PLFSS 2023 : vote au Sénat d’une taxation injuste et injustifiée sur les contrats santé

A rebours de la méthode proposée par le Gouvernement et sans fondement ou justification, le Sénat vient de se prononcer en faveur d’une taxe supplémentaire pesant sur les complémentaires santé dans le PLFSS 2023. La Mutualité Française en appelle à sa suppression.

Si la Mutualité Française est favorable à un juste partage des efforts de financement de la protection sociale, notamment avec la Sécurité sociale, celui-ci doit nécessairement servir l’accès aux soins et répondre aux besoins de santé de demain.

C’est dans ce sens que la Mutualité Française continue de porter auprès du Gouvernement comme des parlementaires sa proposition d’associer les mutuelles à la construction et à la prise en charge des consultations de prévention aux âges clés de la vie et de valoriser des données de santé pour des actions de prévention. Cela permettrait de renforcer le taux de recours à ce nouveau droit et de réduire ainsi concrètement les inégalités de santé.

Au contraire, la taxation supplémentaire des organismes complémentaires votée par le Sénat (+0,8 % sur les cotisations collectées sur les contrats de complémentaire santé), si elle devait être maintenue viendrait non seulement s’additionner aux transferts de charges déjà prévus par le Gouvernement[1] mais se traduirait concrètement par une augmentation de la fiscalité pesant sur les contrats santé, faisant ainsi passer la taxation des contrats responsables de 13,27 % actuellement à 14,07 % en 2024.

Surtout, cette taxation ne fait en rien progresser la couverture des adhérents, et ne pourra au contraire que se répercuter sur les cotisations à leur détriment, sans tenir compte des populations les plus fragiles ou qui ne bénéficient d’aucun mécanisme de contribution par l’employeur ou d’aide fiscale (jeunes, chômeurs, retraités).

En 20 ans, la taxation sur les contrats santé a été multipliée par 8 [2], ce qui va à l’encontre d’un accès à la couverture santé pour tous. Cette fiscalité exponentielle sur les contrats de santé est une particularité française sans équivalent chez nos voisins européens qui se répercute directement sur le pouvoir d’achat des assurés.

La dynamique d’échange impulsée par le Gouvernement en octobre dernier avec la création d’un comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC) doit se poursuivre.

Les mutuelles ne sont pas des collecteurs d’impôts et ne peuvent être réduites à une variable d’ajustement du rééquilibrage des comptes sociaux.

[1] Dans l’annexe 5 du PLFSS
[2] Entre 2000 et 2019, les taxes prélevées sur les contrats des mutuelles (contributions / taxe CMU, TSA) sont passées de 200 millions à 3,2 milliards sur 2020 (contribution COVID inclus).