Les partenaires sociaux de la branche Mutualité ont conclu un accord sur le régime de prévoyance "incapacité, invalidité et décès". Le texte a été signé par l’ANEM et par trois organisations syndicales majoritaires : la CFDT, la CGT et l’UNSA. Cet avenant à la Convention collective renouvelle, à compter du 1er janvier 2024, la recommandation de l’assureur Mutex.
 

La branche Mutualité a décidé, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, de renouveler la recommandation de l’assureur Mutex SA au titre de la prévoyance "incapacité, invalidité et décès".

L’avenant n° 33 à la Convention collective nationale Mutualité a été signé le 26 octobre 2023 par l’ANEM au titre des représentants employeurs et par trois organisations syndicales majoritaires au titre des représentants salariés : la CFDT, la CGT et l’UNSA.

L’accord prendra effet au 1er janvier 2024 pour une durée de 5 ans. Une clause de rendez-vous est prévue au plus tard dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur afin "d’étudier la question de la mise en place d’une garantie dépendance". Les parties signataires ont convenu de demander l’extension du nouvel accord à l’ensemble de la branche, qui couvre plus de 52 000 salariés (source DARES).

Les garanties couvertes par le régime de prévoyance de branche, tout comme la répartition de la cotisation entre employeur et salarié, restent identiques. En 2022, l’assureur recommandé a collecté 40 millions d’euros de cotisations prévoyance.

Marie-Pierre LE BRETON, Présidente de l’ANEM, se félicite de la signature de cet accord majoritaire. "Le dispositif de recommandation permet de garantir un niveau optimal de mutualisation des risques, principe mutualiste auquel les Employeurs de la Mutualité, tout comme les représentants des salariés, sont particulièrement attachés, indique-t-elle. Il implique également le maintien d’un haut degré de solidarité qui, depuis 2018, prend la forme d’un Fonds de solidarité, dénommé #AFondSolidaires."

Le Fonds de solidarité de la branche Mutualité est piloté par les partenaires sociaux et financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations brutes versées auprès de l’opérateur recommandé.

Il permet de financer des actions de solidarité collectives ou individuelles, relevant de la prévention, de la santé publique ou de l’action sociale. Le Fonds de solidarité bénéfice ainsi à la fois aux organismes mutualistes et aux salariés mutualistes, anciens salariés et ayants droit.

Parmi les dernières actions engagées directement à l’initiative des partenaires sociaux de la branche :

• Une ligne d’écoute et de soutien en direction des salariés mutualistes, avec la mise en place d’un numéro vert anonyme et gratuit au 0 800 200 463 (cliquer ici) ;
• Le lancement d’une aide au retour à l’emploi pour les salariés en arrêt maladie de longue durée, sur la base du volontariat et de la confidentialité (cliquer ici).