L'IGF (Inspection Générale des Finances) s’est vu confier en 2024  une mission d’évaluation sur les partenariats public-privé (PPP) à l’occasion du  vingtième anniversaire de la création de ce dispositif.(*) Son rapport, finalisé apparemment depuis janvier 2025,  vient seulement d'être rendu public. (**)

Pour les auteurs de l'étude: "Après avoir connu son apogée en 2011-2012, le recours aux marchés de partenariat (PPP) est désormais marginal, notamment du fait d’interrogations sur leur niveau d’efficacité et de d’efficience pour les pouvoirs publics."

Le constat:

Depuis la mise en place de ce dispositif , les contrats et marchés de partenariat se sont traduits par la concrétisation de  près de 250  infrastructures représentant un investissement total de 13,7 Md€, soit 0,7 % à 0,8 % de l’investissement public depuis 2004.

Les observations:

Les travaux menés  conduisent les auteurs à  reconnaître   l'efficacité des PPP  et le  respect des dispositions contractuelles en matière de délais, qualité et coûts.

En revanche, les comparaisons menées dans les secteurs pénitentiaires et universitaires montrent que l’efficience des PPP reste incertaine voire en retrait au regard des surcoûts relevés, notamment par rapport aux marchés globaux. ... même si le  coût complet des PPP est néanmoins apparu compétitif dans les projets étudiés dans le secteur ferroviaire.

Les préconisations: 

La mission préconise de réserver l’usage des marchés de partenariat aux projets pour lesquels les conditions suivantes sont réunies :

 la maîtrise d’ouvrage peut être transférée à une personne privée, compte tenu des spécifications de conception ou de mise en œuvre du projet ;

 le pouvoir adjudicateur dispose de compétences juridiques, financières et techniques solides ou est en capacité d’en mobiliser afin de suivre le contrat et piloter le maître d’ouvrage et les prestataires en phase d’exploitation ;

 le programme fonctionnel ettechnique de l’ouvrage n’a pas vocation à évoluer très significativement dans le temps, comme c’est le cas pour les lignes ferroviaires, au vu de la rigidité contractuelle des marchés de partenariat ;

 la personne publique attribue une valeur importante à la prévisibilité et à la tenue des coûts, délais et performances techniques contractuels du projet, quitte à assumer un surcoût pour rémunérer les risques pris par les titulaires. Cette doctrine d’emploi laisse ouverte la question du financement des investissements publics dans le contexte actuel conjuguant de fortes contraintes sur les finance

Dans ce cadre, la mission préconise de réserver l’usage des marchés de partenariat aux projets remplissant certaines conditions, notamment les projets pour lesquels le programme fonctionnel et technique de l’ouvrage n’a pas vocation à évoluer significativement dans le temps, au vu de la rigidité contractuelle des marchés de partenariat.

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(*) Pour rappel: Le partenariat public-privé – PPP – est un mode de financement par lequel une personne publique s’associe à un prestataire privé afin de lui confier le financement, la conception, la construction voire l’exploitation d’infrastructures ou d’équipements contribuant au service public.

Plus de détail sur: https://www.banque-france.fr/system/files/2024-04/823415%20Fiche-419.pdf

(**) Le rapport complet peut être consulté sur le site de l'IGF: 

https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/Rapports%20de%20mission/2024/Version%20web%20biff%c3%a9e.pdf