Un décret publié au Journal Officiel du 29 mars fixe les modalités de liquidation de l’Institut national de la consommation...Ainsi...conformément aux dispositions de l’article 187 de la loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l’Institut national de la consommation sera dissous et mis en liquidation à compter du 31 mars 2026

Le texte prévoit :

- la nomination d’un liquidateur pour une période de neuf mois,

- précise les pouvoirs et les missions de celui-ci , parmi lesquelles celle d’assurer la continuité de l’activité de presse de l’établissement pour la durée nécessaire à la recherche d’un acquéreur privé pour cette activité, dans la limite de trois mois à compter de l’ouverture de la liquidation, et en cas d’identification d’un tel acquéreur à la réalisation de la cession.

Ce liquidateur est chargé, s’il constate que la cession de la totalité ou des principaux actifs afférents à cette activité de presse n’est pas possible, de mettre fin à cette activité dont tout ou partie des actifs pourront être cédés de façon séparée dans le cadre de la liquidation.

Le  décret précise les conditions dans lesquelles le liquidateur informe les ministres chargés de la consommation et du budget à chacune de ces étapes, ainsi que les modalités selon lesquelles la Commission des participations et transferts est saisie des projets de cession.

Il prévoit en outre que les périodes de recherche d’un acquéreur privé pour l’activité de presse et de liquidation peuvent être prolongées en tant que de besoin.

Il précise également que, jusqu’à la clôture du compte de liquidation, le régime budgétaire et comptable applicable à l’Institut national de la consommation et le contrôle économique et financier de l’Etat continuent à s’appliquer selon les modalités en vigueur avant la dissolution. Il précise les conditions de la clôture de la liquidation.

Enfin, le présent décret abroge les dispositions du code de la consommation relatives à l’Institut national de la consommation à compter de sa date d’entrée en vigueur, le 31 mars 2026.

Nombreux sont ceux qui ne comprennent pas cette décision et les réactions ne sont pas faites attendre...soulignant cette "privatisation incompréhensible d’un bien commun qui a informé en toute indépendance les Français durant 55 ans. "

La mesure menace 52 salariés (ETP) et une dizaine de pigistes.

Pour les Journalistes CFDT, cette décision est une attaque sans précédent contre l’information et la protection des consommateurs

C’est avec effroi que les salariés de l’Institut national de la consommation (INC) ont constaté le maintien de l’article 71 de la loi de finances 2026 sur lequel le Premier ministre Sébastien Lecornu a engagé la responsabilité de son gouvernement vendredi 23 janvier.

Cet article liquide l’INC, établissement public industriel et commercial qui emploie 52 salariés ETP et une dizaine de pigistes réguliers.

L’INC va donc disparaître entraînant le licenciement de ses salariés et la fin de ses missions de recherche, d’éducation, d’information des citoyens et d’aide aux associations de consommateurs.

Cette décision a été prise malgré plusieurs votes unanimes de députés hostiles à la liquidation de l’INC en commission des finances et des affaires économiques à l’Assemblée nationale. Elle persiste malgré une mobilisation exceptionnelle de la société civile dans une pétition soutenue par 120 000 citoyens. Dans une tribune publiée par le quotidien Le Mondele mois dernier, une centaine de scientifiques, ingénieurs, journalistes, universitaires, juristes et élus appelaient le gouvernement à ne pas sacrifier 60 millions de consommateurs, média de service public dont la mission, inscrite dans le Code de la consommation, est de publier des essais, des enquêtes et des études dans l’intérêt général des consommateurs.

Profitant de l’instabilité politique actuelle, les administrations de Bercy ont donc eu le scalp de l’INC et de 60 millions de consommateurs qu’elles cherchaient à démanteler depuis très longtemps.

Après avoir diminué année après année les subventions de l’établissement public, bloqué tous les investissements et les moyens des transformations numériques de l’INC et de 60 millions, intimé la cessation de campagnes de recrutement d’abonnés. Bercy a donc eu beau jeu d’euthanasier l’INC et 60 millions en lui reprochant de ne pas avoir fait ce qu’il l’empêchait justement de faire… plutôt que de s’engager dans le plan de transformation convenu avec l’ex-ministre de la Consommation, Olivia Grégoire, en 2024.

Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a donc gagné ! Elle qui affirmait au Sénat que les missions de l’INC étaient « échues ». Sébastien Lecornu vient de lui donner raison…

Il n’y a donc plus d’arnaques en France, plus de crises sanitaires, plus de clauses abusives, plus de produits dangereux, plus de toxiques, aucune nécessité de former et d’aider les bénévoles, élus et salariés, des associations de consommateurs. Il est totalement inutile de continuer de dispenser les conseils de Consomag et de 60 millions à la télé et sur les réseaux sociaux.

À la poubelle, tout ça. Dehors les ingénieurs, les juristes, les journalistes, les salariés qui permettent chaque jour de faire ce travail de « veille sanitaire ».

Nul besoin de vulgarisation scientifique et technique, de vérification des faits, d’expertise. Place aux influenceurs, à l’intelligence artificielle et à la post-vérité.

Le syndicat prend  acte de ce coup de force si peu démocratique, basé de surcroît sur plusieurs fake news diffusées par le gouvernement. Des chiffres fantaisistes n’ont cessé d’être diffusés ces dernières semaines afin de prouver le coût exorbitant de l’INC pour la nation. Un nombre de salariés pléthorique, bien loin de la réalité, des relances du titre incessantes en pure perte, relances qui n’ont jamais existé…

Le coût de la liquidation lui-même, 8 millions d’euros, a été sous-évalué par Bercy. Il est en réalité de 11 millions d’euros et sera prélevé en partie sur les subventions aux associations de consommateurs qui auront, pour certaines, du mal à s’en remettre. 11 millions d’euros d’argent public pour sacrifier une institution ne touchant que 1,8 million de subvention… Cherchez les économies !

Le gouvernement prévoit maintenant de vendre le titre ou ce qu’il en restera à un acteur privé, faisant mine de croire que des foules d’acquéreurs se précipiteront pour reprendre tel quel un magazine sans publicité et faisant œuvre de service public !

Les salariés, mais aussi les citoyens et leurs représentants, ont le droit d’être informés sur les modalités de cette privatisation d’un bien commun qui a informé en toute indépendance les Français durant 55 ans. 

Pour le syndicat CFDT Ile de France: 60 millions de consommateurs doit vivre !

Inscrit dans le Code de la consommation, ce média de service public a pour mission de publier des enquêtes, essais comparatifs et études juridiques pour éclairer les choix des consommateurs.

Malgré une forte mobilisation – vote défavorable en commission des finances de l’Assemblée, tribune dans Le Monde, pétition signée par 120 000 citoyens sur change.org – le gouvernement est resté sourd et la décision a été maintenue.

Un mois après le début du conflit, à l’issue d’un CSE extraordinaire, Lionel Maugain, délégué syndical CFDT (Syndicat national des médias et de l’écrit), dresse un constat amer : « L’INC disparaîtra le 1er avril. L’activité presse, et seulement elle, continuera jusqu’à une éventuelle reprise. »

Depuis la liquidation – apprise par les salariés par voie de presse – le silence du gouvernement inquiète. 

« On sent une grande angoisse des salariés et une montée des risques psychosociaux. D’autant que la situation est bien compliquée : nous sommes salariés de droit privé dans un établissement public, ce qui pose beaucoup de questions juridiques. Dans la phase de négociation qui va s’ouvrir, il nous faudra être très vigilants à la fois sur le sort individuel et collectif des salariés dans le cadre du PSE et sur les conditions de la reprise du titre. »

Quel avenir pour le journal ?
 

Le magazine est désormais appelé à être cédé. La question du repreneur et des garanties d’indépendance éditoriale est donc centrale. « 60 millions mérite d’être poursuivi dans de bonnes conditions ! poursuit Lionel. Le gouvernement devra rendre des comptes et nous ferons tout pour que les salariés et les associations de consommateurs aient leur mot à dire pour garantir l’indépendance de l’information des consommateurs. »

..." Cette liquidation est perçue comme une nouvelle attaque contre ceux qu’on peut qualifier de lanceurs d’alerte ! »

Au fil des années, le mensuel s’est en effet illustré par des enquêtes retentissantes sur des substances potentiellement dangereuses dans des produits de consommation courante, ou encore certaines pratiques commerciales – notamment récemment, en dénonçant la vente de poupées sexuelles à l’effigie d’enfants sur le site de la marque Shein.

Aujourd’hui, des salariés étudient également la possibilité d’un modèle coopératif pour préserver l’activité.

Pour le syndicat, une chose est sûre  : la mission d’information indépendante des consommateurs doit se poursuivre !

A suivre....

(*) Le décret:

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kv9JHv_vYSzHAUvxVyI4DbLRPUtKNSw_DzSHjt1DoHk=