Le Sénat a créé en Mars dernier  une mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français ( à l’initiative du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)

 

L'Objectif :   Interroger la dépense de santé et l’architecture globale du système de prise en charge autour de nombreux questionnements, parmi lesquels....

 

 - Comment s’est au fil du temps déplacée la frontière entre les dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale et celles que couvrent les complémentaires ?

- L’obligation faite aux salariés de souscrire des contrats collectifs de complémentaire santé, partiellement financés par les employeurs, n’a-t-elle pas conduit à creuser l’écart entre couverture collective et couverture individuelle, et à concentrer le risque sur les organismes assurant principalement les personnes à titre individuel (retraités, personnes sans emploi…) ?

- Dans un contexte marqué par la complexité croissante des modalités de remboursement des soins, comment le consommateur peut-il valablement exercer son choix face à des offres difficiles à comparer, qu’il s’agisse des garanties proposées ou des tarifs ?

- Comment lui assurer une information claire, complète, transparente et facilement accessible ?

 

Au terme de plusieurs mois de travaux et d’une quarantaine d’auditions, la mission présidée par Marie-Claire Carrère-Gée (LR) (qui vient  d'être nommée ministre déléguée à la Coordination gouvernementale) le rapporteur Xavier Lacovelli (Vice-Président de la commission des affaires sociales · Membre du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.) a présenté le résultat de ces travaux. (1)

 

A l'issue de ces travaux, la mission présente 22 propositions:

 

- pour mieux protéger les assurés, et plus particulièrement les seniors, en limitant la hausse des cotisations des complémentaires santé, en améliorant le recours aux droits et en allant plus loin en matière de transparence de l'information ;
 

- et pour mieux articuler AMO et AMC en permettant aux organismes de complémentaire santé d'anticiper les charges qui leur incombent, en mettant en place des dispositifs de gouvernance et en renforçant l'efficacité du système.

 

Elle formule ainsi trois exigences :
 

-améliorer la situation des publics fragiles,

-renforcer l'information des assurés

-et mieux organiser la gouvernance du système.

 

Les principales recommandations:

 

• Mandater les partenaires sociaux pour réviser les mécanismes de sortie des contrats collectifs prévus par l’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 19891, dans une logique de renforcement de la mutualisation intergénérationnelle, en s’inspirant du mécanisme de plafonnement des cotisations après un certain âge, applicable aux contrats collectifs obligatoires du secteur public.

• Afin de leur garantir un taux d’effort raisonnable, créer, sur le modèle de la C2S avec participation, une « C2S seniors » destinée aux retraités dont les ressources se situent entre le minimum vieillesse et un plafond spécifique, et qui serait assortie d’une participation modeste (de l’ordre de deux euros par jour).

• Sans réduire les protections en santé, réformer le cadre du contrat solidaire et responsable afin de mieux adapter la couverture santé complémentaire aux besoins de chaque assuré.

• Afin de diminuer le coût de la complémentaire santé pour les assurés qui n’ont pas recours aux médecines dites « douces », rendre optionnelle la couverture  des assurés pour ces prestations, et sortir ces garanties du cadre du contrat solidaire et responsable.

• Engager les organismes complémentaires à s’inscrire dans une trajectoire de réduction des frais de gestion. En parallèle, renforcer l’information des assurés à ce sujet : - charger l’ACPR d’instaurer une classification des organismes complémentaires d’assurance maladie en fonction du niveau de leurs frais de gestion ; - modifier le code de la sécurité sociale pour exiger des complémentaires santé une communication annuelle à chaque assuré de leurs frais de gestion moyens, en euros par an et par contrat dans le cadre du contrat solidaire et responsable.

• Dans une logique de lutte contre le non-recours, poursuivre la dynamique de simplification de l’accès à la C2S, afin de fiabiliser et sécuriser les démarches des assurés et d’alléger la charge administrative de gestion pour les caisses d’assurance maladie. Lorsque le montant attendu de leur pension le justifie, mettre en place une information systématique des futurs retraités sur la C2S, en amont de la liquidation effective de leurs droits.

• Poursuivre les efforts d’amélioration de la lisibilité des contrats :

- en contraignant les complémentaires santé à présenter les garanties en euros, et pas seulement en part de la base de remboursement de la sécurité sociale ;

- et en définissant un standard de présentation des garanties, AMC incluse ou exclue.

• Améliorer l’organisation de la lutte contre la fraude :

- prévoir des échanges d’informations entre les organismes complémentaires d’assurance maladie et l’assurance maladie obligatoire sur les contrôles dont ils prendraient l’initiative ;

- encourager l’assurance maladie à mettre en place des actions coordonnées de détection, de contrôle et de sanction avec les complémentaires santé ;

- mettre en place un groupe de travail dédié, copiloté par la direction de la sécurité sociale, l’assurance maladie et les complémentaires.

