Un groupe de travail sur le recouvrement forcé des amendes, présidé par le chef du service de la Gestion fiscale, a été l’occasion pour notre organisation syndicale  de rappeler que cette mission n’avait eu droit qu’à une fiche informative relative au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires en.... novembre 2023.

 

Deux ans après, les amendes ont droit à un Groupe de Travail  de plein exercice, dont acte.!!

 

Nous écrivions à l’époque que le secteur amendes et condamnations pécuniaires, longtemps mis de coté par nos directeurs généraux successifs, bénéficierait peut être d’un effet de COM (Cadre d’Objectifs et de Moyens 2023-2027)  !

 

Ce dernier, toujours plus ou moins d’actualités, le met en exergue au travers de son objectif  « Consolider, moderniser et simplifier la gestion et le recouvrement des recettes publiques » et par son chantier sur « le recouvrement forcé des amendes fera l’objet d’une vigilance particulière et d’un plan d’action dédié ».

 

ON PARTAIT DE LOIN

 

Il faut dire qu’on partait de loin puisque le Taux de Recouvrement forcé des Amendes (TRA) a baissé de près de 11 points entre 2010 et 2020 en prenant en compte l’augmentation continue en nombre et en montant des prises en charge d’amendes entre 2016 et 2019 (+ 80% en montant). Pire, le nombre d’ETP dédié à cette mission a diminué de 20 % entre 2011 et 2018 (note GF pour le Directeur Général du 2/12/2020).

 

L’objectif de 20  % d’augmentation des encaissements à l’horizon 2027 inscrit dans le COM semble être tenu.

 

La stratégie de l’administration pour y parvenir comportait en 2023 plusieurs axes affichés (50 créations d’emplois dans 23 Directions départementales ou régionales, allègement des tâches par Assistants Digitaux, création de Centres de Contact Amendes).

 

Cependant, nous notons des effets d’aubaine et des façons de présenter les choses qui embellissent un peu le paysage.

 

Toujours de vraies questions  sur le plan de suppression des chèques qui nous interpelle vivement  :

- Comment feront demain les redevables amendes en difficulté et/ou en situation d’illectronisme ?

Et derrière tout cela pointe la réduction des coûts par tous moyens.

- combien de chèques encaissés dans les postes amendes ?

 

DES CONDITIONS DE TRAVAIL LOIN D'ÊTRE AU TOP

 

Enfin, et même si nous dépassions un peu le recouvrement forcé, nous avons tenu à répéter au Président ce que nous avions développé 2 jours avant en réunion technique de la Formation Spécialisée  de Réseau sur le ressenti des agents des postes amendes, enquête interne faite par notre syndicat , en parallèle à celle faite par les ISST ( Inspecteurs en santé et sécurité au travail) sur les conditions de travail dans les postes amendes 

 

Le  constat que font les ISST

 

 la fatigue chronique des équipes et de l’encadrement 

 Ies services n’utilisent Signalfip que pour les incivilités sortant un peu du commun, mais pour quel résultat ? Ils sont désabusés par Signalfip ;

 le poste se sent «tout seul», plus de webinaire organisé par la Centrale, plus d’animation de la délégation .…

 l’exposition répétée à la détresse d’autrui crée un traumatisme vicariant qu’il est urgent de traiter ;

 la mission amendes n’est pas traitée dans les ENFiP (Ecoles Nationales des Finances Publiques) . L’attractivité est compliquée, d’où un recours aux contractuels et aux primo affectés en sortie d’ENFIP ;

 sur les applicatifs  : AMD est «  vieillot  » et peu convivial, mais robuste. Obligation de ruser pour fluidifier le fonctionnement avec des « macros »  qui circulent. Une grosse attente sur CASSIOPÉE de la Justice et pour la nouvelle application de recouvrement des amendes (NARA), même si cette dernière joue les arlésiennes ;

 Sur le bâtimentaire : les chemins de fuite seraient à généraliser ;

 Sur la charge de travail  : La généralisation des voitures dites «sulfateuses» fait exploser les forfaits post-stationnement (+50%), mais les effectifs des services amendes n’ont pas été augmentés de 50 % !

 attente sur les Centres de Contact Amendes (CCA) mais avec vigilance, car crainte de reproduire l’arnaque des CC part qui maintenant se délestent toute l’année dans les SIP où l’on a prélevé des emplois pour garnir ces CC ...

 le « SIP de demain » qui influencera et créera un transfert des incivilités vers l’interlocuteur physique unique des particuliers toutes créances confondues, dont les amendes ;

 l’aspect comptable, la lourdeur de la gestion des comptes d’attente  ; tout cela est chronophage et nuit aux conditions de vie au travail .

