L'intersyndicale CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC et UNSA dénoncent la menace sur la Complémentaire Santé des Personnels de la Sécurité Sociale et réaffirment leurs valeurs fondamentales.

Les organisations syndicales nationales CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC et UNSA, réunies en intersyndicale, expriment leur plus vive préoccupa􀆟on face à une évolution juridique récente qui risque de porter gravement atteinte au cadre conventionnel garantissant le régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés et anciens salariés du régime général de la Sécurité sociale.

Depuis la signature de l'accord du 12 août 2008, agréé par les autorités compétentes, un régime de protection sociale complémentaire a été mis en œuvre, fondé sur les principes essentiels de démocratie sociale, de transparence et de solidarité intergénérationnelle. Ce dispositif, pilier de notre modèle social, a été confirmé et prolongé à plusieurs reprises par avenants successifs en 2016 puis en 2021, sans qu’aucune réserve n’ait été formulée par l’UCANSS ou par les pouvoirs publics, preuve de sa légitimité et de son efficacité.

Aujourd'hui, l'intersyndicale alerte solennellement sur la remise en cause de ce cadre conventionnel, fruit d'années de dialogue social constructif. Suite à une interrogation de l'UCANSS en début d'année, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l'Économie et des Finances analyse désormais ce dispositif comme relevant du droit de la commande publique.

Au-delà des aspects juridiques, l'intersyndicale tient à souligner les conséquences pratiques et politiques désastreuses d'une telle interpréta􀆟on. Elle entraînerait :

- L'effacement du rôle essentiel de la Commission Paritaire de Pilotage, instance de dialogue et de décision ;
- La marginalisa􀆟on des organisations syndicales dans la gestion et le pilotage du régime, niant leur légitimité ;
- La substitution d'une logique d'appel d'offres technique, déshumanisée, aux principes de solidarité et de démocratie sociale.

Face à ces risques majeurs, l'intersyndicale avait décidé de suspendre les réunions paritaires à l'UCANSS, exigeant un échange direct avec la Direction de la Sécurité Sociale (DSS). Il était impératif d'exposer en détail à la tutelle ministérielle les fondements juridiques et conventionnels de notre position et de recueillir la sienne quant à l'avenir du dispositif actuel, ainsi que la reconnaissance de la légitimité du cadre conventionnel agréé.

Malheureusement, suite à cet échange en septembre dernier, la DSS a validé l'interpréta􀆟on de la DAJ, affirmant qu'un accord collectif ne respectant pas ce nouveau cadre juridique ne pourrait pas recevoir l'agrément ministériel.

Après avoir consulté leurs conseillers juridiques respectifs, les organisations syndicales nationales CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC et UNSA, soucieuses de l'intérêt des collègues et de la pérennité du régime, privilégient la voie de la négociation. Nous refusons de nous engager dans un contentieux à l'issue bien trop tardive et incertaine, qui pourrait aboutir à une décision unilatérale préjudiciable aux bénéficiaires.

L'intersyndicale réaffirme son engagement vis-à-vis des salariés et anciens salariés en décidant de reprendre les discussions lors des prochaines réunions paritaires. Notre objectif est de peser de tout notre poids pour la défense des intérêts des salariés et anciens salariés de la Sécurité sociale qui financent, pour moitié, ce régime complémentaire.

Nous réaffirmons avec force nos valeurs fondamentales :

- Solidarité : Un accès aux garanties pour toutes et tous, sans distinction ;
- Égalité d'accès : Garantir une couverture de qualité pour l'ensemble des bénéficiaires ;
- Justice sociale : Un système qui protège les plus vulnérables ;
- Démocratie et Transparence : Un pilotage du régime paritaire et ouvert ;
- Une gestion rigoureuse au service des bénéficiaires ;
- Qualité des garanties : Des prestations adaptées aux besoins de chacun ;
- Pérennité du régime : Assurer la viabilité du dispositif pour les générations futures.

L'intersyndicale réaffirme le rôle technique indispensable de la Commission Paritaire de Pilotage du régime et restera vigilante quant au respect de ses prérogatives.

Nous appelons les pouvoirs publics et l’Ucanss à revenir à une approche respectueuse du dialogue social, des accords collectifs et de l’autonomie de gestion des acteurs de la branche qui ont fait leurs preuves.