Après la signature de l’accord sur le volet santé de la réforme du financement de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires de l’Etat (qui devrait commencer à se mettre progressivement  en œuvre dans les Ministères à compter du 1er janvier 2024) , et alors que les discussions sont plutôt au point mort sur le volet prévoyance, on assiste ces derniers mois à une sérieuse recomposition du paysage mutualiste dans la fonction Publique avec des regroupements, des partenariats ou des rapprochements , y compris avec des institutions de prévoyance ou des mutuelles d’assurances, qui ne sont pas toujours simples. Par ailleurs, dans certains secteurs, on peut  s’interroger sur les jeux d’alliances en réflexion ou qui se profilent…petit tour d’horizon en l’état actuel des choses…

Compte tenu du processus de référencement qui existait jusqu’alors, les renouvellements se sont succédés « au fil de l’eau » dans les différents Ministères, et la mise en place de la réforme de la PSC dans la Fonction Publique de l’Etat va donc s’échelonner dans le temps en fonction des échéances  contractuelles des uns et des autres.

Selon certaines informations, le coup d’envoi  pour le 1er Janvier 2024 pourrait curieusement être donné  dans les mois à venir au Ministère de l’Intérieur, qui s’est exempté jusqu’alors d’appliquer les textes en vigueur « à l’extérieur », en refusant de procéder aux appels d’offres  pourtant imposés  dans tous les autres Ministères…  Intériale étant la mutuelle « historique» qui s’est imposée de fait (comme la MGP-Mutuelle Générale de la Police), aucune mise en concurrence n’ayant été faite. Comprenne qui pourra !

Quels sont les acteurs de la complémentaire santé qui postuleront dans ce secteur.. ? Il sera intéressant de suivre le dossier…. Intériale ayant annoncé récemment la confirmation d’un partenariat officiel avec la compagnie Axa France, après avoir renoncé au rapprochement envisagé un certain temps avec AG2r La Mondiale. Partenariat déjà ancien car il faut se souvenir que celui-ci avait déjà porté ses fruits sur le ministère de l’éducation Nationale, terre de la MGEN.

A noter qu’après cette décision, le pôle mutualiste Fonction Publique au sein de AG Mut’  va donc se trouver, en l’état, sérieusement réduit. En effet  la MMJ (La mutuelle des métiers de la justice et de la sécurité), non référencée dans sa sphère d’origine au bénéfice d’Intériale, a décidé l’an dernier de quitter AG Mut’ pour rejoindre le groupe Aesio (*) … alors que dans le même temps la MGAS - Mutuelle des Affaires Sociales - selon certaines sources, s’interrogerait sur son partenariat avec Aesio, son champ d’action pouvant nourrir nombre de convoitises de la part de plusieurs mutuelles de la FPE, voire de la FPH..ou la FPT ?)

Il resterait actuellement dans le pôle mutualiste d’AG2r La mondiale …la Mutuelle des Sapeurs Pompiers, la Mutuelle des Professions judiciaires,  et quelques mutuelles interpro ou locales..

Dans la sphère des administrations financières, la MGEFI, Mutuelle née de la fusion au début des années 2000 de plusieurs mutuelles du secteur (Impôts, Trésor, Douanes, Concurrence Consommation, Industrie, Imprimerie Nationale, Insee) a décidé l’an dernier de quitter le groupe VYV  et  rejoindre le groupe Matmut, pour devenir la clé de voute Fonction Publique au sein du groupe et devenir un acteur de référence sur le marché de la protection sociale des fonctionnaires tant en santé qu’en prévoyance. L’intégration au sein de la Sgam Matmut est désormais effective depuis le 1erJanvier.

Le Groupe VYV,qui couvre plus de 10 millions de personnes, regroupe aujourd’hui Harmonie Mutuelle (**), entre autres , MGEN, MA2E, MMG , MNT (Territoriaux) , Smacl Assurances, VYV 3 (Offres de soins et d’accompagnement) et Arcade VYV ( sur l’habitat social ), lui permettant d’envisager un positionnement sur  un vaste périmètre d’intervention dans les trois versants de la Fonction Publique (***)…même si le groupe  MNH demeure un acteur incontournable dans  le monde de la santé et du social .

Du côté de la police, des gendarmes, des militaires et des personnels civils de la Défense…il sera important de voir comment se positionnent les uns et les autres, car il semble bien que les grandes manœuvres se préparent….(la MGP (Mutuelle générale de la Police) étant depuis des années déjà en relation partenariale avec la GMF / Groupe Covéa).

