Depuis 2011, les employeurs au sein de la branche n’ont eu de cesse de faire « évoluer» le rôle de la médecine conseil-contrôle. La dernière évolution que notre délégation condamne et a combattu est la modification de l’arrêté du 13  septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de Sécurité sociale des industries électrique et gazière. Malgré le dépôt de plusieurs amendements de notre part lors du conseil supérieur de l’énergie afin que celle-ci ne soit effective, cette modification s’est concrétisée par un arrêté paru le 27 décembre 2021 (cf. nos communications*).

• Alors que la commission médicale de recours amiable (CMRA) n’est pas constituée, les employeurs nous annonçaient la mise en œuvre de l’arrêté du 27 décembre 2021 au 1er janvier 2022. 

Notre fédération n'a pas manqué de fustiger cette précipitation et a exigé la suspension des dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2021 de la part des représentants des employeurs de la branche des IEG tant que la CMRA n'est pas mise en place d'une part et que son règlement intérieur ne définit pas son fonctionnement de l'autre. Nous avons également revendiqué que les médecins du travail soient automatiquement avertis des décisions prises de non-validation des arrêts de travail car ce sont eux qui gèreront les situations de retour au travail.
 

Le 9 mars, les employeurs se sont engagés à suspendre la mise en œuvre de l’arrêté du 27 décembre 2021 tant que la CMRA n'est pas créée et que son règlement intérieur n'est pas défini.

Les médecins du travail sont enfin associés à la démarche. En amont de toute invalidation d’arrêt de travail, les médecins-conseils se rapprocheront systématiquement des médecins du travail.

Nos revendications ont été prises en compte, mais cet arrêté reste un recul social imposé pour des raisons totalement infondées. L’objectif des employeurs et du gouvernement est purement et simplement l’alignement du statut des IEG sur le régime général, toutes autres justifications sont des balivernes. Quelle que soit l’entreprise des IEG, nous entendons bien rappeler aux employeurs leurs responsabilités sur d’éventuelles conséquences dramatiques de leurs décisions à faire reprendre le travail aux salariés couverts par un arrêt maladie.

(*) Médecine de contrôle : gouvernement et employeurs votent en faveur d’un premier alignement vers le régime général – FO énergie et mines (fnem-fo.org)

(*) Médecine contrôle et conseil des IEG – nouvelles dispositions concernant la validation des arrêts de travail – FO énergie et mines (fnem-fo.org)

(*) Invalidation des arrêts de travail – Cible : l’absentéisme – Victimes : le personnel – FO énergie et mines (fnem-fo.org)