2026 ou le retour des 49.3 pour faire adopter sans vote et sans débat le projet de loi de finances (PLF) sur lequel les débats au parlement fin 2025 n’avaient pas abouti. Malgré ses promesses de l’automne, le Premier ministre a dégainé ce 20 janvier le premier des trois 49.3 visant le PLF. Le gouvernement annonce depuis plusieurs jours des mesures qui doivent être intégrées au texte, dont certaines, visant une baisse conséquente des dépenses, sont rudes avec la sphère publique.

Il avait largement été employé par les récents gouvernements mais on l’avait presque oublié tant la promesse, à l’automne, du Premier ministre, Sébastien Lecornu, de ne pas l’utiliser avait été solennelle. Revoilà cependant dans l’actualité l’article 49.3 pour faire adopter (sans vote et en rompant les débats, ce qui a été fait le 16 janvier), le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Sauf censure. En commission mixte paritaire en décembre dernier, députés et sénateurs n’avaient pu se mettre d’accord sur un texte commun pour ce projet. Une loi spéciale a été promulguée le 27 décembre, permettant à l’État depuis ce 1er janvier de notamment lever l’impôt.

Sébastien Lecornu, a donc annoncé le 19 janvier, à l’issue d’un conseil des ministres, que son gouvernement engagerait le lendemain sa responsabilité via l’article 49.3 de la constitution (et non le système des ordonnances qui était aussi évoqué ces dernières semaines) pour l’adoption du PLF. Le lendemain 20 janvier effectivement, un premier 49.3 était dégainé à l’Assemblée sur la partie recettes du projet. Devrait suivre un 49.3 sur la partie dépenses puis un troisième sur l’ensemble du projet.

Le texte du PLF, -soit sa version particulièrement sévère issue de l’examen du Sénat- avait débuté un nouveau parcours législatif en étant présenté dès le 8 janvier en commission des finances à l’Assemblée. Depuis, le Premier ministre a indiqué que le gouvernement – qui vise à ramener le déficit public cette année à 5% du PIB (contre 5,4% en 2025) amenderait ce texte.

Le texte détaillé de ce PLF, avec notamment un chiffrage précis tenant compte de nouvelles mesures, n’était pas connu le 20 janvier. Selon les services de Bercy, il devrait l’être après le deuxième 49.3 concernant la partie dépenses.

Ce texte devrait compter les diverses mesures annoncées ces derniers jours par Sébastien Lecornu. Parmi celles-ci, l’abandon de la suppression de l’abattement de 10% sur l’impôt sur le revenu des retraités. L’abandon aussi du gel du barème de l’impôt.

Concernant les entreprises, le gouvernement a décidé le maintien du niveau de la cotisation CVAE (impôt de production). Une baisse de 1,3 milliard d’euros était prévue initialement. La suppression de la CVAE semble toutefois toujours programmée pour 2028. Le gouvernement annonce aussi le maintien (contrairement à ce qu’avait prévu le Sénat) de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises (adossé à l’Impôt sur les sociétés/IS). Le rendement visé serait, comme en 2025, de 8 milliards d’euros et non six (comme adopté précédemment par l’Assemblée), et non quatre, comme le prévoyait le texte initial du gouvernement. Les entreprises de taille intermédiaire sortant du périmètre de taxation, 300 entreprises seraient donc concernées et non plus 440 comme évoqué à l’automne.

Une hausse de la prime d’activité et non du salaire...

Parmi les annonces encore, celle d’une augmentation, de « 50 euros en moyenne », de la prime d’activité. Le secrétaire général de la confédération, Frédéric Souillot, a rappelé que cette prime, qui concerne environ 3 millions d’actifs, ne sollicite absolument pas les entreprises et ne constitue en rien une hausse de salaire, est  une trappe à bas salaire. La mesure, selon le gouvernement, coûtera deux milliards d’euros.

On ne parle pas salaire dans ce budget, notamment pour la fonction publique déplorait encore Frédéric Souillot le 19 janvier sur Boursorama.

La sphère publique dans le viseur gouvernemental

Le salaire indiciaire des 5,7 millions d’agents sera gelé effectivement, pour la troisième année. Dans le projet gouvernemental, la sphère publique est mise à rude épreuve. Les dépenses ministérielles seront inférieures à celles de 2025 a ainsi prévenu le Premier ministre. Hors les Armées (qui devraient recevoir 6,7 milliards d’euros de crédits supplémentaires en 2026), l’Education (le gouvernement assure de la création de 2 000 postes en 2026. Mais la FNECFP-FO constatait dans le PLF initial la suppression de 4 000 postes d’enseignement), la Justice, l’Intérieur et l’Agriculture a indiqué le ministre de l’Economie, Roland Lescure, les efforts vont être très importants.

A noter qu’a contrario, le gouvernement n’annonce par exemple aucune mesure de réduction de voilure des niches fiscales (hors celles, à la marge, évoquées à l’automne), ces près de 500 dispositifs autrement nommées dépenses fiscales qui induisent un manque à gagner total de 100 milliards d’euros par an pour les comptes publics. Par ailleurs, les modifications limitée apportées au dispositif des exonérations sur les cotisations sociales patronales, actées en 2025 et en vigueur depuis le 1er janvier, ne peuvent faire oublier que ces allègements représentent un manque à gagner pour les comptes sociaux de près de 80 milliards par an.

La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, – qui par ailleurs a annoncé 2,5 milliards d’euros d’économies dans les administrations, dont par un gel de la réserve interministérielle, ou encore des économies à hauteur de 2 à 2,5 milliards d’euros demandées aux collectivités locales –, a elle indiqué le 19 janvier l’objectif d’une économie supplémentaire de deux milliards d’euros sur les opérateurs et agences de l’État. Le projet initial prévoyait la suppression d’un millier de postes chez les opérateurs, dont plus de 500 à France Travail. Au printemps dernier, Bercy tablait sur une économie de deux à trois milliards d’euros sur les opérateurs et agences d’ici deux à trois ans.