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DGFIP : pas un emploi de trop, il ne peut plus y avoir un emploi de moins !
Dans le cadre du Projet de Loi de finances (PLF) 2025, l’annexe intitulée Projet annuel de performances appliquée au programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, signée par la Directrice générale des Finances publiques est parue.
Ce que nous redoutions est confirmé : la DGFiP continuera bien de payer à une austérité record, au mépris des engagements, un tribut disproportionné.
Notre syndicat retiendra que nous ne sommes cette année «que» médaille de bronze des suppressions d’emplois dans la Fonction Publique d’État (FPE), l’Éducation Nationale et le ministère du Travail et de l’Emploi nous devançant tristement. Il n’en demeure pas moins que nous absorbons le quart des réductions d’emplois de la FPE avec 550 suppressions annoncées à la DGFiP quand nous ne représentons qu’un peu plus de 4% des effectifs.
Avec plus de 30 000 suppressions depuis la création de la DGFiP, pour l’austérité on a déjà donné !
730 EMPLOIS RAYÉS DE LA CARTE DANS LE RÉSEAU TERRITORIAL, LA CATÉGORIE B MASSACRÉE !
Trois enseignements à en tirer :
Le Cadre d’Objectifs et de Moyens (COM) 2023-2027 est mort dans ce qu’il avait pu entraîner d’illusion toute relative auprès des personnels de la DGFiP, même si l’Observatoire interne a bien montré que les agents n’en avaient strictement rien à faire. Ce cadre, et non contrat, prévoyait en effet une trajectoire d’emplois à zéro suppressions d’emplois en 2025 à la DGFiP. Notre syndicat a constamment dénoncé ce nouveau COM qui a déjà facilité le retour de la régulation budgétaire, les faits lui donnent de nouveau raison.
Pour le dire comme Bernanos « Pour manquer utilement à sa parole encore faut-il avoir une parole » ;
une fois de plus le chiffre de 550 suppressions d’emplois est une contraction puisque les directions territoriales vont être sommées de trouver 730 emplois à supprimer alors que l’administration centrale bénéficie de 50 créations d’emplois ainsi que les directions nationales et/ou spécialisées à hauteur de 130 emplois, poursuivant ainsi une reconcentration qui prolonge la contraction du réseau;
la catégorie B est massacrée avec 1 081 suppressions d’emplois, suivie des A ( - 129) et des A+ ( - 86). Seule la catégorie C s’en sort avec + 746 emplois. Force est de constater que les habitudes ne se perdent pas de gouvernements en gouvernements depuis 20 ans avec ces suppressions d’emplois. Ce n’est pourtant pas faute de notre part d’expliquer que nous sommes à l’os et que le sort fait aux agents de la DGFiP est sans équivalent ni dans le public ni dans le privé.
UNE DETTE INFORMATIQUE PAS FORCÉMENT RÉSORBÉE
Nous apprenons que les crédits de fonctionnement dédiées à l’informatique sont en hausse alors que nous voyons en page 25 une réduction des dépenses d’investissements pour immobilisations incorporelles de l’état aussi bien en autorisation d’engagement (3 M€) qu’en crédits de paiement (- 19M€). La réduction de la dette informatique n’est peut être pas aussi bien partie que le COM voulait bien le dire ! La récente enquête de satisfaction informatique souligne les progrès qui restent à accomplir. Ce PLF 2025 lance un très mauvais signal aux personnels de la DGFiP et à l’administration que nous sommes.
Affaiblir la DGFiP c’est en effet affaiblir la République !
Ils ne l’ont toujours pas compris. Après un accord indemnitaire nécessaire mais bien loin d’être à la hauteur de leur engagement, en guise de reconnaissance la Directrice Générale a de surcroît confirmé la suppression des ponts naturels pour 2025 au motif qu’il faudrait exercer nos missions chaque jour de l’année !
Les agents des finances publiques démontrent pourtant chaque jour qu’ils n’ont aucune leçon de service public à recevoir. La pratique des ponts naturels n’a jamais constitué un avantage indu accordés aux agents puisque, à l’exception de l’autorisation d’absence exceptionnelle annuelle, ils étaient couverts par des congés. Elle était en revanche une modalité d’organisation qui fluidifiait la gestion des unités de travail. Sa suppression revient de fait à instaurer des périodes blanches et à exacerber les tensions dans les services qui n’ont vraiment pas besoin de ça en reportant la charge sur l’encadrement de proximité.
Voilà les raisons pour lesquelles nos représentants n'ont siégé pas en deuxième convocation du CSAR ( le comité social d'administration de réseau) le i 23 octobre à fortiori pour examiner l’extension du RIFSEEP prélude à la rémunération au mérite.
Parce que le dialogue social doit être autre chose que l’exercice consistant à parler tout seul chacun à son tour.
Il est encore temps d’entendre les difficultés rencontrées par les personnels dans l’exercice quotidien de leurs missions de service public.
Il est encore temps de renoncer à affaiblir toujours davantage l’administration dont les missions consistent à permettre le fonctionnement de toutes les autres.
Il est encore temps pour le Ministre ou pour la représentation nationale de corriger le tir à l’occasion du débat parlementaire qui vient de s’ouvrir.
On en a par dessus la dette ! Il n’y a à la DGFiP aucun emploi de trop ! Il ne peut plus y avoir un emploi de moins !
