Le Conseil Supérieur de l’Energie s’est réuni ce jour avec bon nombre de délibérations émanant de la CRE dont ses préconisations sur la tarification 2023 de l’électricité. L’une d’entre elles fait état de sa nouvelle méthode d’établissement des TRVE, une autre sur l’évolution inédite de 108,9 % des TRVE rien de moins qu’un doublement du prix d’un bien pourtant de première nécessité dans un contexte social explosif. Il faut le rappeler, seulement 3 jours après la mobilisation des boulangers !

Face à cela, l’ensemble des organisations syndicales a porté la déclaration commune en séance auprès de tous les membres dont font partie les opérateurs alternatifs (déclaration à télécharger ci-dessous).

Cette proposition inacceptable révèle parfaitement les conséquences d’un marché de l’énergie ouvert et volatil, mais également de la dépendance du prix de l’électricité via le marché européen. Un prix non basé sur la structure nationale des coûts de production.

Acter d’une telle augmentation du TRVE, même si le plafond de 15 % a déjà été annoncé par le Gouvernement, c’est cautionner le principe de contestabilité des tarifs, quels qu’en soient les effets pervers, c’est aussi acter, mécaniquement, une nouvelle et forte montée de l’inflation alors que toute l’économie est déjà vacillante et que certains ménages ne s’en sortent plus.

Retrouvez la déclaration interfédérale en cliquant ici 

DECLARATION DES MEMBRES DES FEDERATIONS SYNDICALES CGT, FO, CFDT et CGC  DES IEG AU CONSEIL SUPERIEUR DE L’ENERGIE DU 26/01/2023

"""Nous sommes réunis ce jour pour donner un avis, notamment, sur les délibérations de la CRE ( commission de régulation de l'Energie), l’une présentant sa nouvelle méthode d’établissement des TRVE, la deuxième actant froidement une évolution inédite des TRVE ( tarifs régulés de vente d'électricité) de 108,9 % (Tarif résidentiel - rattrapage de 2022 compris).

Envisager froidement, en se réfugiant derrière une méthodologie certes légale reposant sur des formules techniques, rien de moins qu’un doublement du prix d’un bien pourtant de première nécessité dans un contexte social ô combien particulier, sans tempérer cette proposition inacceptable socialement par un préambule actant sans ambiguïté la nécessité de changer d’approche et de méthode de construction tarifaire, révèle la déconnexion d’une instance telle que la CRE, des réalités sociétales que vivent notre pays et ses citoyens, et de l’extrême sensibilité politique du débat tarifaire.

Être à ce point hors sol est on ne peut plus problématique, trois jours à peine après la mobilisation des boulangers !

Les effets de la crise énergétique débutée par une envolée record des prix du gaz lors de la reprise des activités post covid en septembre 2021 n’auraient dû avoir que très peu d’impact sur les prix de l’électricité en France compte tenu de la nature de son parc de production, si seulement l’ouverture des marchés et leur intégration européenne n’avaient pas conduit à pas faire dépendre le prix de l’électricité, non de la structure nationale des coûts de production, mais d’un marché européen.

Des prix de marché de plus de 500 € / MWh pour un coût de production bien inférieur à 100 €, nous cherchons toujours l’erreur !

Dès lors, nous sommes en droit de nous demander qui profite de ce mix électrique national bas carbone et compétitif ?

Certainement pas les usagers comme le promettait pourtant la Commission européenne en 2004 sous l’influence de l’Allemagne décidant sans aucune concertation communautaire d’abandonner l’atome pour tout miser sur le gaz russe, n’hésitant dès lors pas à pousser la Commission à oublier consciencieusement un des traités fondateurs de l’Union, le traité Euratom.

Certainement pas non plus les travailleurs du secteur énergétique français qui subissent des attaques injustifiées de grande ampleur sur leurs garanties collectives et en particulier sur leur régime de retraite. La régression sociale semble bien être à l’agenda du Gouvernement !

