Alors qu’un rapport du FMI vient préconiser à la France de réduire davantage ses dépenses publiques, l’examen parlementaire des projets de lois de finances pour 2023 se poursuit. Agité. Avec un 5ème  49.3, dégainée cette fois le 21 novembre pour l’adoption à l’Assemblée du texte pour la sécurité sociale.

En langage sportif, cela s’appelle siffler la fin de la partie. Et c’est, en matière de dépenses publiques, ce que semble vouloir signifier au gouvernement français le FMI estimant qu’« Il est temps d’arrêter le quoi qu’il en coûte ». Dans un rapport, publié le 21 novembre, l’organisme international estime que la loi de finances 2023 ne cible pas une réduction du déficit, au risque de son creusement. Il préconise un ajustement soutenu, concrètement des efforts pour ramener le déficit à 0,4 % du PIB d’ici à la fin de la décennie, conformément à l’objectif à moyen terme (OMT) de la France avant la crise.

Pour le fonds monétaire international, la suppression des impôts de production payés par les entreprises dont, prévue sur deux ans, la part de CVAE qu’elles payent aux collectivités locales, ne sera pas sans impact sur les finances publiques, créant un manque à gagner en terme de recettes. Le FMI salue l’initiative gouvernementale du « chèque énergie », mais pointe le bouclier tarifaire (45 milliards d’euros en 2023), trop coûteux et préconise des mesures ciblées, ce qui correspond à l’axe choisit par le gouvernement pour 2023. Proposant aussi d’autres mesures, particulièrement inégalitaires, tel  un mécanisme de tarification différenciée, avec un bouclier tarifaire ne couvrant que les besoins énergétiques de base.

Plus largement, assure le FMI, fidèle à sa philosophie, le  rééquilibrage budgétaire devra se faire en s’appuyant sur des réformes structurelles. Et de citer notamment celles des retraites et de l’assurance chômage. Ce qui correspond là encore à l’axe choisi par le gouvernement...

Ce rapport, aux positions ultra libérales, arrive en plein examen parlementaire, agité, des projets de lois de finances pour 2023 et du projet de loi de finance rectificative (PLFR) pour 2022 (le 2e de l’année), lequel porte notamment les mesures en lien avec l’inflation, dont le chèque énergie. Adopté le 8 novembre par l’Assemblée, le PLFR, dont le texte a été modifié par le Sénat qui l’a adopté le 16 novembre, est depuis le 22 novembre examiné en commission mixte paritaire.

Le vote négatif de FO sur le PLFSS

Adopté quant à lui en première lecture à l’Assemblée à coup de 49.3, soit sans vote ni débat, le projet sur la sécurité sociale (PLFSS) qui prévoit un déficit ramené à 6,8 milliards d’euros en 2023 avec un Ondam à 3,7%, a été remanié et adopté le 15 novembre par le Sénat (qui a supprimé notamment la trajectoire de l’Ondam, la jugeant insincère).

Le PLFSS, sur lequel FO a donné par son vote un avis négatif au sein des caisses où elle siège (CNAM, CATMP, CNAF, CNAV, Urssaf) (*) a fait son retour devant les députés le 21 novembre...Pour un débat qui a à peine duré trois heures. En effet, pour la cinquième fois depuis l’examen en octobre des textes budgétaires, le gouvernement, engageant sa responsabilité, a utilisé la procédure 49.3 pour l’adoption du projet, sans vote. Ce qui sera le cas sauf si une motion de censure venait à être votée par l’Assemblée.
 

Par la loi de finances pour la Sécurité sociale, le gouvernement affiche son intention de développer la lutte contre la fraude sociale et vise un recouvrement de 500 millions d’euros d’ici 2024... En octobre, citant les chiffres de la CNAF, repris par la Cour des comptes, FO rappelait que la fraude aux prestations sociales, à 2,3 milliards d’euros, représente seulement 3,2% du montant des prestations versées. En comparaison, le non-recours aux prestations est estimé à plus de 10 milliards d’euros. En comparaison encore, la fraude fiscale est estimée, au total en France, à quelque cent milliards par an (chiffres 2019)...

