Participatif
ACCÈS PUBLIC
13 / 02 / 2024 | 16 vues
Laurent Aubursin / Abonné
Articles : 188
Inscrit(e) le 02 / 10 / 2008

Les syndicalistes fonctionnaires détachés de service conservent leur position statutaire et ne peuvent pas être écartés du bénéfice de promotions

C'est ce que vient d'indiquer le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 1er février (1) suite à la requête formulée par un agent d'accueil et de surveillance de la Ville de Paris pour demander l'annulation du tableau d'avancement au grade d'agent d'accueil et de surveillance principal de première classe, tableau dont il avait été écarté.
 

Les raisons invoqués par l'employeur:

L'administration avait refusé sa promotion en se fondant notamment sur sa manière de servir antérieure à sa décharge syndicale. 


Les considérations du Tribunal: 

- "le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire."

- "Le fonctionnaire qui  consacre la totalité de son service à une activité syndicale a droit, dès la première année, à l'application des règles suivantes :

             - Lorsqu'il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement de grade au choix, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur ".

 

(1) la teneur du jugement: 

https://justice.pappers.fr/decision/48f96d718e9e12515056370dbdd6ec2cdeb0c206?q=fonctionnaire&tri=date

Pas encore de commentaires