 

Que retenir de nos échanges avec la Direction?

 

- que  le Président a insisté sur le rôle « en bout de chaîne » de la DGFiP.

De ce fait, elle subit la multiplication des cas d’amendes, des politiques publiques et de la législation - d’où une augmentation de l’activité.

 

- DES PROMESSES ...

 

Outre le fait que les amendes aient été ciblées comme axe d’amélioration dans le COM 2023- 2027, l’administration rappelle l’arrivée des assistants digitaux (AD), des perspectives de renfort en effectifs, l’apport du CCA d’Épinal (et des trois autres CCA prévus en 2026, 2027) pour décharger les agents des tâches téléphoniques, et, à horizon ....2028 la nouvelle application NARA.

 

Pour CASSIOPÉE (application du ministère de la Justice pour les peines prononcées), la DGFiP est en phase expérimentale d’interconnexion avec AMD depuis ce début d’année auprès de deux tribunaux (Dijon et Évreux) et espère une généralisation fin 2026.

 

 

Cela fait plus de 5 ans qu’on parle de ce rapprochement AMD/CASSIOPÉE ; l’administration n’a pas le droit de faire espérer nos collègues, une fois de plus, sans concrétisation prochaine. Sur notre remarque d’absence de webinaires depuis un certain temps, il nous est répondu qu’il y en aura un au cours du 2ème semestre.

 

Concernant la sécurité, la DGFiP dit vouloir laisser la main aux directeurs locaux, mieux à même d’appréhender les problématiques locales.

 

Sur la formation initiale  quasi inexistante, l’administration rétorque qu’il existe une formation continue en amendes lors d’une prise de poste. Le problème, selon cette dernière, est la pénurie de formateurs occasionnels.

 

Sur les remises et délais de paiement, il convient de  pointer  du doigt certains responsables de postes amendes qui les refusent, voire refusent aussi la remise légale de 20 % !

 

Notre syndicat a exigé et obtenu que la DGFiP fasse un rappel à l’ensemble du réseau.

 

- la DGFiP indique que le taux de reconnaissance est désormais meilleur et précise que pour les restes à recouvrer anciens (amendes OTCI, ou celles soldées mais non apurées), l’administration n’a pas de solutions de traitement automatisées.

 

-Sur les problèmes de prescription de certaines décisions de justice, les postes amendes concernés peuvent se rapprocher des greffes.

 

Ayant répondu à ce stade à nos interrogations formulées en propos liminaires, la DGFiP est passée aux thématiques prévues ; à savoir les résultats, l’accueil, les applications informatiques, et le plan de suppression des chèques.

 

FAIRE PARLER LES CHIFFRES

 

Il en ressort une avalanche de chiffres et de résultats censée nous démontrer, par exemple, un triplement entre 2016 et 2025 du montant des encaissements annuels d’amendes et condamnations pécuniaires (et plus du doublement en déduisant un paiement exceptionnel de 730 M€ en 2025).

 

Cependant, la progression est à nuancer quelque peu.

 

Le tableau démarre en 2016, mais jusqu’à l’année 2016 les amendes non désignations, les amendes délictuelles et les forfaits de post stationnement (FPS) n’existaient pas. En 2023 les amendes «non désignation» représentent en montant 546 millions d’€. Il est ainsi facile de comprendre qu’en créant des prises en charge (au cas d’espèce une amende de 1875€), mécaniquement le montant encaissé augmente. La même nuance est à apporter à la « très grande intensité des actions en recouvrement  ».

 

Le  nombre de poursuites a augmenté surtout grâce à la dématérialisation des SATD bancaires (saisie administrative à tiers détenteur) (envoi et retour, mise à jour automatique) et l’amélioration de l’outil de pilotage.

