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Agir pour une information fiable, indépendante et pluraliste au service de la démocratie
L’accès à une information fiable, indépendante et pluraliste est une condition et un fondement de la démocratie. Face à une crise du modèle économique des médias et d’un accroissement dangereux du climat de défiance de la société vis-à-vis des médias, le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), propose des pistes de solutions concrètes.
Les évolutions technologiques ont entraîné une évolution profonde de nos usages et notre rapport à l’information, permettant aujourd’hui à chacun d’être récepteur mais aussi émetteur de l’information. En France, la situation de l’information s’inscrit dans une crise du modèle économique des médias qui se manifeste de plusieurs manières : resserrement du marché publicitaire, concurrence exacerbée entre médias et renforcement des phénomènes de concentration.
Ces éléments contribuent à la dégradation des conditions de travail, à la précarisation des professionnels de l’information, tout cela pesant sur les conditions de production de l’information et sur sa qualité. Tout cela participe aussi au climat de méfiance élevé de concitoyens et concitoyennes vis-à-vis des médias et de celles et ceux qui produisent l’information.
Face à une crise du modèle économique des médias et d’un accroissement dangereux du climat de défiance de la société vis-à-vis des médias, le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), a tenu à se pencher sur ce dossier.
L'avis (1) présenté en séance plénière la semaine dernière par Thierry Cadart (Groupe CFDT) et Vincent Moisselin (Groupe Entreprises) au nom de la Commission éducation, culture et communication a été adopté à l'unanimité moins seulement quelques abstentions.
Le CESE a donc choisi de concentrer ses constats sur les questions de régulation, d’éducation aux médias et à l’information, d’exercice du métier de journaliste et de diffusion d’informations sur internet, afin de formuler plusieurs préconisations très concrètes visant notamment à mieux encadrer la diffusion de l’information sur Internet, en proposant de reconnaître le statut d’éditeur aux réseaux sociaux, et d’agir pour protéger les journalistes et pluralisme de la presse.
Les principales propositions du CESE:
Elles s'articulent autour de 4 axes:
- Mieux encadrer la diffusion de l’information sur Internet
- en faisant reconnaître le statut d’éditeur aux réseaux sociaux dans le cadre des négociations européennes.
- en enregistrant les identités des personnes, sous le contrôle de la CNIL, pour s’inscrire et avoir recours à des pseudonymes sur les réseaux sociaux numériques utilisés par plus de 10 millions de personnes.
- Donner un nouveau cadre général par la loi
- par la réécriture de la la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de permettre de prendre en compte la révolution technologique qui s’est produite depuis lors et les bouleversements qui en ont découlé, et de réaffirmer les principes généraux qui assurent et encadrent la liberté de communication.
- Mieux garantir l’exercice du métier de journaliste
- en rendant obligatoire l’adoption d’une charte éthique dans tous les médias disposant d’une rédaction ainsi que la création de comités d’éthiques dont la présidence est assurée par une personnalité indépendante.
- Soutenir économiquement les médias
- en affectant temporairement une partie de la taxe sur les services numériques pour compenser partiellement les coûts de fabrication et d’exploitation de la Presse quotidienne régionale (PQR).
(1) Pour plus d'informations:
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De nouvelles règles pour protéger les lanceurs d’alerte
Liberté de la presse et procédures-bâillons.......
De nouvelles règles européennes pour protéger les lanceurs d’alerte
Le Parlement européen a récemment marqué un pas décisif dans la protection des journalistes, des militants, des universitaires et de leurs organisations contre les poursuites judiciaires abusives qui cherchent à les réduire au silence. Avec un vote massif de 546 voix pour, 47 contre et 31 abstentions, une nouvelle législation a été adoptée, résultant d'un accord entre le Parlement et le Conseil le 30 novembre 2023.
Cette nouvelle directive vise à garantir une protection accrue aux personnes et aux organisations travaillant sur des sujets d'intérêt général tels que les droits fondamentaux, la lutte contre la corruption, la défense de la démocratie et la lutte contre la désinformation.
Pour dissuader les poursuites abusives, deux garanties financières ont été introduites. Premièrement, la possibilité pour le défendeur de demander un rejet anticipé des demandes infondées. Deuxièmement, la possibilité pour le tribunal d'imposer au demandeur de prendre en charge les coûts estimés de la procédure, y compris les frais juridiques du défendeur et les dommages infligés.
De plus, afin d'éviter les stratégies visant à choisir la juridiction la plus favorable, les nouvelles règles disposent que les jugements rendus dans des pays tiers à l'UE contre des personnes ou des institutions de l'UE ne seront pas reconnus s'ils sont basés sur des procédures infondées ou abusives.
Cette directive vise également à garantir un accès facile à l'information sur les garanties procédurales et les recours pour les victimes potentielles de poursuites abusives. Les États membres sont tenus de fournir une aide juridictionnelle dans le cadre des procédures civiles transfrontalières et de publier tous les jugements définitifs dans les affaires de poursuites stratégiques altérant le débat public.
Tiemo Wölken, rapporteur du Parlement Européen, a déclaré : "Les poursuites-bâillons menacent l’État de droit et nuisent gravement aux droits fondamentaux de liberté d’expression, d’information et d’association. Il s’agit d’une forme de harcèlement juridique et d’abus du système judiciaire. (…) Cette directive contribuera à lutter contre les poursuites bâillons, en empêchant les personnes d’utiliser les tribunaux pour intimider et dissuader les journalistes et les militants de rendre l’information publique et de faire appliquer une sorte d’autocensure."
La directive entrera en vigueur dès sa publication au Journal Officiel de l'Union Européenne, et les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.