L’UDES demande au ministre du Travail de sécuriser rapidement le champ du futur projet de loi

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur les dispositions légales concernant l’acquisition de congés payés pendant des absences pour maladie, l’UDES demande au ministre du Travail d’agir très rapidement pour présenter aux partenaires sociaux un projet de loi qui permette d’encadrer les situations passées et de gérer les situations à venir.

L’UDES prend acte de la décision du 8 février 2024 du Conseil constitutionnel qui confirme la conformité à la Constitution française de l’article L. 3141-3 et du 5° de l’article L. 3141-5 articles du Code du travail. Ces textes excluent l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et limitent à un an la période d'acquisition de ces congés en cas d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle. 

L’UDES estime que cette décision est en mesure d’encadrer le projet de loi et les travaux parlementaires à venir, conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. 

L’Union, au côté des cinq organisations patronales, alerte cependant sur les impacts de cette jurisprudence pour les entreprises en termes financiers – évalués entre 2 et 3 milliards d’euros par an - et en termes d’insécurité juridique, auxquelles les employeurs doivent faire face dans l’immédiat.

Les arrêts de la Cour de cassation suscitent, dans les structures de l’économie sociale et solidaire de fortes inquiétudes. En effet, nombre d’entre elles craignent de subir une dégradation soudaine de leur trésorerie et que leur pérennité économique soit d’autant plus menacée.

L’UDES attend dès que possible la soumission d’un projet de loi de transposition visant à encadrer l’impact des arrêts de travail sur les congés payés, et à permettre aux employeurs de gérer de manière sécurisée les situations passées et d’anticiper les situations à venir.