Le 1er janvier 2021, un seuil minimum de 40 % de parité a été instauré pour la plupart des mutuelles, lors du renouvellement du conseil d’administration de ces dernières. La FNMF a réalisé une enquête pour mesurer le taux de féminisation fin 2021, à partir des informations fournies par l’ensemble de ses mutuelles adhérentes, soit 464 organismes et 4 386 d’élus (membres du bureau et administrateurs). Il en ressort que les mutuelles doivent encore faire des efforts pour respecter l’ordonnance du 31 juillet 2015. 

Pour avoir une estimation de la représentation des femmes en mutualité et savoir si l’ordonnance de juillet 2015 est suivie, la FNMF étudie sa base de données : le système d’information des relations avec les mutuelles (SIRM).

La fédération consulte les informations fournies par l’ensemble de ses mutuelles adhérentes, soit 464 organismes et 4 386 d’élus (membres du bureau et administrateurs).

Principaux éléments à retenir

Sur le périmètre retenu, la part des femmes dans les conseils d’administration a progressé de 2 points entre 2020 et 2021 et de 8 points entre 2015 et 2021. Dans l'échantillon étudié, le taux de féminisation s’élève désormais à 31 % (contre 29 % en 2020), pour tous les types de mutuelles et tous mandats confondus.

Si l’on prend les mutuelles FNMF du top 30 de la mutualité, on peut noter que le nombre de femmes élues est supérieur à la moyenne, certains organismes mutualistes atteignant des taux de féminisation de leurs instances de plus de 40 % depuis 2016 (Harmonie mutuelle, la MGEN, Mutuelle Générale, Aésio mutuelle etc.).

• Dans les mutuelles relevant du livre I, la proportion d’élues est passée de 21 % en 2015 à 29 % en 2021, soit une progression de 8 points en six ans. On observe une augmentation de 11 points de la proportion des femmes pour les mutuelles de livre II (de 21 à 32 %).
• Dans les mutuelles de livre III, le taux de féminisation a augmenté de 7 points entre 2015 et 2021, avec 32 % de femmes élues.

Taux de féminisation par type de mandat

Dans le cas des présidents, le recueil est très représentatif car les mutuelles ont enregistré 99,8 % des noms et des civilités de ces gens dans la base de données. L’échantillon est plus restreint pour les secrétaires généraux et les trésoriers mais nous disposons malgré tout de 72 % des informations sur ces gens.

La diminution du nombre des mutuelles du fait des fusions entraîne mécaniquement une diminution du nombre de postes des élus principaux mais la part des femmes fait plus que se maintenir avec une légère augmentation observée.

La proportion de présidentes a augmenté de 2 points entre 2015 et janvier 2022 ; on constate une augmentation de 1 point entre 2020 et 2021. Comme les années précédentes, il y a plus de femmes présidentes dans les mutuelles de livre III (20 % en 2021), que dans les mutuelles de livre II (13 %) et les mutuelles de livre I (13 %).

Les femmes sont davantage présentes dans les mandats de secrétaires généraux (41 % en 2021, en progression de 11 points sur six ans) que dans les mandats de trésoriers généraux (22 % en 2021, taux qui ayant peu varié sur la période 2015- 2021).

La proportion de trésorières générales est aussi plus élevée dans les mutuelles du livre III : 32 %, contre 15 % pour les mutuelles du livre II.

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Rappel de l’ordonnance du 31 juillet 2015 (*)
Cette ordonnance relative à l'égal accès des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration des mutuelles, publiée au Journal Officiel du 2 août 2015, a acté le principe de parité.

Elle a introduit un nouvel article L. 114-16-1 dans le Code de la mutualité, lequel précise que la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Il appartient à chaque mutuelle de prévoir les conditions d’élection garantissant le respect de cette règle et d’adapter ses statuts.

Depuis le 1er janvier 2021, les mutuelles doivent donc, pour la plupart, atteindre cet objectif de parité lors du renouvellement de leur conseil d'administration.

Seules, certaines mutuelles disposent encore d’un délai de trois ans, jusqu’au 1er janvier 2024. Ce régime dérogatoire s’applique uniquement aux mutuelles dont la proportion de membres participants de l’un des deux sexes est inférieure à 25 %.

Sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, l'électeur doit désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme aux indications de l'ordonnance.

En cas de contrôle du régulateur, les mutuelles doivent être en mesure de démontrer les mesures prises pour atteindre l’objectif de parité, y compris donc les éventuelles adaptations statutaires.

(*) Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles - Légifrance.