Dans le document de questions/réponses sur le CSE actualisé et diffusé le 18 décembre 2019, le Ministère du Travail restreint le droit d’accès à la formation SSCT (santé sécurité et conditions de travail) de 3j/5j aux seuls membres des commissions de SSCT et en exclut les autres membres du CSE (réponse n° 83). Ce changement de position nous paraît à la fois juridiquement contestable et opérationnellement dangereux.
 

1/ La nouvelle position du Ministère du Travail indique que la durée minimale de formation de SSCT de 3 ou 5 jours ne concerne que les membres de CSSCT et pas tous les élus de CSE : cela constitue un recul par rapport à la règle applicable avant les ordonnances Macron, en contradiction avec la garantie de maintien des prérogatives des IRP au sein des nouveaux CSE.
 

Avant les ordonnances Macron, tous les représentants du personnel au CHSCT disposaient du droit à formation de SSCT d’une durée minimale de 3 jours (entreprises de moins de 300 salariés) ou 5 jours (300 salariés et plus) : anciens articles L. 4614-14 et 15 du Code du travail.
 

Or, les compétences du CHSCT ont été intégralement transférées au CSE, seul ce dernier pouvant notamment être consulté (contrairement à la CSSCT).
 

Notons également que les prérogatives déléguées à la commission de SSCT et celles gardées en direct par le CSE ne sont pas définies par la loi et ne sont régies que par les accords spécifiques à chaque entreprise.
 

Le fait de ne pas sécuriser le droit à formation de SSCT d’une durée minimale de 3 ou 5 jours pour tous les représentants du personnel au CSE reviendrait donc à nier la garantie d’un droit constant transférant les prérogatives du CHSCT au CSE, garantie qui a pourtant été annoncée par les pouvoirs publics.
 

Priver les membres du CSE de leur droit à formation revient à les empêcher d’exercer leurs prérogatives et enlève beaucoup de sens au choix de regrouper CE et CHSCT dans une instance unique CSE.
 

Dans la version d’avril 2018 de son questions/réponses sur le CSE (voir réponse n° 72), le Ministère du Travail reconnaissait que le droit à 3 ou 5 jours de formation de SSCT concernait tous les élus de CSE, peu important qu’ils soient membres ou pas de la commission de SSCT.

Dans sa nouvelle version du 18 décembre 2019 de questions/réponses (voir réponse n° 83), le Ministère du Travail indique que la durée minimale de 3 ou 5 jours ne concerne que les membres de CSSCT, les élus de CSE non membres de la CSSCT (que la CSSCT existe ou non) ayant droit à une formation de SSCT, dont la durée n’est ni précisée ni garantie, ce qui revient en pratique à la rendre facultative.
 

On ne peut qu’espérer qu’il s’agisse là d’une erreur qu’il convient de corriger rapidement.
 

2/ Cette position, largement contestable juridiquement, est clairement contraire à la volonté du législateur.
 

Notons que la réponse 83 du Ministère du Travail cite une ancienne version de l’article L. 2315-18 du Code du travail, en vigueur avant la loi de ratification (loi n° 2018-217 du 29 mars 2018). Or, celle-ci a supprimé le passage « ou, le cas échéant, les membres de la commission de santé, sécurité et conditions de travail », pour ouvrir explicitement le droit à la formation à tous les membres du CSE.
 

La bonne version de l’article L. 2315-18 dispose en effet que : « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 [référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes] bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (…) ».
 

Les modifications successives dans la rédaction de l’article L. 2315-18 (entre l’ordonnance n° 2017-1386 et l’ordonnance n° 2017-1718, puis la loi n° 2018-217) ont clairement montré la volonté du législateur que la formation de SSCT bénéficie de manière effective à tous les élus de CSE.
 

C’est un amendement adopté au Sénat (puis voté en commission mixte paritaire) qui est à l’origine de la rédaction définitive de cet article. Cet amendement déposé par le rapporteur Alain Milon indiquait dans son motif : « Cet amendement prévoit que tous les représentants du personnel au CSE, et pas uniquement ceux qui siègent au sein de la nouvelle CSSCT, bénéficient d’une formation dans ces matières, d’une durée de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours au-dessus de cette taille ».
 

Par conséquent, l’intention du législateur est indiscutablement que tous les élus du CSE bénéficient d’un droit à formation de SSCT d’une durée minimale de 3 ou 5 jours.
 

Certes, le législateur a fait une erreur de rédaction en omettant de modifier en conséquence la rédaction de l’article L. 2315-40, qui évoque toujours les membres de la CSSCT pour la formation SSCT de 3 ou 5 jours. Mais l’article L. 2315-40 fait bien référence à l’article L. 2315-18, qui évoque tous les membres de la délégation du personnel du CSE. L’article L. 2315-40 dispose en effet : « La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de : 1° cinq jours dans les entreprises d'au moins trois cents salariés ; 2° trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés ».
 

• Le document questions/réponses du Ministère du Travail.

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