La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) a démarré la semaine dernière ses auditions dans le cadre de ses travaux sur la répartition des dépenses entre assurance maladie obligatoire et complémentaire.

Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), a été entendu dans ce cadre par les députés.

«Malheureusement, on n’a pas réussi à créer un système vertueux de travail partenarial sur l’amélioration de la maîtrise de la dépense ou de la gestion du système, entre assurance maladie de base et complémentaire», a regretté l’ancien directeur de la Sécurité sociale. Dominique Libault a souligné l’absence «de base juridique » permettant ces échanges qualifiant d’«extrêmement dommage et contestable juridiquement» la censure des dispositions permettant une collaboration sur la fraude entre AMO et AMC dans la LFSS 2025.

Pour mémoire, l’article concerné a été considéré comme un cavalier social par les Sages.

«Je ne comprends pas une telle décision», a estimé le président du Haut conseil ajoutant qu’il faudra «à un moment donné qu’on se pose la question sur ce que l’on met dans une loi de financement».

A propos de la hausse du ticket modérateur, qui était souhaitée par le précédent gouvernement, Dominique Libault s’est déclaré «très perplexe», rappelant qu’une telle mesure impliquerait un transfert «entre un financement solidaire et un financement non solidaire». Or, cette logique est freinée par le coût important de la couverture complémentaire pour les personnes âgées.

Face à cette problématique, «on peut envisager, plus qu’aujourd’hui certainement, dans des systèmes de prise en charge de la complémentaire par la solidarité nationale, des plafonds de ressources différents par âge», a indiqué Dominique Libault précisant toutefois qu’aucune expertise budgétaire n’avait été réalisée.

Les échanges avec les sénateurs sont également revenus sur les frais de gestion. Le président du HCFiPS a notamment évoqué les «coûts d’acquisition qui sont quant même élevés chez certaines catégories d’assureurs». Pour limiter leur progression, il a avancé la piste du contrat responsable, qui pourrait intégrer un pourcentage de coûts d’acquisition à ne pas dépasser.

A suivre ...!