Pour mémoire, nombreux sont ceux qui ont pu déjà formuler de nombreuses recommandations sur ces sujets.....et parmi les plus récentes:

==> fin octobre 2025, la Cour des Comptes abordait "Les enjeux de souveraineté des systèmes d’information civils de l’État"(1) en soulignant, entre autres,  que:

• Certains ministères utilisaient des solutions informatiques extra-européennes, parfois pour des données sensibles, au détriment de la souveraineté numérique et que la plateforme des données de santé, hébergée depuis plus de cinq ans par une entreprise américaine, en illustrait les limites. Par ailleurs, la Cour inisistait sur le fait  que des opérateurs privés proposent  des applications de service public sans être soumis aux mêmes obligations que l’État.
• Il n’existait  pas de cartographie des données sensibles par administration, qui constituerait un référentiel permettant d’identifier celles dont la souveraineté doit être prioritairement préservée.
• L’adoption de l’informatique en nuage souveraine par les administrations restait  limitée, les clouds internes de l’État peinaient à atteindre une échelle suffisante et la conciliation entre les exigences de souveraineté et les impératifs de performance s’avère complexe.
• Si la DINUM pilote deux infrastructures souveraines que sont le réseau interministériel de l’Etat (RIE) et le dispositif d’identité numérique (FranceConnect) qui sont des réussites , des progrès sont encore nécessaires, notamment en matière de résilience.
• La Cour considérait enfon qu'au-delà de la maîtrise des données sensibles, l’État ne cherchait pas la souveraineté totale, et à établir un niveau de confiance suffisamment élevé en utilisant la commande publique, la mutualisation des achats et la validation par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) pour limiter les risques.

==> en Novembre 2025, un nouveau rapport de la Cour portait sur "La stratégie nationale pour l’intelligence artificielle" (2) qui considérait qu'il fallait "consolider les succès de la politique publique de l’IA,  et élargir son champ"

Soulignant les limites et les angles morts de la politique publique en faveur de l’IA jusqu’ici,  une dizaine de recommandations étaient mises en avant autour de  la nécessité de:

• Capitaliser sur les succès pour viser des transformations et des impacts plus structurels
• Renforcer la gouvernance de la politique publique pour réussir le changement d’échelle
• Elargir le champ à cinq défis critiques pour l’IA de demain, insuffisamment pris en compte jusqu’à présent et  qui doivent être replacés au cœur de la politique publique de l’IA dans les prochaines années.

selon la Cour il convient :

    -  d' adapter la formation dans tous les secteurs et anticiper les mutations du marché du travail,

    -  de favoriser l’accélération de l’adoption des usages de l’intelligence artificielle par les entreprises,

    - d'investir sur la donnée, son accès, sa qualité, sa protection et son stockage souverain,

    - construire une ambition réaliste en matière de composants et mieux intégrer les enjeux « habilitants » comme l’énergie ou la connectivité,

    - et faire de l’IA un levier de qualité, d’efficience et d’efficacité de l’action publique

==> Fin Juin  2026 : Un  rapport conjoint  des inspections générales de l'État (IGF,IGAS et IGA) sur l'impact de l'intelligence artificielle dans les administrations publiques (3)   rendu public avait pour  objectif d'analyser les conditions dans lesquelles l'intelligence artificielle (IA) peut améliorer durablement les services publics, la qualité du travail des agents et l'efficacité des politiques publiques.

Plus d'un  million d'agents publics seraient “significativement exposés” à ces outils, selon les auteurs et ils  estiment que 700 000 d'entre eux pourraient voir leurs tâches partiellement ou totalement automatisées.

Le  rapport  évoqué dans ces colonnes (3) (insiste sur le fait que "le développement du "shadow IA", usage spontané et non régulé d'outils grand public par les agents, révèle une forte appétence, mais expose aussi les administrations à des risques de sécurité, de fiabilité des décisions , d'inégalités d'accès entre agents, territoires voire entre usagers et de protection des données." "Par ailleurs, la mise en place des outils IA s'effectue selon les auteurs  de manière très  hétérogène et souvent peu coordonnée."

