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CNRACL: Pour les Inspections Générales, des mesures s'imposent...
Pour mémoire: La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est le régime de retraite des agents des collectivités territoriales et des hôpitaux.
Quelques chiffres:
Aujourd'hui c'est:
- 2.2 Millions de cotisants
- 1.6 Million de pensionnés
- 67 000 bénéficiaires de l'action sociale
Mais un constat préoccupant:
En 2022, la CNRACL comptait 1,44 actifs cotisant pour 1 pensionné, alors que ce rapport était de 4,53 pour 1 au début des années 1980.
Résultat : ses cotisations de 24,4 milliards d'euros l'an dernier ont été inférieures aux prestations servies, le déficit atteignant 2,5 milliards d'euros...qui mérite attention...et exige des mesures rapides selon un rapport des inspections générales IGAS/IGF/IGA (*) au gouvernement rendu public fin septembre.. rapport qui considère qu'au regard du déséquilibre démographique croissant, la situation financière de la Caisse ne peut s'arranger et que le statu quo est impossible.
Au-delà de la dégradation du ratio démographique du régime, les auteurs du rapport souligne:
- la contribution à la compensation inter régimes
-l' activité d’action sociale de la CNRACL à travers un fonds d’action sociale (123 M€ en 2023) et de prévention de l’usure professionnelle avec un fonds national de prévention (6,5 M€ en 2023).
sont à intégrer dans l'analyse , tout comme:
-la politique de contractualisation de la sphère publique (les agents contractuels représentaient 19,9 % de l’emploi), qui s’est traduite par une augmentation sensible de la part des contractuels dans l’emploi public cotisants au régime général
Forts de ces constats les auteurs du rapport que " les seules manières d’améliorer l’équilibre de la CNRACL sans dégrader plus encore la situation financière consolidée des administrations publiques" sont :
• de mettre à contribution les employeurs publics, dans l’hypothèse où cette contribution serait financée par eux-mêmes, par une économie et non pas par de la dette ;
• de mettre à contribution les fonctionnaires :
○ en augmentant les cotisations des agents, ce qui signifie concrètement une diminution de leur traitement net ;
○ en diminuant les prestations, ce qui est constitutif d’une réforme des retraites publiques.
Les principales recommandations:
-Renforcer la gouvernance par la mise à disposition d’une ressource permanente et la nomination de personnalités qualifiées au conseil d’administration permettant d’assurer un meilleur pilotage de la CNRACL et une meilleure communication institutionnelle ( après élection de la présidence de la CNRACL prévue fin décembre 2024)
-Affilier à la CNRACL l’ensemble des fonctionnaires, y compris ceux nommés sur des emplois à temps non complets.
-Aligner, par un décret en Conseil d’Etat, le calcul de la majoration pour enfants à la CNRACL sur celui du régime général en supprimant la majoration supplémentaire de cinq points pour chaque enfant audelà du troisième. Pour préserver l’égalité des droits entre les fonctionnaires, faire de même pour la fonction publique d’Etat par un article en loi de financement de la sécurité sociale modifiant l’article L 18 du Code des pensions civiles et militaires.
-Instaurer, en loi de financement de la sécurité sociale, un remboursement à la CNRACL de la majoration pour enfants par la Caisse nationale des allocations familiales.
-Instaurer, en loi de financement de la sécurité sociale, un financement par le FSV des validations de périodes de congés maladie non cotisées dans leur entièreté.
-Faire financer par le Fonds de solidarité vieillesse la part des pensions d’invalidité et de retraite résultant de la garantie d’une pension minimale équivalente à la moitié du dernier traitement brut perçu pour les pensionnés dont le taux d’invalidité est au moins égal à 60 %.
-Individualiser les cotisations par risque (vieillesse/invalidité) sans pour autant scinder les deux risques et, à terme, ajuster le taux des cotisations employeurs invalidité sur la dynamique des dépenses, tout en maintenant le taux de cotisation vieillesse.
-Conduire sous l’égide du Conseil d’orientation des retraites un travail de refonte de la compensation démographique devant en premier lieu simuler l’effet redistributif d’une suppression ou d’un abaissement de l’âge minimum de 65 ans ainsi que d’une pondération des effectifs par les durées validées.
-Faire reprendre la dette de la CNRACL par la CADES, ou par l’Etat, en amont de la constitution d’un déficit auto-entretenu.
-En lien avec l’augmentation des taux employeurs pour les fonctionnaires, générer une ressource additionnelle pour la CNRACL à travers une contribution assise sur la masse salariale contractuelle afin de rendre le plus neutre possible l’arbitrage par l’employeur entre emploi contractuel et emploi fonctionnaire.
-Définir en concertation avec les employeurs une trajectoire de hausse du taux de leur contribution, déduction faite des mesures proposées et retenues.
Vrais sujets qui vont être rapidement mis en débat semble-t-il entre l'Etat et tous les acteurs concernés...à suivre !
(*) Pour plus de détails sur le rapport IGF/IGAS/IGA:
- Protection sociale parrainé par MNH
