Moins de soutiens publics, plus de charges, le budget 2026 est accablant pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire. Fortement préoccupée par ses incidences sur les entreprises du secteur, l’Union maintient 3 propositions d’amendements à l'occasion d’une deuxième lecture beaucoup plus resserrée du PLF 2026 à l'Assemblée nationale.

Demander au gouvernement la remise d'un rapport sur la taxe sur les salaires au Parlement dans un délai de 6 mois

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux entreprises non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont la plupart appartiennent à l'ESS. C'est un prélèvement ancien, complexe, contreproductif pour l'emploi et qui s'applique indépendamment du résultat, de la taille ou de la capacité contributive des structures qui le paient. Ces constats ont conduit Mme la ministre de l’Action et des Comptes publics à lancer un chantier consacré à cette réforme, qui doit s'ouvrir après l'adoption du budget. Cet amendement vise donc à formaliser cet engagement par la remise d’un rapport au parlement, destiné à éclairer le calendrier, les choix possibles et à permettre une réforme cohérente, concertée et adaptée aux réalités économiques des employeurs de l'ESS.

Rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage pour les acteurs de l’ESS

Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage pour les entreprises de l’ESS, afin de préserver leur viabilité économique et d’assurer la continuité des services rendus à la population. En effet, le PLF 2026 supprime l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. Alors que les entreprises de l'ESS voient leur santé financière se fragiliser, notamment du fait de la baisse des financements publics, la suppression de cette exonération représenterait un manque à gagner de 198 à 327 millions d’euros pour celles-ci, selon l’évaluation préalable annexée au PLF.

Rétablir les crédits dédiés au volet national du Plan d'investissement dans les compétences (PIC)

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés au volet national du PIC, qui ont été supprimés lors des débats budgétaires au Sénat. En 2022, le PIC avait permis de faire entrer 1,6 millions de personnes dans les programmes de formation et d’accompagnement à destination des personnes en recherche d’emploi, soit deux fois plus qu'un an avant sa création, en 2018. Or, les personnes ayant bénéficié d’une formation accèdent plus fréquemment à l'emploi dans les deux ans après le début de celle-ci que les autres personnes avec des caractéristiques socio-économiques similaires. De plus, l’emploi retrouvé est souvent assorti d’un caractère durable (CDI ou CDD de plus de six mois).