Rappelons que :

Le décret n°2025-160, publié au Journal officiel le 21 février 2025, modifie le régime des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie à compter du 1er avril
2025.

Désormais le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières maladie versées par la sécurité sociale passera de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC.

Cette mesure a été prise d’autorité par le gouvernement qui est passé outre l’avis du Conseil de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) qui a rejeté, à l’unanimité, ce décret le 7 novembre 2024. 

La lettre  que la Confédération avait adressée fin février et remise en main propre au Premier Ministre n’a pas non plus permis d’infléchir cette décision unilatérale.

En dépit de ce rejet, le gouvernement choisit d’imposer le travail aux malades, au risque d’aggraver leur état de santé.

En réalité, c’est la quête d’environ 600 millions d’euros qui est au cœur de ce dispositif.

Les modalités d’application de cette réforme, et les impacts qu’elle génère :

I- Le nouveau mécanisme de calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie

• Rappel du principe fondamental

Conformément aux dispositions de l’article L 323-4 et R 323-5 du code de la Sécurité sociale,
l’indemnité journalière maladie est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis
à cotisations à la date de l’interruption de travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés
à une valeur journalière.

Concrètement ce revenu journalier est déterminé d’après la ou les dernières paies à la date de
l’interruption du travail.
L’indemnité journalière maladie reste donc à 50% du revenu d’activité antérieur.

• La réduction du plafond des indemnités journalières

L’article R 323-4 du code de la Sécurité sociale, pris en application du nouveau décret, est
modifié en ces termes :
« ……Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du revenu d'activité
antérieur servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques
maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal à 1,4 fois le salaire
minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption
de travail et calculé pour un mois sur l'ensemble des revenus, et sur la base de la durée légale du
travail... ».

Concrètement, le montant maximal de l’indemnité journalière versée par l’assurance maladie
passera de 53,31 euros bruts par jour à 41,47 euros bruts par jour, ce qui représente une perte de
11,84 euros bruts.

Cette mesure concerne plus de la moitié des salariés soit :

✓ les salariés ayant des revenus compris entre 1,4 et 1,8 SMIC
✓ les salariés en CDD,
✓ les jeunes employés,
✓ les salariés dont les revenus sont au-delà du 1,8 SMIC,
✓ les salariés ne disposant pas de couverture prévoyance.

Prenons l’exemple d’un salarié arrêté du 1er au 14 février 2025, avec les salaires de référence
bruts suivants :

- Novembre 2024 : 2800 euros (avec une prime exceptionnelle)
- Décembre 2024 : 3000 euros (avec une prime 13ème mois)
- Janvier 2025 : 2500 euros

Pour calculer le montant de ses indemnités journalières, deux situations sont mises en exergue :


II - Les conséquences de la réforme

• Du côté des employeurs

Les entreprises qui sont soumises à une obligation de maintien de salaire verront leur
contribution financière augmenter. Là n’est pas le problème, puisque que cette obligation trouve
son fondement à l’article L 1226-1 du code du travail qui prévoit que tout salarié ayant une année
d’ancienneté dans l’entreprise, en cas d’arrêt maladie, bénéficie d’une indemnité
complémentaire. Les dispositions conventionnelles pouvant être plus avantageuses « loi de la
mensualisation ».

Quid de nouveaux embauchés ?

Outre cette absence voire une diminution de couverture des salariés par leurs employeurs, ces
derniers seront désormais incités à recourir davantage à la contre-visite médicale, ce qui
pénaliserait les salariés absents à leur domicile (rappelons que la jurisprudence est très stricte
en la matière).

• Du côté des organismes complémentaires

Cette baisse du plafond des indemnités journalières s’apparente à un nouveau désengagement
de l’assurance maladie obligatoire. Les organismes complémentaires, qui ne peuvent être en
déficit de par leurs statuts, devront repenser leurs garanties pour s’adapter à la nouvelle
réglementation, ou procéder à l’augmentation des cotisations des entreprises et des salariés
pour maintenir le niveau de couverture.

Concrètement, les cotisations tant salariales que patronales seront revues à la hausse.

• Du côté des salariés/assurés sociaux

✓ Cette réforme induit une baisse du pouvoir d’achat pour les salariés qui ne disposent pas
de couverture prévoyance collective, notamment les salariés des TPE/PME très rarement
couverts par des accords, les salarié(e)s des particuliers employeurs comme les aides à
domicile et les assistantes maternelles, certains intérimaires, les intermittents.

