Au terme d'un cycle de concertation ouvert en ....décembre 2025 avec les employeurs et les organisations syndicales des trois versants de la fonction publique , un nouveau  "Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030"  (*)  a été présenté le 8 octobre 2026 devant la formation spécialisée du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) 

Ce plan vise à prolonger et amplifier les engagements du plan 2022-2025. 

 

Quatre axes structurent le plan : 
 

• préserver la santé des agents publics face aux risques professionnels auxquels ils sont confrontés ;
• garantir aux agents l'accès à un réseau d'acteurs de prévention consolidé et reconnu ; 
• fonder les politiques de prévention sur une meilleure connaissance de la santé des agents ;
• piloter le plan santé au travail avec les représentants des agents et les acteurs de la prévention.

 

Ces quatre axes se déclinent en 14 objectifs, 22 actions et 49 sous-actions, chacune assortie d'un pilote, d'un livrable attendu, d'une échéance et d'indicateurs de suivi. 

 

Le  plan se fixe trois objets de travail transversaux, qui concourent à la bonne mise en œuvre de chacune de ses actions :

• Le développement du dialogue professionnel, comme levier d’expression et d’identification d’enjeux d’amélioration du travail ;

• L’appropriation par les chefs de service et les encadrants des thématiques de santé et de sécurité au travail ;

• L’amélioration de la qualité des démarches d’évaluations des risques professionnels via notamment l’intégration de l’ensemble des enjeux de santé au travail dans les taux de réalisation des documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

TOUS les  employeurs publics devront disposer d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) au 1er janvier 2028.... programme ambitieux car il convient de noter que le DUERP est un document déjà obligatoire depuis sa création en 2001, et que seulement 45% des employeurs territoriaux l'ont établi, comme le constatait début 2024 le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

Mais...un modèle-type de DUERP devrait être  développé pour l'ensemble des employeurs publics et des modèles communs seront également produits pour les autres documents de référence de prévention des risques professionnels.

Par ailleurs, il est prévu une formation et un guide pratique d’utilisation des principaux outils de prévention soient conçus   et publiés sur le site de la DGAFP.
 

D'une manière générale, les  syndicats, tout en prenant acte des avancées , ont regretté que les exigences de ce plan ne soient pas  assorties de contraintes réelles pour les employeurs publics.

À ce stade, la création d’une inspection du travail dédiée revendiquée par les syndicats, comme il en existe pour le secteur privé, n’est toujours pas au programme.

 

Pour la fédération de fonctionnaires FO:

La santé au travail n’est ni un sujet secondaire, ni une variable d’ajustement budgétaire. Elle est une obligation de l’employeur public et un droit fondamental pour chaque agent.

La fédération réclame une politique ambitieuse axée sur la prévention primaire, une meilleure prise en charge psychologique, le renforcement des moyens de la psychiatrie et un plan national contre le stress, le harcèlement et l'isolement au travail.

Or dans la Fonction publique de l’État, les choix d’austérité ont installé une dégradation sévère, brutale et durable des conditions de travail : sous-effectifs chroniques, postes vacants, réorganisations imposées, surcharge permanente, pression hiérarchique, perte de sens, isolement, violences internes ou externes, épuisement professionnel.

La prévention réelle exige des actes : arrêt des suppressions de postes, recrutements immédiats, médecine de prévention renforcée, DUERP sincères et actualisés, enquêtes systématiques après chaque suicide ou tentative de suicide lorsqu’un lien avec le travail est possible, réponses obligatoires aux alertes, moyens renforcés pour les formations spécialisées et restauration de véritables instances de santé et de sécurité au travail

La fédération exige  le retour des CHSCT.

Elle considère  qu'on  ne doit pas se limiter à de l'innovation organisationnelle et qu'il convient de  poser des limites claires et contraignantes à la surcharge de travail et à l'usure professionnelle pour protéger les travailleurs

 

De son côté la CGT dénonce:
 

- une concertation réduite à des groupes de travail sans véritable négociation globale, regrettant l'absence de vision d'ensemble sur les priorités 

- et considère  aussi que  la dégradation de la santé des agents résulte des restructurations permanentes, du manque d'effectifs et de l'intensification du travail

Le syndicat refuse un texte sans portée opérationnelle réelle, rappelant que le premier plan (2022-2025) a montré ses limites faute de moyens financiers et de contraintes juridiques.

Elle exige 

- Des engagements chiffrés et des budgets réels pour recruter des médecins de prévention et renforcer les services de santé au travail.

- Le renforcement des prérogatives et des droits d'intervention des représentants du personnel en matière d'hygiène et de sécurité.

- La prise en compte pleine et entière des risques psychosociaux (RPS) et de l'usure professionnelle. [1]

- Le rétablissement des CHSCT (Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de plein exercice. 

 

Si la CFDT salue certes des points positifs tels que:

- Des réponses concrètes pour lutter contre la souffrance au travail et prévenir les RPS.

- Une meilleure prise en compte des expositions professionnelles spécifiques et des maladies chroniques invalidantes.

- Des actions ciblées contre les violences subies par les agents.

- La création d'une feuille de route nationale pour encadrer la prévention des vagues de chaleur d'ici l'été 2027.

-  Le renforcement du suivi des données, de la traçabilité et de la mutualisation des acteurs de prévention. 

 

Mais elle  déplore :

•  L'absence de mesures coercitives quant  au respect réel des obligations légales sur le terrain. 
•  un manque d'ambition sur ce sujet, regrettant l'absence de cartographie des métiers d'usure et d'un fonds dédié, qu'elle continue de revendiquer.

 

Pour l'Unsa:

- C'est un plan insuffisant pour améliorer réellement les  conditions de travail

La prévention demeure trop centrée sur les comportements individuels, la sensibilisation et la formation. Or, ce sont bien des actions portant sur l’organisation du travail, les conditions d’exercice et l’environnement professionnel qui devraient être menées. Les espaces de discussion sur le travail demeurent marginaux, expérimentaux et dépourvus de portée contraignante.

- Les droits des agents ne sont pas suffisamment garantis.

La question de l’imputabilité au service des accidents et maladies reste notamment insuffisamment traitée, malgré les difficultés rencontrées par les agents pour faire reconnaître leurs droits, y compris après un infarctus ou un choc psychologique survenu au travail. Ce sujet est renvoyé à 2029…

Le plan ne traite pas non plus des CITIS ( congés pour invalidité temporaire imputable au service), ni de l’allongement de la période de préparation au reclassement (PPR).

Par ailleurs, alors que les femmes représentent plus de 64 % des agents, l’évaluation différenciée des risques selon le sexe reste au stade expérimental. Le calendrier reporte trop de sujets à 2029-2030 et les moyens des acteurs de prévention — ISST, AP-CP et équipes pluridisciplinaires — ne sont pas renforcés.

Enfin, l’absence d’un dispositif de contrôle indépendant, doté de moyens humains suffisants et de pouvoirs de sanction, constitue un obstacle majeur à l’application effective des obligations des employeurs.

-  La santé au travail ne peut pas rester facultative : elle doit devenir une obligation contrôlée, assortie de moyens adaptés et de garanties concrètes pour les agents, y compris par la mise en place d’une véritable Inspection du Travail au niveau de la Fonction publique. .

 

(*) En savoir plus sur la santé et sécurité au travail dans la fonction publique

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Publications/Publications%20DGAFP/2026/PST_FP_2026_2030.pdf