==> début juillet 2026 :Le Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique , instance indépendante placée auprès de la ministre chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, qui a pour mission d’étudier toute question relative au développement du numérique et de l’intelligence artificielle ainsi que leur impact sur la société, l’économie et les territoires a publié, lui aussi,  un rapport qui apporte un éclairage particulier sur ce dossier. "Souveraineté numérique : De l’urgence d’organiser la coopération entre le public, le privé et les communs numériques" (4)

Pour les auteurs , un constat: le  numérique est dominé par une poignée d’acteurs qui contrôlent, sans contre-pouvoir, des outils omniprésents dans nos vies quotidiennes. Cette dépendance expose les citoyens, administrations et entreprises à des risques massifs et de nature variée : économiques, de sécurité et de surveillance, politiques et de gouvernance.

La dépendance française et européenne aux acteurs étrangers en matière d’infrastructures numériques interroge notre capacité à en maîtriser les risques.

Ce rapport livre ses réflexions et propose une feuille de route vers une coordination public-privé-communs renforcée au service de la souveraineté numérique.
 

Au terme d’un cycle d’auditions complet, associant une trentaine de parties prenantes issues du secteur public en France et en Europe, du secteur privé, de l’écosystème des communs numériques, du logiciel libre et de l'open source, des fédérations professionnelles et de la recherche, ce rapport propose une feuille de route vers une coordination public-privé-communs renforcée au service de la souveraineté numérique.

Il préconise de rompre les silos et sortir du dualisme public-privé par des coalitions capables de fédérer les acteurs autour de projets communs, afin qu’ils coopèrent dans l’élaboration de solutions souveraines plutôt qu’ils ne se concurrencent. Il se saisit, aussi, du contexte favorable de création de l’Ariane, nouvelle autorité du numérique et de l’intelligence artificielle, pour penser cette logique de coalition.

Pour concrétiser cette vision, ce rapport préconise la création d’une Fabrique des Communs Numériques qui serait d’identifier les briques prioritaires via une cartographie dynamique des dépendances, de fédérer les acteurs publics, privés et communautés des communs numériques et de piloter le développement et la pérennisation de briques ouvertes co-construites.

Pour le Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique, la souveraineté numérique ne peut se construire dans un cadre national isolé et ces efforts doivent impérativement être projetés à l’échelle européenne.

==> et  le 22 octobre 2026: Un nouveau rapport de la Cour des Comptes sur " Les outils bureautiques et collaboratifs au sein de l'Etat" (5) 

Les auteurs de ce rapport  déplorent des synergies trop faibles entre la DSI de l'État et les ministères, ce qui  conduit parfois à une expression des besoins peu lisible. 
 

Les principales observations: 

- Bien que disposant d’une large liberté dans le choix des solutions, les ministères recourent presque tous aux mêmes outils bureautiques

- Utilisant encore des outils collaboratifs divers, les ministères adoptent de façon croissante les outils de la DINUM rassemblés sous l’appellation La Suite

- Le coût pour l’État est en forte progression et différent selon les ministères, mais reste néanmoins globalement limité

- Une  nécessité : fixer une stratégie plus ambitieuse vers des logiciels libres, gages d’économies budgétaires et de souveraineté numérique

Ses recommandations:

- Associer plus fortement, dès 2027, les ministères à la conception de la feuille de route de La Suite et à sa gouvernance interministérielle

- Dès 2027, intégrer les outils bureautiques et collaboratifs dans le périmètre de la gouvernance interministérielle pilotée par la DINUM 

- Faire évoluer, dès 2027 , le modèle de développement de La Suite pour s’appuyer davantage sur des entreprises du numérique qui disposent d’une expertise en matière de logiciels libres

-. Engager, dès 2027, la convergence vers des outils bureautiques et collaboratifs interministériels libres en mode cloud et prévoir un plan pluriannuel de migration, sur trois à quatre années au maximum, orientant les stratégies numériques des ministères et de leurs opérateurs (Premier ministre).

(1)  Lire le document (PDF - 2 MB)

(2) Lire le document (PDF - 560 Ko)

(3) Rapport IGF-IGAS-IGA Déploiement IA dans AP (synthèse et recommandations).pdf (PDF - 1.05 Mo) 

https://www.miroirsocial.com/participatif/le-deploiement-de-lintelligence-artificielle-dans-les-administrations-publiques

(4) https://www.miroirsocial.com/participatif/souverainete-numerique-une-imperieuse-necessite-organiser-la-cooperation-entre-le-prive-et-les-communs-nemeriques
Lire le rapport

(5) https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-outils-bureautiques-et-collaboratifs-au-sein-de-letat