Notre syndicat, principal moteur de la création des deux contrats collectifs de couverture santé complémentaire en 2008, s’insurge contre les arguties juridiques mélangeant les genres droit public droit privé pour le choix des futurs assureurs à partir du 1 er janvier 2026.

La direction des affaires juridiques de Bercy-  il ne doit pas y avoir de juriste à Ségur- a décidé qu’il fallait un appel d’offre « droit public » pour la nouvelle attribution sur les cinq prochaines années.

Depuis de trop nombreuses décennies, le personnel de la Sécu a toujours été classé par la haute fonction publique au mauvais endroit : si le côté public coûte moins, nous sommes dans le public, si c’est le contraire, nous sommes de droit privé.

Ledit personnel est régi par trois conventions collectives, instrument juridique de droit privé s’il en est…sauf révisionnisme opportun des fonctionnaires.

Ça suffit !!

Si nous sommes de droit public, alors nous avons droit à une retraite égale à 75% du salaire indiciaire des six derniers mois (c’était trois ans avant).

Comme nous sommes des salariés de droit privé, les OS représentatives sont légitimes à négocier (si le terme est encore valide à l’UCANSS) tout ce qui a trait au contrat de travail. Salaire direct comme complément de salaires ou périphériques font partie du cadre légal de négociation, sauf à constituer des entraves à la liberté de négocier reconnue par la Constitution.

La procédure imposée par des « experts juridiques » revient à laisser l’employeur choisir seul les attributaires des contrats collectifs, il reste aux OS le ‘droit’ de piloter (et encore avec des barrières) les régimes.

Qui peut citer une branche de droit privée qui refuse le droit de négocier ?

La liste des griefs est longue, un dernier exemple, pour cette fois.

Donc nous sommes « public », alors comme dans la PSC de nos vrais dirigeants (DSS +4) la cotisation des actifs peut être légèrement majorée pour soutenir celle des anciens salariés.

Chiche !

Si nous sommes « privé », le choix fait uniquement par le patron équivaut à une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), dans ce cas, c’est lui qui paie la totalité de la cotisation !

En fait pourquoi s’énerver ainsi, l’UCANSS dans sa grande pudeur n’osait pas nous dire qu’elle nous aimait comme l’a déclaré le ministre de la Fonction Publique à ses agents.