Le tribunal administratif de Rouen C'est vient de rappeler l'importance du compte-rendu de l'entretien individuel en annulant la décision par laquelle la préfecture de Seine Maritime avait  refusé de verser un complément indemnitaire annuel (CIA) à l'un de ses fonctionnaires. 

Le rappel des faits:

Un agent affecté au service des moyens généraux de la préfecture de la Seine-Maritime, s'est vu refuser le bénéfice du CIA au titre de l'année 2021.
 

Dans le courrier adressé à l'intéressé ( mentionnant comme objet " Rapport sur la non-attribution du CIA 2021) le préfet de la Seine-Maritime avait  justifié l'absence d'attribution de CIA au titre de l'année 2021 aux motifs "que celui-ci était parti en congé sans validation de sa hiérarchie, n'avait pas respecté ses horaires de travail, avait rencontré des difficultés récurrentes dans la communication de ses arrêts maladie ainsi que sur l'anticipation et la préparation des chantiers, n'avait pas renseigné l'outil de suivi des missions, n'avait pas effectué le suivi des chantiers confiés et avait abandonné des missions en cours"

La décision du Tribunal Administratif:
 

 Le tribunal décide l'annulation de la décision du Préfet de Seine Maritime, considérant  que "c'est au prix d'un erreur de droit " que le préfet a considéré que la manière de servir de l'intéressé  justifiait qu'aucun CIA ne lui fût attribué au titre de l'année 2021.

Le TA  enjoint donc au préfet  de réexaminer la situation de cet agent dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Les motifs avancés:

Après avoir rappelé qu'au regard des textes en vigueur,  les fonctionnaires concernés peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir et que : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct"...

...le juge a considéré que le compte rendu d'entretien individuel , dont les constations relatives à la valeur professionnelle peuvent seules servir à apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir, ne fait état d'aucun des manquements mentionnés dans le courrier du 21 janvier 2022

Le compte rendu écrit en effet faisait  apparaître de surcroît que la manière de servir a été regardée comme " à développer " en ce qui concerne la qualité du travail et l'esprit d'initiative et comme " satisfaisant " en ce qui concerne les qualités relationnelles, l'engagement professionnel et le sens des responsabilités.

D'où l'importance capitale du compte rendu écrit.....faisant véritablement foi!!!

(*) la teneur du  jugement du 20 février 2024