Alors qu’en 2018, le  Ministère de la Défense avait finalement retenu 4 opérateurs qui avaient postulé (tant pour le personnel civil que pour le militaire), à savoir :

• Tégo, un groupement d’acteurs réunissant AGPM (Association générale de prévoyance militaire) et GMPA (Groupement militaire de prévoyance des armées) ,et la MCDéf (mutuelle civile de la Défense, aujourd’hui Mutuelle de la Communauté Défense) qui a fusionné ses activités de livre II dans Klésia Mut’  (FORTEGO étant le  contrat Santé-Prévoyance référencé)
• Unéo (avec la GMF/Covéa et la mutuelle de la police MGP) ;
• Harmonie Fonction publique (ex MNAM et SMAR) absorbée depuis dans Harmonie Mutuelle (mutuelle de la Marine dans le giron d'Harmonie fonction publique) ;
• Intériale

Vers une nouvelle configuration des acteurs

Il semble qu’au regard de certaines grandes manœuvres qui, selon certaines sources, se préparent, on assiste à une nouvelle configuration des acteurs concernés lors du lancement de la procédure d’appels d’offres en 2024 pour une mise en œuvre de la réforme au 1er Janvier 2025.

En effet, la Mutuelle Santé des Militaires Unéo (née en 2008 de la fusion de l'activité santé des trois mutuelles de militaires : la Caisse Nationale du Gendarme (CNG), la Mutuelle Nationale Militaire (MNM) et la Mutuelle de l'Armée de l'Air (MAA) ont décidé en 2016  de s’unir et de créer UNEOPOLE avec la MGP (Mutuelle générale de la Police) toutes ayant depuis des années des relations partenariale avec la GMF / Groupe Covéa pour créer le premier pôle mutualiste de protection sociale dédié à la communauté Sécurité-Défense. L’objectif affiché : « s’appuyer  sur la complémentarité de leurs expertises  en santé , prévoyance, prévention, accompagnement social, épargne/retraite, assurance auto et habitation… , chacun étant  référent dans son domaine »..

Par ailleurs,  la Mutuelle de l’Armée de l’Air et la Mutuelle Nationale Militaire ne forment plus qu’une depuis le 1er janvier 2021 : Solidarm, qui se présente comme « La mutuelle sociale des forces armées » et qui serait susceptible de rejoindre Unéo ? 

Bref.. !! une réforme de la PSC des fonctionnaires, qui risque bien (en attendant le résultat des négociations engagées  dans la Fonction Publique territoriale …et des discussions toujours pas ouvertes dans la Fonction Publique Hospitalière) de rabattre sérieusement  et rapidement  les cartes dans le paysage mutualiste de la Fonction Publique de l’Etat, avec en toile fond également les légitimes inquiétudes qui peuvent s’exprimer sur la Prévoyance, en l’état actuel du dossier.

En effet, comme le soulignait récemment, le Président  de la Mutualité Fonction Publique (MFP),  le  retard  incompréhensible pris sur le dossier prévoyance pour les fonctionnaires de l’Etat(et le risque de découplage santé/prévoyance/ dépendance  qui existait historiquement dans la FPE) aura inévitablement  des répercussions graves sur les futurs parcours de vie des agents et conduira à l’évidence évidence à une régression de leurs droits actuels . 

Dans ces conditions, la   première conséquence est donc de voir les ministères lancer leurs premiers appels d’offres uniquement sur la garantie santé supprimant ainsi toute possibilité de mutualisation des risques courts et longs avec, au final, une prévoyance beaucoup plus coûteuse pour les agents qui feraient le choix de maintenir leurs droits d’aujourd’hui.

Et pourtant, la couverture santé/prévoyance paraît  d’autant plus fondamentale à l’heure où l’âge légal de la retraite est en passe de reculer de deux ans, entrainant mathématiquement une augmentation du nombre d’arrêts de travail de longue durée, d’invalidité et de décès précoces, et aggravant de facto la sinistralité.

Il devient plus qu’urgent que le volet  prévoyance puisse être arbitré sans délais  et soit traité en s’intégrant  pleinement dans une réflexion globale sur la Santé des personnels.

Seule la construction d’un système de protection sociale équilibré, solidaire, durable et accessible à tous permettra de faire de cette réforme une réussite sociale pour les millions d’agents publics concernés, actifs et retraités, que compte ce pays. Et il est grand temps de dépasser les déclarations d’intentions gouvernementales  et de passer aux actes !!

(*) Aesio Fonctions Publiques, qui s’est créée en 2021, c’est aujourd’hui : AÉSIO mutuelle, la Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS), TERRITORIA Mutuelle , la Mutuelle des hôpitaux de la Vienne (MHV) et la MMJ (La mutuelle des métiers de la justice et de la sécurité)

(**) Le pôle Harmonie Fonction Publique créé en 2012 ayant en son sein , entre autres, la MNAM (Mutuelle nationale  aviation marine) et la SMAR (Mutuelle Santé Prévoyance des personnels du Ministère de l’Alimentation, l'Agriculture, de la Pêche et des Haras Nationaux)

(***) Pour mémoire : Lors du dernier référencement, si la MGEFI aux Finances et la MAEE Aux Affaires étrangères ont été confirmées comme seuls  opérateurs dans leurs ministères, dans la plupart des autres, on a assisté à des multi référencements où différents acteurs mutualistes se sont retrouvés concernés ( au-dela de leurs périmètres historiques) .Nous en avions fait état dans un article de l’époque dans ces colonnes :