A un moment donné, il va falloir se rappeler qui crée de la valeur et assure la sécurité énergétique des Français, ce sont, n’en déplaise aux traders et profiteurs d’AReNH qui refusent d’être pris pour des pigeons, les travailleurs qui opèrent un parc industriel créé par des visionnaires sachant conjuguer service public, performance économique, intelligence tarifaire et indépendance énergétique.

Il est facile de pousser des cris d’orfraie pétris de mots tels qu’ « irresponsabilité » lorsqu’ils dénoncent leurs conditions de travail comme l’absence de motivation à travailler pour un système mortifère qui n’enrichit plus que les opportunistes et spéculateurs qui n’investissent pas un seul euro dans la sécurité énergétique des Français et qui sont coupables de pratiques commerciales abusives et délétères ! Si les salariés du secteur énergétique se mobilisent, ce n’est pas uniquement pour défendre leur modèle social, mais c’est aussi pour défendre leurs valeurs de service public qui guident le secteur depuis 1946, et qui ont conduit nos fédérations à engager des recours, avec les associations de consommateurs, contre la livraison supplémentaire d’AReNH en 2022. Les cris d’orfraie des fournisseurs alternatifs contre le plafonnement de 280 € demandé par le Gouvernement n’arriveront pas à faire oublier qu’avec un sourcing AReNH à 42, voire 46,2 €, leurs marges restent généreuses !

L’indécence comme le ridicule finissent toujours par tuer !

Acter d’une telle augmentation du TRVE, même si le plafond de 15 % a déjà été annoncé par le Gouvernement, c’est cautionner le principe de contestabilité des tarifs, quels qu’en soient les effets pervers, c’est aussi acter, mécaniquement, une nouvelle et forte montée de l’inflation alors que toute l’économie est déjà vacillante et que les ménages peinent à satisfaire des besoins fondamentaux, voire vitaux.

Que cherche donc la CRE derrière ce calcul socialement et politiquement indécent : compenser les effets d’une taxe sur les superprofits pour les profiteurs conjoncturels des marchés de l’énergie ?

La formule de calcul mérite désormais, cette année encore plus qu’en 2022, une explication globale et compréhensible suivie d’un débat démocratique car nous nous interrogeons aujourd’hui sur l’effet dévastateur pour le pouvoir d’achat et l’inflation de la mécanique de rattrapage tarifaire.

A un moment donné, l’État va devoir faire un sacré chèque aux fournisseurs pour compenser l’élargissement de son bouclier tarifaire mais est-ce bien le rôle de l’État de solliciter le contribuable pour soutenir idéologiquement une façade concurrentielle sans plus-value pour le consommateur ?

A moins que la réforme des retraites ne serve finalement qu’à dégager des ressources budgétaires pour permettre à l’État de soutenir les fournisseurs alternatifs ?

On n’est pas loin du scandale d’État !

Les consommateurs, avec la méthode viciée actuelle que la CRE semble incapable de revisiter, sont partis pour continuer à subir les effets pervers du marché, et payer un considérable rattrapage tarifaire lissé sur une dizaine d’années, alors que les prix baisseront probablement sous deux ans une fois la production nucléaire restaurée et celle des ENR développée.

Il est donc grand temps d’arrêter d’augmenter les TRVE uniquement pour garantir la survie d’alternatifs zombies. D’autant plus si on prend en compte les besoins d’investissements, utiles eux à la sécurité énergétique du pays, des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution.

A l’heure d’une commission d’enquête sur la souveraineté énergétique, l’Etat doit choisir ses priorités ! La coupe est pleine et l’heure du choix sans cesse reporté est venue : défendre les consommateurs et contribuables, ou les intérêts privés des actionnaires de commercialisateurs et spéculateurs opportunistes n’ayant strictement rien apporté au système énergétique.

A défaut de réponse claire et rapide, ce ne sont pas des représentants de syndicats de l’énergie qui vous le répéteront une énième fois en tant que corps intermédiaires, que la mode germanopratine voue aux gémonies, mais les citoyens qui, d’une manière ou d’une autre, mais inexorablement et de façon autrement plus imprévisible et rude que nos alertes dans les instances parisiennes feutrées, diront que cela suffit.

