La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004 et ses missions ont évolué au fil du temps.

Plusieurs lois encadrent ainsi l’intervention de la CNSA, notamment des lois importantes pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap :
 

• la loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005(Ouverture dans une nouvelle fenêtre) ;
• la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015(Ouverture dans une nouvelle fenêtre) ;
• la loi du 7 août 2020 relative(Ouverture dans une nouvelle fenêtre) à la dette sociale et à l'autonomie qui crée la branche Autonomie de la Sécurité sociale et confie son pilotage à la CNSA. 

Pour mener son action  la CNSA s’appuie sur ses partenaires :
 

• les agences régionales de santé (ARS), 
• les conseils départementaux,
• les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les maisons départementales de l’autonomie (MDA).

À l'approche de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) avec l'État pour la période 2026-2030, et alors que les effets du vieillissement de la population deviennent de plus en plus préoccupants, la Cour des comptes vient de publié  un rapport (1) dans lequel elle  souligne "des fragilités préoccupantes" et considère qu'une consolidation de cet "organisme atypique" est absolument nécessaire. 

Les principales observations de la Cour: 
 

- Une situation financière dégradée du fait du dynamisme des dépenses, un empilement de dispositifs insuffisamment contrôlés

- Des moyens renforcés  , dont l’utilisation doit être améliorée .

La CNSA a vu ses moyens humains presque doublés en 5 ans (213 ETP prévus en 2026 contre 125 en 2021), bien qu’ils restent encore très réduits au regard de ceux des autres caisses nationales de sécurité sociale. Mais pour la Cour, l ’organisation de ces moyens nouveaux apparaît encore perfectible au regard des missions confiées à la CNSA et des enjeux des politiques relevant de la branche.

- Une forte externalisation des missions et des achats qui appelle un renforcement du pilotage

- Une importante zone de risques en matière de systèmes d’information

Les recommandations formulées:
 

- Resserrer la composition du conseil de la CNSA en la rapprochant de celle des conseils des autres branches du régime général.

- Mettre en place sans délai une direction comptable et financière conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale et l’organisation correspondante.

- Décaler à 2032 (au lieu de 2031) le terme de la prochaine convention d’objectifs et de gestion afin de l’aligner sur les autres branches du régime général.

- Rationaliser, après les avoir évalués, les dispositifs faisant l’objet de subventions et de concours.

- Modifier la réglementation applicable afin de permettre la récupération de concours aux départements en cas de non-respect du cadre réglementaire ou d’irrégularités constatées dans l’exécution des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

- Renforcer la gouvernance stratégique des achats en encadrant le recours à l’externalisation et le suivi régulier des marchés informatiques sensibles.

- Formaliser des plans de continuité et de reprise de l’activité.

-Compléter le corpus documentaire en matière de sécurité des systèmes d’information existant d’une cartographie des risques et d’une charte informatique pour les administrateurs des systèmes

(1) pour plus de détails:

• Le rapport de la Cour des comptes.