Depuis 2018, les employeurs renvoient d’année en année la renégociation de l’Annexe IV de notre Convention Collective des Institutions de Retraite Complémentaire (IRC) qui organise les classifications et les salaires, tout en gelant une de ses dispositions principales qui consiste à revaloriser les salaires de base à hauteur de 85 % de l’augmentation des RMMG (1) pour les 30 000 salariés de la branche.

Ce n’est pas à une renégociation de l’Annexe IV à laquelle nous avons affaire, mais bien à sa neutralisation pure et simple, voire à la mise à mort lente de notre convention collective

Cette contrainte salariale collective est insupportable pour les employeurs, car elle diminue leurs marges de manœuvre sur les autres périphériques de rémunération, et notamment les augmentations individuelles et les primes.

Ces dernières seraient tellement conséquentes, d’après les employeurs, qu’elles garantiraient, à elles seules, « en moyenne » le pouvoir d’achat des salariés.

Sauf que, par définition, elles ne concernent pas tout le monde. Mais d’autres dispositions irritent les employeurs :
 

• les garanties d’augmentation en fonction du changement de niveau ou de classe d’emploi,
• les garanties de déroulement de carrière,
• les garanties d’augmentation collective et individuelle,
• la prime d’ancienneté.

Tout renvoyer aux accords d’entreprise

Dans le deuxième projet des employeurs discuté le 28 février en CPPNI (2) (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation) , exit les trois premières garanties, exit la prime d’ancienneté pour les agents de maîtrise et les cadres.
 

Pour les employés, ce sont des montants annuels fixes en fonction des années d’ancienneté. Quant à la prime de vacances actuellement calculée sur la base du douzième des appointements annuels (donc sur treize mois) avec les primes et indemnités, elle serait l’équivalent d’un mois de salaire de base, sachant que les groupes de protection sociale (GPS) auraient la possibilité de substituer cette prime de vacances à d’autres complémentaires prévues dans un accord d’entreprise.
 

Car c’est aussi, et surtout, la philosophie qui domine l’esprit du texte patronal : tout renvoyer aux accords d’entreprise ! En effet, la volonté est clairement de vider la convention collective (CCN) de ses quelques garanties structurantes pour tous les salariés de la branche. Elles sont un point d’appui dans les négociations menées dans les GPS. (Groupes de protection sociale)

Des propositions de revalorisation au plus bas

Quant aux propositions patronales de revalorisation de RMMG (les rémunérations mensuelles minimales garanties), en dehors de l’assurance que le premier niveau de salaire ne pourra être inférieur au SMIC (la belle affaire), les autres niveaux proposés sont tellement bas que le premier niveau pour les cadres est à 2 800 euros quand la tranche A est de 3 666 euros au 1er janvier 2023.

Pour se rendre encore compte de l’investissement des employeurs dans notre système de classification, il suffit d’entendre la réponse à la question : « combien va coûter la classification en année pleine ? »

Réponse : 1 % de la masse salariale, soit 10 millions d’euros, une goutte d’eau dans l’océan ! Ce n’est pas à une renégociation de l’Annexe IV à laquelle nous avons affaire, mais bien à sa neutralisation pure et simple en termes de garanties, voire à la mise à mort lente de notre convention collective .

En tant qu’organisation syndicale, nous sommes l’expression des salariés et en charge de la défense de leurs droits matériels et moraux. Et à ce titre, nous n’accepterons pas de rentrer dans une négociation de « liquidateurs de biens ». Tout comme le projet de réforme des retraites, nous n’accepterons pas l’attaque du cœur de notre Convention Collective et la fragilisation des organismes de retraites complémentaires et institutions de prévoyance. Il s’agit de la défense du droit des usagers et des salariés de notre branche.

1. Rémunérations mensuelles minimales garanties

2. Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation