Dans un courrier adressé à Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et à David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, la Coordination des employeurs publics territoriaux pointe plusieurs difficultés concernant la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique territoriale, prévue par la loi du 22 décembre 2025.

Les employeurs reviennent en particulier sur des cas de refus de prise en charge de sinistres dans le cadre de la succession de contrats.

«De nouveaux litiges se répandent actuellement et les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant conclu une convention de participation afin de couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès de leurs agents, de même que les centres de gestion ayant conclu pour leur compte de telles conventions, sont aujourd’hui confrontés à des refus d’opérateurs de prise en charge affectant leurs agents», écrivent-ils dans leur courrier.

Ces refus de prises en charge reposent sur des lectures différentes des dispositions de la loi Evin (articles 3 et 7). «En toutes hypothèses, l’agent est privé de tout droit à
prestations afférent à son congé pour raison de santé ou à son invalidité», regrette la Coordination.

Parmi les situations rapportées, certains assureurs fondent leur refus sur le passage à demi-traitement de l’agent bénéficiant d’un congé pour raisons de santé après la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif dont ils étaient titulaires et auquel a succédé un nouveau contrat attribué à un autre organisme.

Un argument écarté par la Coordination des employeurs territoriaux qui estime que «le passage à demi-traitement de l’agent intervenant après la résiliation du contrat collectif ne peut remettre en cause le droit à prestations constitué sous l’empire de ce contrat en vigueur au moment où lui a été accordé le congé pour raisons de santé consécutif à son affection».

Détaillant sa propre interprétation dans une note jointe au courrier, elle demande aux ministres de la confirmer.

La Coordination des employeurs publics territoriaux réclame également des aménagements concernant l’entrée en vigueur de la réforme (sans revenir sur la date butoir fixée au 1er janvier 2029), pour tenir compte des renouvellements de conventions de participation devant intervenir d’ici le 1er janvier 2027, afin de «laisser un délai suffisant aux collectivités concernées pour conduire le dialogue social et assurer la passation du nouveau contrat dans le respect des règles de la commande publique».

Enfin, elle rappelle que la publication de certains textes réglementaires est indispensable pour assurer la «bonne mise en œuvre de la réforme».