La semaine dernière, la Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales organisait un colloque sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. L’occasion de revenir sur ce chantier et sur les propositions visant à améliorer les textes en cours d’élaboration, lors d’une table-ronde.

Pour rappel, le cadre de la réforme est posé par l’ordonnance du 17 février pour les trois versants de la fonction publique (d’État, pour laquelle des négociations sont en cours, territoriale et hospitalière) et qui pose le principe d’une participation obligatoire de l’employeur. Concernant la fonction publique territoriale (FPT), elle prévoit le maintien des dispositifs actuels (labellisation et convention de participation) et la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire après négociation collective (comme pour les deux autres versants). Côté calendrier, la réforme devra s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2025 pour la prévoyance et un an plus tard pour la santé.

La PSC des agents publics « ne peut être mise en place que par des acteurs qui ne poursuivent pas un but lucratif », a souligné Yazid Aamar, membre du bureau de la fédération CGT des services publics. Le syndicat porte plusieurs propositions : définir le plus haut niveau possible de couverture en santé, prévoir la possibilité d’options pour adapter la couverture aux spécificités, mettre des niveaux planchers et plafonds en place, instaurer une portabilité des droit, définir les solidarités dans l'ordonnance etc. En matière de prévoyance, il souhaite dépasser le cadre prévu par l’ordonnance (incapacité, inaptitude, invalidité et décès).
 

Le président de la Mutualité Fonction Publique (MFP), Serge Brichet, a appelé à respecter les spécificités de chacun des versants « qui doivent continuer d'être prises en compte, même s’il faut aller ver la plus large homogénéité possible ».
 

Au lendemain d’une rencontre avec la Ministre de la Transformation et de l'Action publiques, Amélie de Montchalin, il a de nouveau alerté sur le sort des retraités et rappelé l’importance des solidarités inter-générationnelle, pour ces derniers mais également pour les jeunes actifs. Et de poursuivre : « À la MFP, nous estimons que cette réforme, d’ailleurs très bien vendue par la ministre, a incontestablement l’odeur du mieux mais aura certainement le goût du moins du moins ». Car même s’il instaure une participation obligatoire, le dispositif envisagé laisse des « trous énormes dans la raquette ».

Alors que la ministre a manifesté son attachement aux contrats collectifs, le président de la MFP a souligné « qu’on peut très bien combiner une participation obligatoire de l’employeur avec une adhésion facultative », cette dernière n’empêchant pas la mise en place d’une mutualisation la plus large possible.
 

Jean-Pierre Chapuis, président de l’Union nationale des mutuelles de fonctionnaires territoriaux (UNMFP), a souligné un attachement à « l’adhésion individuelle libre ». L’objectif est clair : « faire en sorte que nos collègues arrivent à se soigner correctement tout au long de leur vie ». Il évoque ainsi la mise en place d’un « système de solidarités entre actifs et retraités au niveau national », qui pourrait prendre la forme d’une caisse de compensation.

Le décret d'application de l'ordonnance passera en Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 24 novembre prochain.