Les « dépenses fiscales » sont des dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par rapport à une « norme fiscale » de référence qui entraînent des pertes de recettes budgétaires. Elles sont parfois appelées « niches fiscales » quand elles concernent l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (les deux expressions sont utilisées ici avec la même signification).

Cette note présente d’abord les dépenses fiscales recensées dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 et leur évolution depuis 2017. Elle fait ensuite le point sur les dépenses fiscales dans les autres pays.

La liste annexée en septembre 2016 au PLF pour 2017 recensait 451 dépenses fiscales et celle qui est annexée au PLF pour 2025 en recense 474.

L’estimation de leur coût est souvent difficile et le PLF pour 2025 le chiffre pour seulement 387 dépenses fiscales. Il ne s’agit que d’un ordre de grandeur pour 125 d’entre elles.

Du fait d’un changement de méthode très contestable, le coût des dépenses fiscales relatives à la TVA a été réduit d’environ 10 Md€ dans le PLF pour 2024. La Cour des comptes a recommandé au ministère des Finances de reprendre l’ancienne méthode, mais cette recommandation a été ignorée dans le PLF pour 2025.

En retenant l’ancienne méthode pour les mesures relatives à la TVA, on peut estimer le montant des dépenses fiscales (hors CICE, celui-ci ayant été remplacé en 2019 par des allègements de cotisations sociales patronales) à 75,3 Md€ en 2017 et à 95,0 Md€ en 2023. Il serait ainsi passé de 3,3 % du PIB en 2017 à 3,4 % en 2023.

Dans une note de 2022 et sur la base des rapports officiels nationaux sur les dépenses fiscales, le FMI estime leur coût total à environ 4 % du PIB dans les pays qui publient de tels rapports. Un think tank basé en Suisse, le Council on Economic Policies (CEP), a constitué une base de données avec les informations trouvées dans ces rapports dans 218 juridictions. Il en ressort que les comparaisons internationales sont très difficiles car les normes fiscales de référence ainsi que le champ et la qualité de ces rapports sont très hétérogènes.

Les dépenses fiscales constituent partout une zone d’ombre des politiques publiques, mais le CEP a construit un indicateur de transparence de ces rapports pour lequel la France est au cinquième rang des 105 pays évalués. L’information publiée en France est critiquable mais la situation est plus mauvaise dans la plupart des autres pays.

Pour continuer à faire la lumière sur ces dispositifs, le CEP a engagé la publication de rapports par pays écrits par des experts nationaux. Le premier porte sur les Pays-Bas et le troisième sur la France. J’en suis l’auteur et il vient d’être mis en ligne.

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