénonce la judiciarisation rampante des actes administratifs et le recours facile à la révocation ou à l'éviction de hauts fonctionnaires servant de « boucs émissaires » en cas de crise. Il propose d'organiser une vraie reddition des comptes devant les citoyens, fondée sur la transparence, l'évaluation de l'action publique et la responsabilité managériale, plutôt que sur la paralysie juridique ou la sanction médiatique.

Axe 3 : Des réponses concrètes, innovantes et non-corporatistes aux défis sociétaux

Refusant toute posture de défense statutaire ou corporatiste, les hauts fonctionnaires rassemblés au sein de SeRViR soumettent des propositions très opérationnelles pour adapter l'appareil d'État aux mutations de la société d'ici 2050.

1. Reconstruire l'attractivité par la « marque État employeur » :

Face à l'effondrement du nombre de candidats à la plupart des concours administratifs (-50 % entre 2016 et 2022) et aux départs massifs des baby-boomers tardifs, la réponse ne peut pas être un simple alignement sur les pratiques du privé. Ce Livre vert préconise une stratégie narrative à 3 niveaux :

• La marque État : Réaffirmer le sens du service de la Nation et le pacte républicain.
• La marque État employeur : Mettre en avant la promesse de responsabilités uniques, d'une formation continue poussée et de compétences transférables.
• La marque institutionnelle/métiers : Incarner les grandes filières (préfectorale, diplomatie, armées, finances, inspections) avec un discours ciblé selon les profils (ingénieurs, universitaires, docteurs)

2.Créer des « Domaines de métiers » dans la haute fonction publique :

Pour sortir du piège d'une mobilité permanente sans ancrage technique tout en dépassant la rigidité des corps traditionnels, le Livre Vert propose de structurer l'encadrement supérieur en une quinzaine de Domaines de métiers (domaine préfectoral, finances publiques, affaires européennes/internationales, numérique & IA, transition écologique, santé, etc.). Gérés au plus près des agents (avec un ratio de 1 000 agents max par gestionnaire), ces domaines permettent d'accumuler une haute technicité et une véritable mémoire métier.

3. Faire du concours d'expérience la promotion du mérite républicain :

Le concours républicain doit demeurer la voie d’accès principale à l’encadrement supérieur, garantissant l’égalité, la sélection impersonnelle et l'indépendance vis-à-vis des réseaux d'influence. Pour enrichir la décision publique par des profils variés, le Livre vert propose de revaloriser massivement les voies d'accès fondées sur l'expérience préalable (concours internes, 3ᵉ concours, concours docteurs). Le mérite républicain ne s'arrête pas au diplôme académique initial : il se révèle dans l'action, l'engagement territorial, la gestion de crise et le parcours professionnel, dont les compétences doivent être pleinement intégrées dans la gestion des viviers dirigeants. La diversité au sein de l'administration ne répond pas à un simple affichage sociologique, mais constitue une condition de la qualité de la décision publique. Une haute administration issue de viviers sociaux et territoriaux diversifiés évite les biais de conformité, comprend les réalités concrètes des usagers et renforce la légitimité démocratique de l'État

4. Intégration éthique et souveraine de l'IA :

L'intelligence artificielle n'est pas vue comme un gadget technologique mais comme une transformation systémique. Le rapport préconise des investissements massifs, une gouvernance rigoureuse et protectrice des données publiques et le réengagement des agents libérés des tâches répétitives vers des missions nécessitant la présence humaine et l'accompagnement de proximité des usagers. L'État doit s'imposer comme le garant de l'éthique face aux risques d'ingérence technologique étrangère.

5. Action européenne et présence internationale stratégiques :

Le Livre vert appelle les administrations à s'impliquer très en amont dans l'élaboration des normes européennes afin de protéger les intérêts stratégiques français et européens (souveraineté industrielle, numérique, transition écologique). En matière de diplomatie, il préconise un ciblage resserré du réseau à l'étranger pour adapter nos moyens aux zones à haut enjeu géopolitique.
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Et de conclure.... : 

À l'horizon 2035-2050, la modernisation de la fonction publique ne passera ni par le mimétisme avec l'entreprise, ni par l'affaiblissement des garanties statutaires. C'est en réaffirmant ses principes fondateurs - l'égal accès par le mérite, l'impartialité du service, l'indépendance de la décision et la continuité de la Nation - que l'État saura faire face aux tempêtes stratégiques et démographiques de la fin du XXIe siècle.

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(1) https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/synthese-de-la-revue-strategique-de-la-fonction-publique-2035-2050

(2) Télécharger le Livre Vert :

Livre Vert SeRViR - L'avenir de la Fonction Publique à horizon 2035 2050.pdf