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Quel avenir pour le Services des Impôts des particuliers (SIP)
Lors du groupe de travail « Missions et organisation des SIP » en février...2023, nous alertions sur l’avenir des SIP sur fond de Prélèvement A la Source, de suppression des TH et redevance audiovisuelle, de transferts de missions foncières dans les SDIF ( services départementaux des impôts fonciers) et du recouvrement forcé dans les PRS.( pôles de recouvrement spécialisés)
Les SIP, présentés alors comme la vitrine de la DGFIP en matière d’accueil du public par le le chef de service de la gestion fiscale, devaient impérativement se recentrer sur des missions de pleine compétence, à savoir :
l’accueil généraliste et multicanal des usagers et le développement de l’accompagnement des usagers en matière numérique
les missions essentielles de gestion
la lutte contre la fraude
Appelés les « SIP de demain » par la Direction Générale, il est clair que demain c’est déjà aujourd’hui puisque les directions locales mettent en place les nouvelles organisations en un temps record.
Notre syndicat n’est pas dupe.
L’objectif affiché est clairement la mise en place d’une organisation décloisonnée des secteurs dédiés à l’assiette et au recouvrement. Le but est de pour pallier le déficit d’agents dans les SIP en développant la polyvalence.
Ces mêmes effectifs toujours considérés comme variable d’ajustement lorsqu’il s’agit de poursuivre l’exercice dogmatique des suppressions d’emplois auxquelles les SIP pourrait bien fortement contribuer dès 2025.
Les SIP seront donc désormais organisés d’une part, en Front office pour la mission « Relation usager » et d’autre part, en Back Office pour les missions « Assiette-recouvrement amiable », « Contentieux » et « Comptabilité ».
De plus, en mode amateurisme complet, les directions locales mettent en place des formations appelées selon leurs termes « pratiquo-pratiques » basées sur la base du volontariat et de la bonne volonté de chacun à « s’ouvrir au changement » !
On connait la chanson
Ils sont énervants les SIP d’aujourd’hui. Malheureusement j’en fais partie.
Bref, à trop vouloir développer la polyvalence, les agents des SIP seront soumis à des injonctions paradoxales en les plongeant au sein de pôles spécialisés par tâche au détriment de la qualité du service rendu au public et de l’intérêt du travail, entraînant ainsi une perte d’attractivité pour ces services.
Cette organisation prépare à l’évidence des regroupements et de nouveaux transferts qu’on se garde bien d’annoncer.
Évoquer la lutte contre la fraude comme mission de pleine compétence des SIP ravivera les souvenirs des plus anciens.
Il fut un temps, que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître, où les agents effectuaient un contrôle systématique des déclarations. Les objectifs dans la recherche de la lutte contre la fraude et de veille en matière de civisme fiscal étaient alors atteints avant que tout ne disparaisse avec la mise en œuvre de la télédéclaration.
Gageons que le SIP de demain ne sera pas un retour aux pratiques fussent-elle vertueuses d’hier. Avant de se précipiter à mettre en oeuvre le SIP de demain de manière désordonnée sur le territoire, notre syndicat préférerait qu’on se préoccupe d’urgence des SIP d’aujourd’hui. Faute de moyens, les agents s’épuisent à vider l’océan à la petite cuillère.
Leur offrir une cuillère à soupe n’améliorera pas leurs conditions de travail. S’obstiner à s’adapter aux moyens qu’on nous refuse, continuer à supprimer des emplois en prétendant améliorer le service public est une impasse.
Pour FO Finances , pas de stratégie RH sans effectif !
Réunion sur la Stratégie ministérielle RH: Pour FO, pas de stratégie RH sans effectifs !
Ce 20 novembre, le secrétariat général organisait une réunion sur la stratégie ministérielle en matière
de Ressources Humaines.
Dans le cadre du PLF 2025, le gouvernement a annoncé 523 suppressions d’emplois dont 550 à la
DGFIP, ce malgré les engagements de notre ancien Ministre qui prévoyait enfin une année 2025
« blanche » sans suppression d’emploi.
Notre fédération a quitté le CSAM ( comité social d'administration ministériel) du 18 novembre pour
dénoncer le budget 2025 et ses annonces catastrophiques pour notre ministère et pour l’ensemble de ses agents et n’assistera pas à la réunion de ce jour.
FO Finances dénonce:
- cette situation qui impacte principalement la DGFiP. Cette administration subit
depuis des années une politique continue de suppressions d’emplois dans la fonction publique
(près de 30 000 emplois supprimés en douze ans).
- l’inadéquation entre les objectifs affichés de renforcer les missions de notre administration et les réductions d’emplois.
Les documents de travail pour cette réunion affirment que la construction d’une stratégie ministérielle des ressources humaines doit reposer sur un dialogue social de qualité.
Notre fédération ne conçoit pas de parler d’un dialogue social de qualité quand le gouvernement n’est pas capable de tenir ses engagements.
Pour nous:
- il est impossible d’améliorer les conditions de travail sans mettre des moyens financiers et humains.
- il est impossible de parler de stratégie RH sans évoquer les effectifs.
Les directions sont « à l’os » et les agents sont à bout !!
523 suppressions d’emplois, c’est inacceptable !
Notre fédération refuse de discuter de stratégie RH dans le contexte actuel. Il faut mettre fin à ces politiques de réformes permanentes et impérativement mettre en adéquation les besoins des services avec
les moyens de fonctionnement afin d’assurer un véritable service public économique et financier !
Depuis sa nomination, le ministre KASBARIAN montre sa volonté de détruire la fonction publique française.
La liste des premières mesures annoncées par le ministre :
- suppression de la GIPA,
- augmentation des jours de carence,
- gel du point d’indice,
- projet de loi pour l’efficacité de la fonction publique
.....illustre sa politique dévastatrice.
Notre fédération avec l’ensemble des fédérations appellera à la grève le 5 décembre pour empêcher
la mise en place de cette politique désastreuse.
Au-delà du 5 décembre, il n’est plus question d’exprimer un quelconque mouvement de mécontentement par une simple journée d’actions mais bien de s’inscrire dans la grève pour gagner, au niveau interprofessionnel.