Les  organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT)) viennent de conclure  avec l'ensemble des organisations d'employeurs territoriaux ( AMF, Départements et régions de France, Intercommunalités, France Urbaine, AMRF, APVF)  et la fédération nationale des centres de gestion (FNCDG)  un "accord de méthode" qui fixe  le cadre des discussions à venir dans le cadre de la Protection sociale complémentaire ( PSC) de leurs agents.
 

Pour mémoire, la réforme doit s’appliquer en 2025 pour la prévoyance et en 2026 pour la santé, pour les agents de la fonction publique territoriale.

Une première historique dans la fonction publique territoriale

Cet  accord de méthode avec les employeurs territoriaux est d'importance dans la mesure où il va  permettre d’ouvrir les négociations sur la protection sociale complémentaire des agents de la Fonction Publique Territoriale, dans le but :
 

• De réaffirmer des garanties « socles » au bénéfice des agents qui constitueront le cadre des futures négociations locales ;
• De proposer l’introduction de dispositions nationales venant encadrer les pratiques contractuelles et les différents régimes de participation notamment au profit de la solidarité entre bénéficiaires ;
• De définir les conditions de pilotage et de portage social des dispositifs de participation.

Pour la première fois des syndicats représentatifs de la FPT ont engagé avec succès des négociations nationales avec les employeurs territoriaux ! Notre organisation y a travaillé sans relâche pour obtenir l’ouverture de négociations sur la protection sociale complémentaire (PSC) sur le plan national afin que les employeurs s’engagent dans une démarche concertée pour élaborer un socle de référence applicable dans toutes les collectivités. Cela permettra de préserver les accords locaux qui ne pourront qu’être améliorés selon le principe de faveur. L’articulation dialogue social national et local est donc désormais  possible dans la FPT pour renforcer les droits des agents quelle que soit leur collectivité.

Cet accord de méthode est une première étape

Notre organisation syndicale  va maintenant travailler à l’amélioration de la couverture santé et de la prévoyance complémentaire de tous les agents territoriaux. Cela, en mettant d’abord l’accent sur la nécessité de consolider la prévoyance statutaire concernant les congés maladie, le décès, l’invalidité…