Le rapport sur la situation financière des organismes d’assurance complémentaire de santé en 2020 vient d'être publié par la DREES. Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a chargé le gouvernement d’établir, chaque année, un rapport sur la situation financière des organismes d’assurance complémentaire de santé. Ce rapport s’appuie sur les données de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et du Fonds CSS relatives à l’année 2020. 

Que faut-il en retenir ?

• En 2020, 671 organismes ont pratiqué une activité d’assurance (698 en 2019), parmi lesquels 428 exercent une activité de complémentaire de santé en France dont :
  • 301 mutuelles (83 % des mutuelles), 
  • 102 sociétés d’assurances (47 % des sociétés d’assurance)
  • et 25 institutions de prévoyance (76 % des instituts de prévoyance).  

En 2001, on comptabilisait 1 702 organismes complémentaires pratiquant une activité de complémentaire de santé, soit 4 fois plus. En particulier, le nombre de mutuelles a été divisé par 5 (1 528 en 2001) et celui d’institutions de prévoyance par 2 (57 en 2001). Depuis 2015, il y a 110 mutuelles de moins alors que le nombre d’institutions de prévoyance et d’assurances a très faiblement progressé.

Même si leur part de marché s’amoindrit depuis 2001, les mutuelles demeurent majoritaires sur le marché de l’assurance de santé avec 49 % des cotisations collectées en 2020 (-4 points depuis 2015 et -11 points depuis 2001).

Depuis 2018, la part de marché des institutions de prévoyance est stable à 17 %, après avoir faiblement diminué (-1 point depuis 2015 et -4 points depuis 2001). Celle des sociétés d’assurances continue d’augmenter régulièrement de près d’1 point par an (+5 points depuis 2015 et +15 points depuis 2001) et a atteint 34 % en 2020. Ce gain de parts de marché s'est notamment produit au détriment des mutuelles

La part de marché des sociétés d’assurances continue de régulièrement augmenter de près d’un point par an et s’établit à 34 % en 2020 (+5 points depuis 2015 et +15 points depuis 2001. Ce gain de parts de marché se fait en particulier au détriment des mutuelles.   

À l’instar de 2019, c’est dans les mutuelles que le poids de la santé dans le chiffre d’affaires a été le plus important. En effet, il a été de 83 % (-2 points par rapport à 2019 et -1 point par rapport à 2015), contre 48 % pour les institutions de prévoyance (-1 point depuis 2019 et +1 point depuis 2015) et seulement 6 % dans les sociétés d’assurances (+0 point depuis 2019 et +1 point depuis 2015).

Comme en 2019, les « autres activités » sont prédominantes dans les assurances (82 %). L’activité des institutions de prévoyance est répartie de façon plus homogène entre la santé et la prévoyance.

Tous organismes d’assurances confondus, la santé a été l’activité principale en 2019. Le poids de la santé dans l’ensemble de l’activité d’assurance a augmenté de 13 à 15 % des cotisations collectées entre 2009 et 2013. Il est stable depuis. La couverture prévoyance et l’assurance retraite représentent respectivement 9 et 6 % des cotisations. La part de la retraite augmente d’un point en un an.

Les contrats collectifs représentent 49 % des cotisations collectées en 2020, soit 0,2 point de plus qu’en 2019. Leur poids a progressivement augmenté.

En 2015, dernière année avant la mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, ils représentaient 44% des cotisations collectées. Ils ont gagné 4,3 points de part de marché en 5 ans et 7,5 points depuis 2011. Les contrats collectifs représentent 86% des cotisations des institutions de prévoyance, 54% de celles des assurances et 32% de celles des mutuelles.

Depuis 2015, cette proportion est restée stable dans les institutions de prévoyance mais a progressé de 2 points dans les mutuelles et de 8 points dans les assurances.

Les assurances représentent désormais 39% du marché collectif (+8 points depuis 215), les mutuelles 32% (-3 points depuis 2015) et les institutions de prévoyance 29% (-5 points depuis 2015).
 

En individuel, la part de marché des assureurs a progressé de 2 points depuis 2015.
 

En 2020, c’est la première fois depuis au moins huit ans que le marché de la complémentaire de santé connaissait une baisse du montant de cotisations collectées (-0,3 % après +1,9 % en 2019). Cette évolution peut s'expliquer par la pandémie de covid-19 qui a fortement altéré le marché du travail et par la réforme de la CSS dont les bénéficiaires n’apparaissent plus dans les cotisations collectées (baisse progressive entre fin 2019 et fin 2020, avec la bascule des bénéficiaires dans le nouveau dispositif).

Les cotisations des mutuelles, majoritaires dans la gestion du dispositif, sont davantage affectées.

L’individuel baisse également (-0,7 %, soit -145 millions d’euros) et l’augmentation de la masse des cotisations collectées pour les contrats collectifs est presque nulle. Elle augmente de 0,2 % (soit +30 millions d’euros) alors qu’elle avait augmenté de 2,9 % en 2019 (+529 millions d’euros). L’analyse par types d’organisme complémentaire présente des disparités : le montant des cotisations en collectif diminue pour les mutuelles (-0,2 %) et pour les institutions de prévoyance (-3,3 %) mais augmente pour les sociétés d’assurances (+3,2 %). Les cotisations en individuel diminuent de 2,3 % pour les mutuelles mais progressent de 0,9 % pour les institutions de prévoyance et de 2,3 % pour les assureurs.

Globalement, le retour sur cotisations (ratio prestations/cotisations) est de 78 %, en baisse d’un point en 2020. Cette baisse s’explique par la chute des prestations pendant le premier confinement, qui n’a été que partiellement compensée par la contribution pour covid. En 2021, la forte hausse des prestations observée devrait entraîner une hausse du taux de redistribution.

Le retour sur cotisations est de 85 % pour les contrats collectifs et de 71 % pour les contrats individuels (87 et 72 % en 2019).

Quel que soit l’organisme considéré, les contrats collectifs reversent davantage sous forme de prestations que les contrats individuels :

• institutions de prévoyance : 88 % contre 82 %,
• mutuelles : 84 % contre 72 %,
• sociétés d’assurances : 84 % contre 67 %

Le rapport est disponible sur le site de la DREES : rapport 2021 (solidarites-sante.gouv.fr).