 

En 2021 il y avait moins d’une action pour deux amendes, en 2024 il y a un peu plus d’une action pour une amende. Pour le pilotage, il est possible de lancer 9 simulations par semaine contre 3 auparavant. Il est également devenu possible de paramétrer les poursuites selon le millésime de prise en charge.

Un bémol cependant, partagé par les syndicats et l’administration : le rendement des SATD diminue et cela interroge.

 

Les CCA(centre de contacts amendes) :NE PAS SE SUBSTITUER AUX POSTES AMENDES

 

Sur les CCA, d’ici à 2027, il y en aura 5 :

 

 Épinal (88) actuellement, auquel s’est rajouté Le centre amendes service (CAS) de Toulouse devenu CCA de plein exercice en septembre 2025 ;

 Longuenesse/St Omer (62) en septembre 2026 ;

 Pithiviers (45) et Toulon en septembre 2027.

 

Ces CCA peuvent signer des conventions de délégation de signature pour octroyer des délais.

 

Nous prenons acte de la respiration qu’amènent les CCA aux postes amendes en matière d’accueil et de renseignements téléphoniques. Pour autant, nous serons extrêmement vigilants quant aux éventuelles velléités d’extension des missions des CCA qui pourraient contribuer à phagocyter les postes amendes départementaux.

 

ACUEILLIR,OUI, MAIS COMMENT ?

 

Sur l’accueil, rien de bien nouveau d’appris avec une une charge de travail massive (18 millions d’amendes en 2025), un public souvent en difficulté, et une organisation qui fait peser l’essentiel des tensions sur les agents de la DGFiP.

En face, l’administration fait le choix de monter en charge le recouvrement forcé (+ 20 % d’ci 2027), de développer les CCA (cf supra) et de réduire progressivement l’accueil physique. Pour F.O.-DGFiP, ces orientations dégradent le service public de proximité en éloignant encore davantage les usagers les plus fragiles.

 

La plateformisation initiée par le développement des nouveaux CCA ne compense pas la disparition programmée de l’accueil physique.

 

Un point fait consensus avec l’administration, c‘est celui de l’accueil où il convient de mettre en balance le service dû à l’usager et la sécurité des personnels.

 

ET EN 2029 ?

 

L’informatique pour le secteur amendes, c’est d’abord l’arlésienne NARA qui serait désormais prévue pour fin 2028 avec des premiers modules livrés théoriquement dès fin 2026. S’en suivent aussi des assistants digitaux (AD) déjà capables de traiter 67 % des virements (et au 1er octobre prochain les virements instantanés) et un pilotage renforcé par la donnée (infocentre ICAM).

 

Nous  n’avons jamais refusé le progrès, mais nous alertons sur un risque d’industrialisation du recouvrement et une déqualification progressive des agents.

 

Derrière tout cela se posera à horizon 2029 la question de la mutualisation des postes amendes et peut être leur suppression ?

 

Ont aussi été évoqués :

 l’expérimentation de la double authentification des paiements par carte bancaire à distance, bientôt finalisée ;

 une fin de non recevoir de la DGFiP sur notre demande de pouvoir consulter AMD hors département, mais AMD ne sera pas pour autant figée pendant la (longue) période de déploiement des modules NARA ;

 le passage de FICOBA 2 à FICOBA 3 nécessite de revoir les modalités d’interrogation de AMD ;  le coût de NARA est d’environ 65 M€ ;

 pour les comptes d’imputation provisoire, NARA sera interfacé à Cassiopée pour permettre l’appariement automatique des sommes versées dès la prise en charge des RCP ;

 NARA disposera d’un module de précréances.

 

Notre organisation syndicale:

-  rejette toute fusion de postes ou services amendes et exige le maintien d’au moins un poste amendes avec accueil physique par Direction ;

- s’oppose à toute concentration de la gestion des amendes en une seule direction nationale ;

- s’oppose à la disparition programmée du chèque comme moyen de paiement ;

- sera vigilant quant aux éventuelles velléités d’extension des missions des CCA ;

- exige des moyens et du respect pour les agents amendes.