Présentant le PLFSS en octobre, le gouvernement avait par ailleurs indiqué qu’aucune économie n’est envisagée sur les hôpitaux publics. Face au constat de leurs moyens exsangues ? A titre d’exemple, des services pédiatriques récemment en grève, demandaient en urgence des moyens supplémentaires, entre autres pour faire face à l’épidémie de bronchiolite. Fin octobre, le gouvernement a dû décider d’une enveloppe de 150 millions d’euros. Le 21 novembre, fort opportunément, il a cette fois annoncé pour l’hôpital une rallonge de 543 millions d’euros. Lors de l’examen du projet, le Sénat prônait et avait voté une enveloppe de 600 millions.

Les retraites, toujours en toile de fond

Le PLFSS était revenu par ailleurs devant l’Assemblée, affublé d’un ajout sénatorial : une réforme des retraites avec hausse de la durée de cotisation et report à 64 ans de l’âge légal de départ. La disposition a été supprimée le 17 novembre en commission des affaires sociales. Pour sa part, le gouvernement avait annoncé ne pas vouloir la retenir, goûtant toutefois l’idée du texte, y voyant un signe positif en vue du vote prochain de sa réforme des retraites pour laquelle il compte soumettre un projet de loi au Parlement au début de 2023.... Après les concertations.

Déclaré adopté en première lecture à l’Assemblée le 2 novembre via un 49.3, le projet de loi de finances, bâti sur une prévision, jugée optimiste, d’une croissance à 1% en 2023, d’un déficit à 5% du PIB et d’une inflation à 4,2% en moyenne sur l’année, est quant à lui devant le Sénat depuis le 17 novembre. Ce dernier, à la satisfaction du gouvernement, a rejeté un amendement sur une taxation des profits supplémentaires engrangés par les grandes entreprises depuis la crise sur l’énergie.

Le Sénat, qui approuve la suppression des impôts de production, a cependant refusé, le 21 novembre, l’enclenchement dès 2023 de la suppression (sur deux ans) de la CVAE payée par les entreprises aux collectivités locales. Ces dernières s’inquiètent d’une perte de recettes (huit milliards d’euros) par ce nouvel abaissement de la fiscalité, que ne compenserait pas totalement l’octroi d’une part de TVA. Le gouvernement, de son côté, a prévu de les contraindre dans leurs dépenses de fonctionnement à travers un « pacte de confiance », garni de sanctions en cas de rupture.

(*) Le détail des votes...

• CNAM : Contre par 9 voix, avec 6 voix Pour et 16 Prise d’acte ;
• CATMP : Prise d’acte par 5 voix, avec 4 voix Contre  ;
• CNAF : Contre par 7 voix, avec 2 voix Pour et 25 Prise d’acte ;
• CNAV : Contre par 7 voix, avec 5 voix Pour et 18 Prise d’acte ;
• CNSA : Prise d’acte par 24 voix, avec 13 voix Pour, 2 Contre, 3 Abstention et 29 voix
n’ont pas participé au vote ;
• URSSAF CN : Prise d’acte par 20 voix, avec 7 voix Contre et 2 Pour.

(**) Les « Prises d’acte » sont considérées comme une expression à la CATMP, la CNSA et l’URSSAF
CN alors qu’elles comptent comme des abstentions dans les autres branches, c’est-à-dire
qu’elles ne comptent pas dans le calcul de la majorité.

Pour rappel :

• CNAM : Caisse nationale d’assurance maladie, branche Maladie ;
• CATMP, Commission des accidents du travail et maladies professionnelles, branche Risques professionnels ;
• CNAF : Caisse nationale des allocations familiales, branche Famille ;
• CNAV : Caisse nationale d’assurance vieillesse, branche Vieillesse ;
• CNSA : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, branche Autonomie ;
• URRSAF CN : URSSAF Caisse nationale (anciennement ACOSS), branche Recouvrement.