Une nouvelle  séance de négociation sur la protection sociale complémentaire s’est déroulée à Bercy, avec au final, toujours plus de questions que de réponses !

La fédération des Finances FO a tenu d'emblée à dénoncer fermement les derniers propos du ministre de la fonction publique remettant en question le Statut de la fonction publique avec la suppression des catégories et la généralisation du licenciement.

Alors que le gouvernement veut s’engager dans une nouvelle loi sur la fonction publique, ce ministre devrait déjà publier les décrets découlant de celle de 2019, notamment sur la protection sociale complémentaire, et en particulier la prévoyance.

Dans ce dossier majeur, sa direction générale apparaît au mieux comme un frein…

Suite aux dernières annonces sur le déficit public et les moyens de le résoudre, notre organisation syndicale  a d’ores et déjà refusé toute remise en question de la participation employeur sur la protection sociale complémentaire des agents, qui doit être effective au plus tard le 1er juin 2025 pour notre ministère.

En début de réunion, ont été annoncés des évolutions de dernière minute provenant de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), sur le dossier « santé » :

➢ L’introduction de la procédure négociée pour la passation des marchés, (ce processus plus long
risque de venir encore une fois remettre en question la date de mise en œuvre),

➢ Le dispositif sera ouvert aux agents relavant de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
(revendication portée par notre fédération  dans les précédentes séances),

➢ Les cotisations des enfants de moins de 21 ans , auparavant fixées impérativement à 50%, sont
désormais plafonnées à 50% de la cotisation d’équilibre.

Ce dernier point a donné lieu à un débat sur la nécessité d’une éventuelle révision du dispositif négocié dans les précédentes séances.

Au vu de l’arrivée tardive du document, il était pour le moins difficile pour les délégations syndicales de se prononcer sur les conséquences de ce changement de pied de la DGAFP, qui reste encore à valider au niveau du Conseil supérieur de la Fonction Publique d’État (CSFPE). D’autant plus que le ministère est dans l’incapacité de nous fournir des statistiques stabilisées sur le nombre d’enfants potentiellement concernés.

Toutefois, notre fédération  a exprimé sa volonté de ne pas remettre en question le dispositif d’accompagnement social validé dans les précédentes séances : mesure financée par un taux de 3 % sur la cotisation à destination pour 50 % des crédits mobilisés à la mise en œuvre de prestations attribuées en fonction de l’état de santé (agents et enfants en situation de handicap, aidants, agents en situation de perte d’autonomie) et des ressources des bénéficiaires et, pour les autres 50 %, à la mise œuvre d’une mesure sociale à destination des agents actifs aux revenus les plus faibles dont les enfants adhèrent au contrat solidaire.

Sur le dossier prévoyance

Encore une fois, nous  avons  exprimé notre  exigence d’un couplage santé/prévoyance obligatoire.

Si notre ministre a rappelé au dernier CSA Ministériel et encore récemment à l’occasion d’une réunion bilatérale, être favorable à cette demande, il se rangera in fine à la décision interministérielle. 

Le décret « prévoyance », après avoir longtemps végété à la DGAFP, doit être présenté au CSFPE, le 29 avril prochain.

Si le dispositif statutaire « Invalidité » et « Congé Longue Maladie » améliorera, à partir de 2027, l’existant des agents titulaires, se pose la question à ce jour sans réponse de la période transitoire (2025-2027).

Pour les congés maladies ordinaires (CMO), la rémunération serait toujours garantie pour les seuls trois premiers mois (traitement indiciaire brut + NBI et primes), pour les congés de longue durée (CLD), le traitement indiciaire brut (ainsi que la NBI) pour les seules trois premières années (traitement indiciaire brut + NBI).

Rien n’est prévu dans le socle complémentaire interministériel au-delà de ces durées, alors qu’aujourd’hui, avec l’opérateur référencé par Bercy (MGEFI), le traitement indiciaire brut + NBI est maintenu à 100 % les 9 mois suivants pour le CMO et les deux années suivantes pour le CLD.

Nous avons  exigé qu'à minima le maintien de l’existant soit préservé , ce qui semble dans les dernières propositions du ministère être le cas, voire légèrement amélioré dans le cadre d’une offre à ce stade facultative.

Sur le dossier dépendance

L’accord Fonction Publique « prévoyance » ne concerne que les seuls actifs, contrairement à l’offre référencée actuellement.

De fait, la garantie « dépendance » cible tout particulièrement la population des retraités qui, avançant en âge, est plus susceptible de se trouver en l’état de dépendance.

À ce stade, le ministère a présenté deux propositions :

➢ Une garantie additionnelle dans le cadre du marché prévoyance,
➢ Dans le cadre du marché « santé », l’opérateur pourrait proposer une prestation complémentaire

En fait ces deux propositions posent plus de questions qu’elles n’apportent de réponses, tant sur leurs modalités de faisabilité que sur l’inclusion des retraités à laquelle a priori aucune ne répond, sans oublier la tarification de ce qui serait une nouvelle option.

Rappelons  que la singularité du référencement de Bercy a permis d’obtenir une offre inclusive santé/prévoyance/dépendance.

Perdre cet acquis serait considéré ne pourrait être considéré que comme un recul social.

La prochaine séance de négociation programmé le 30 avril, permettra espérons-le, de dissiper l’épais brouillard qui persiste sur les différents aspects de ce dossier certes technique, mais ô combien important pour le devenir de la protection sociale complémentaire des agents actifs et retraités.