La Première Ministre a adressé la semaine dernière une circulaire (1) à l'attention de tous les Ministres, secrétaires d'Etat et Préfets pour :

• les inviter leur rappeler l'objectif fixé par le Gouvernement afin de "rendre la société pleinement inclusive en intégrant la dimension du handicap dans la mise en œuvre des politiques publiques, afin de favoriser l'accessibilité universelle, l'accès aux droits, la lutte contre les discriminations et la participation des personnes en situation de handicap à la construction des solutions qui les concernent"
• faire en sorte que ces principes soient  diffusées et mis en oeuvre  dans toutes les  administrations.
• redoubler d'efforts pour améliorer le recrutement et les parcours professionnels des personnes en situation de handicap et atteindre un taux d'emploi de 6 % dans les effectifs de l'État
• et préciser un certain de nombre de mesures à mettre impérativement en oeuvre sans délais, sous l'expertise du Conseil National consultatif des personnes handicapées ( CNCPH) et du Secrétariat général du Comité interministériel du Handicap (SGCIH). 

Les principales actions à réaliser :

• Adresser au CNCPH les projets de normes législatives et règlementaires pour avis et veiller à bien renseigner les évaluations préalables associées à ces textes.
• Désigner un Haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion au sein de chaque ministère et un sous-préfet référent handicap au sein de chaque préfecture. Il devra présenter chaque année devant le CNCPH le bilan et les perspectives de l' action menée, en s'appuyant dans chaque ministère sur  la mise en œuvre des « 10 engagements pour un État inclusif»
• Nommer un délégué interministériel à l'accessibilité. Il aura la charge, en lien avec le SGCIH et les sous-préfets référents, d'assurer un pilotage interministériel (et  notamment le respect des obligations de la directive du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services), et garantir une démarche de programmation de l'accessibilité des établissements recevant du public.
• Produire dans chaque ministère des bilans de l'accessibilité des sites internet publics et des bâtiments.
• Mettre en œuvre la charte d'accessibilité de la communication de l'État

La circulaire, en conclusion précise qu'afin de garantir l'atteinte de ces objectifs, la Première Ministre réunira deux fois par an le comité interministériel du handicap. et que le  ministère délégué chargé des personnes handicapées auprès du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées aura la charge d'assurer le suivi quotidien de ces actions, avec l'appui du Secrétariat général du Comité interministériel du handicap (SGCIH).

(1) Le contenu de la circulaire et le rappel des engagements gouvernementaux  "pour un Etat inclusif":

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45372/CIRC