Pour mémoire, il convient de rappeler que le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation pour une durée de 5 ans de la mise à disposition de fonctionnaires d'Etat ou territoriaux (*) dans le cadre d’un mécénat de compétences avait  pour objet de préciser les modalités d’application de l’article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS.

Les points abordés par ce texte : 

Le  décret en question :

• précisait  les conditions de la mise à disposition (MAD) des fonctionnaires (tant pour la FPE que la  FPT),
• rappelait que cette MAD   doit intervenir  après réalisation des contrôles déontologiques prévus par la loi et après signature d’une convention de mise à disposition qui rappelle les obligations incombant à l’agent, à son employeur et à son organisme d’accueil
• prévoyait également les modalités d’évaluation annuelle du dispositif par les employeurs ainsi que les remontées d’information au ministre chargé de la fonction publique, à mi-parcours et , en tout état de cause, un an avant la fin d’expérimentation.
   

Et que tous les bilans ainsi effectués  auprès des personnes morales concernées devraient être présentés au conseil commun de la fonction publique pour en tirer les enseignements utiles.

Une circulaire d’application devait venir préciser les modalités de mise œuvre....C'est désormais chose faite avec la publication de celle-ci signée le 19 juillet et publiée début Août par la DGAFP (**)

Elle précise notamment :

• Le champ d’application du dispositif.

Sont ainsi concernés :
 

> les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

> les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, dont les listes sont disponibles sur le site du ministère de l’intérieur.

Sont exclues les fondations d’entreprises entrant dans le champ d’application de l’article 238 bis du CGI

• Le cadrage juridique de la mise à disposition auprès des organismes d’intérêt général
• Les modalités de sélection des missions et des candidats
• Les modalités de  rédaction de la convention de mise à disposition
• Les éléments en terme de comptes rendus et d’évaluation

(*) Cette mise à disposition ne peut être supérieure à 18 mois et à 3 ans en totalité, en cas de renouvellement.

(**) Le texte de la circulaire DGAFP: Légifrance - Droit national en vigueur - Circulaires et instructions - Circulaire relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale (legifrance.gouv.fr)