L’heure est plus que jamais à la suppression du poison de l’AReNH

Alors que la Commission de Régulation de l’Énergie n’hésite plus à utiliser ses nouvelles compétences pour engager des poursuites contre les fournisseurs dits alternatifs ayant commis des abus d’AReNH ou développé des pratiques commerciales trompeuses, l’association CLCV dénonce ces pratiques plus que douteuses.

Ces dernières, en plus de spolier EDF, pénalisent l’ensemble des consommateurs français par le biais du mécanisme d’écrêtement qui pousse les tarifs réglementés de vente à la hausse, au-delà de la réalité des coûts du système électrique. Dans ce contexte, l’Interfédérale composée des fédérations syndicales représentatives (FNME-CGT, CFE-CGC Énergies, FCE-CFDT et FO Énergie et Mines), qui mène une bataille constante contre l’AReNH depuis de nombreuses années, salue le rapport sénatorial qui vient d’être rendu public et qui vise à « mieux prévenir et réprimer la fraude à l’AReNH ».

Ce rapport pointe en particulier le relèvement exceptionnel de l’AReNH de 20 TWh en mars 2022 qui a « généré des comportements opportunistes de la part de fournisseurs alternatifs » et qui a plombé les finances d’EDF… comme l’a dénoncé l’Interfédérale dans son combat contre cette mesure.

Si ce rapport préconise fort justement de corriger les effets de bord de la méthodologie AReNH, l’Interfédérale demande au Gouvernement d’aller plus loin et de pleinement tirer les conséquences de ces comportements opportunistes en supprimant dès que possible ce dispositif mortifère, comme le recommandait d’ailleurs la commission d’enquête parlementaire sur la perte de souveraineté énergétique. Il doit, a minima, en relever le prix à 49,5 € comme le proposait la CRE dès 2021, voire à 57 € comme l’estimait encore récemment la Ministre de la Transition Énergétique.

En refusant d’accéder aux scandaleuses demandes des fournisseurs alternatifs qui, sans aucune honte, appelaient à prolonger l’AReNH au-delà du 31 décembre 2025, le Gouvernement a montré qu’il avait pris conscience que, sous couvert de la visibilité due aux consommateurs, ces fournisseurs alternatifs ne visaient en fait qu’à poursuivre leur œuvre de captation de valeur et de spoliation d’EDF au détriment de l’intérêt général.

Pour l’Interfédérale, le Gouvernement doit désormais aller au bout de sa logique, à savoir supprimer l’AReNH et obliger ces fournisseurs alternatifs à développer leurs propres moyens de production pour qu’ils cessent d’être les passagers clandestins du système électrique français. Pour l’Interfédérale, plutôt que le soutien aveugle à une concurrence appartenant désormais au passé, l’urgence est à réussir la décarbonation de notre économie grâce à l’électrification, à engager la réindustrialisation du pays et à en assurer, dans la durée, la sécurité des approvisionnements électriques.

A l’heure où le bouclage énergétique en 2030 est loin d’être assuré, les investissements dans l’ensemble des composantes du système électrique n’en sont que plus essentiels. C’est là la mission première d’EDF et du service public de l’électricité, loin du dogme de 2010 où les pouvoirs publics avaient assigné à EDF la mission de soutenir la concurrence, loin aussi des promesses d’investissement dans le système électrique faites par les fournisseurs alternatifs mais jamais mises en œuvre.

Cette mission d’EDF est d’autant plus essentielle qu’avec un 4 juillet 2023 annoncé comme la journée la plus chaude jamais enregistrée sur la planète, l’adaptation des infrastructures électriques du pays aux conséquences du réchauffement climatique va exiger des investissements massifs et relève plus que jamais de missions de service public.

Pour toutes ces raisons, l’urgence est bel et bien de donner à EDF les moyens d’investir massivement dans le système électrique français et d’ainsi contribuer à la neutralité carbone du pays. La fin de l’AReNH n’en est que plus indispensable !