• Mettre en place une politique pluriannuelle nationale de prévention déclinant de manière coordonnée et cohérente, pour chaque priorité définie, le rôle attendu de chaque acteur, dans un esprit de complémentarité entre AMO et AMC, et en faisant toute la clarté sur les objectifs, les moyens et l’évaluation des résultats.

• Procéder à un état des lieux et à un bilan des couvertures santé complémentaires initiées par les collectivités territoriales, afin d’établir un recueil de bonnes pratiques destiné à mieux accompagner les élus qui souhaiteraient s’engager dans une telle démarche pour permettre aux assurés de souscrire une complémentaire santé à des tarifs accessibles.

 

A l'occasion de la réunion  du 24 septembre 2024, la mission d'information a adopté les recommandations et le rapport d'information.

A l’approche de la présentation du PLFSS 2025 , le rapporteur a fait savoir qu'il  entendait désormais «négocier avec le gouvernement» pour voir quelles mesures pourrait être intégrées au prochain budget de la Sécurité sociale.

 

A suivre... mais nous devrions être rapidement fixés!!

 

Dernière heure
 

France Assureurs, la Mutualité Française et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance proposent la refonte du contrat responsable

 

• France Assureurs, la Mutualité Française et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) proposent de refonder le socle de protection sociale complémentaire en santé, aujourd’hui défini par le contrat responsable, afin de concilier la couverture des besoins essentiels avec l’accessibilité financière des soins.

• Les trois fédérations appellent à une approche partagée, garante d’un dialogue efficace entre les parties prenantes et d’une réponse effective aux attentes des assurés. Le système de santé français fait face à de nombreux défis, au premier rang desquels le vieillissement de la population et le développement des maladies chroniques.

 

La dynamique d’innovation dans le secteur de la santé connait en parallèle une forte accélération, tant dans les technologies de traitement que le suivi des patients.
 

Dans ce contexte, France Assureurs, la Mutualité Française et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) proposent de repenser le socle de protection complémentaire en santé, aujourd’hui défini par le contrat responsable, pour éviter qu’il ne devienne inadapté aux besoins et trop coûteux pour les assurés, devenant par là même un frein à l’accès aux soins.

 

Les trois fédérations représentatives des organismes de complémentaire santé estiment que le contrat responsable doit s’attacher à des priorités resserrées, contribuant à la soutenabilité de notre système de protection sociale, parmi lesquelles :
 

• assurer l’accès de tous aux soins essentiels et la couverture des accidents de santé sans devenir un frein à cause de son coût trop élevé pour certains ;

• faire du contrat responsable un réel levier de gestion du risque et de responsabilisation de toutes les parties prenantes. Cette réforme du contrat responsable ne pourra se concrétiser qu’au travers d’un esprit de responsabilité partagé entre l’assurance maladie obligatoire, les organismes complémentaires, les professionnels de santé et les usagers.

 

France Assureurs, la Mutualité Française et le CTIP souhaitent donc mettre en œuvre, au-delà de la réglementation, une approche concertée du contrat responsable avec l’ensemble des parties prenantes.

 

C’est le gage d’une réponse effective et adaptée aux attentes des assurés.

 

Selon Florence LUSTMAN, présidente de France Assureurs : « Faire évoluer les règles du contrat responsable est aujourd’hui une nécessité car, devenu trop complexe et trop contraignant, il ne joue plus son rôle. Il faut lui redonner du sens pour en faire un outil utile, concourant à la pertinence des soins, au virage préventif et à la pérennité de notre système de santé. »

 

Selon Eric Chenut, président de la Mutualité Française « Nous proposons de revenir aux fondements du contrat solidaire et responsable - une couverture mutualisée des aléas de santé et des besoins essentiels de tous dans un esprit de solidarité et de responsabilité individuelle et collective – et d’y adjoindre une gouvernance partagée, condition nécessaire pour garantir que les évolutions futures ne s’écartent plus de ces objectifs. »

 

et selon Dominique Bertrand, président du CTIP : « Le contrat responsable a 20 ans et les multiples évolutions de son périmètre ont peu été questionnées quant à leur pertinence ou leur efficacité. Face aux défis que doit relever notre système de santé, il convient de réaliser le bilan de ce dispositif. Nous devons collectivement nous interroger sur ses objectifs, ses moyens et dans ce cadre redonner aux partenaires sociaux des marges de manœuvre de négociation sur les sujets de protection sociale complémentaire. »

 

 

(1) pour prendre connaissance des éléments complets de ce rapport: 

https://www.senat.fr/notice-rapport/2023/r23-770-notice.html

https://www.senat.fr/rap/r23-770/r23-770-syn.pdf