✓ Pour les salariés couverts, les cotisations salariales « mutuelle entreprise » seront
augmentées avec pour conséquence une baisse des salaires.

Précisons que cette situation sera particulièrement impactante pendant le délai de carence
avant le déclenchement de l’indemnisation employeur qui intervient après 7 jours de carence.

III- Les revendications de FO

Notre organisation syndicale s’oppose fermement à toute mesure qui fragilise davantage les assurés et,
par conséquent, les dissuade de se faire soigner.

Encore une fois, ce sont les assurés et les malades, mais aussi les plus précaires, qui paient le
prix de cette austérité décidée par décret. Cette mesure contraint les salariés à pratiquer un
présentéisme même lorsqu’ils sont malades, par peur de perdre encore davantage leur pouvoir
d’achat.

Cependant, l’impact sur le pouvoir d’achat n’est que la conséquence à court terme. A long terme,
il faut craindre un renoncement aux soins, ce qui a pour conséquence directe sur un individu une
dégradation de sa santé et de ses conditions de vie et sur une population entière des
déterminants de santé qui se dégradent et qui emportent avec eux une réduction générale des
conditions de vie en bonne santé voire une espérance de vie en bonne santé réduite.

Chaque décision de ce Gouvernement est invariablement dictée par une politique d’austérité dont seuls les plus nombreux, donc les moins riches et les plus précaires, doivent faire les frais : les salarié(e)s, les retraité(e)s, les jeunes et les chômeurs.

Les organismes complémentaires d’assurance maladie seront mis à contribution avec une nouvelle taxe de
1 milliard d’euros.

Après la réforme de l’assurance chômage qui stigmatise les chômeurs pour justifier les baisses d’indemnisation (fainéants alors qu’il suffit de «traverser la rue…») et impose du travail gratuit pour les bénéficiaires du RSA, après celle des retraites qui reporte l’âge légal de 2 ans, le Gouvernement
s’attaque maintenant à l’indemnisation des arrêts maladie par la Sécurité sociale (toujours pour les fainéants).

Une nouvelle attaque contre l’indemnisation des arrêts maladie

En effet, dans l’objectif de réduire les dépenses de la Sécurité sociale, ce Gouvernement a décidé de revoir à la baisse l’indemnisation des arrêts de travail à compter du 1er avril 2025. Cette économie de 800 millions d’euros pour le régime général sera supportée par les régimes de prévoyance, les employeurs et les salarié(e)s.

Le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) dans lequel siègent paritairement des représentants des salarié( e)s et des employeurs, dénonce deux mesures prises unilatéralement par le
Gouvernement sans même de débat parlementaire ni de consultations avec les partenaires sociaux :

• l’instauration d’une taxe sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) qui doit « rapporter » 1 milliard d’euros et qui, selon le représentant des organismes paritaires « ne repose sur rien » ;

• la baisse des indemnités journalières avec un plafond ramené de 1,8 à 1,4 SMIC à compter du 1er avril.

Des mesures jugées « inacceptables » par les partenaires sociaux

Cette dernière mesure, source de 800 millions d’euros d’économies, est jugée « inacceptable et injustifiable » par le CTIP car les plus touché(e)s seront les salarié(e) s en CDD, les jeunes employé(e)s et ceux ne disposant pas de couverture sociale.

La conséquence de ces deux mesures est le transfert de près 2 milliards de charges nouvelles pour les salarié(e)s mais aussi les entreprises, en contradiction totale avec les annonces du Gouvernement.

Les partenaires sociaux demandent l’abandon pur et simple de ces deux mesures et veulent être entendus par le Premier ministre François Bayrou sur ces sujets; mais aussi sur la décision du Gouvernement d’exclure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale « les amendements parlementaires visant à renforcer le rôle des OCAM dans la lutte contre la fraude », sachant que le coût de la fraude sociale en France représente 13 milliards d’euros (selon le HCFIPS, Haut conseil du financement de la protection sociale).

La nouvelle gouvernance du CTIP, élue en janvier dernier avec un président du MEDEF et un vice-président FO, a bien l’intention de faire entendre davantage la voix des institutions de prévoyance afin que l’exécutif instaure un réel dialogue avec les gestionnaires des couvertures complémentaires santé et prévoyance 

Ces deux mesures vont entraîner fatalement une augmentation des cotisations santé/prévoyance, tout
en baissant le revenu des malades. Sans parler des négociations NAO qui risquent aussi d’être impactées par cette situation.