La semaine dernière, le sous-directeur des ressources humaines du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance et le délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle (DDEP) au Secrétariat Général ont réuni les organisations syndicales de Bercy. À l'ordre du jour figuraient : 

• la proposition de désignation d'un représentant du personnel membre du CHSCTM sur les violences sexistes et sexuelles et le harcèlement sexuel ;
• et la présentation des projets d'arrêté ministériel et d’instruction relatifs au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au sein du MEFR.

Un article de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les administrations devront mettre en place un dispositif de signalement ayant pour but de recueillir les signalements des agents s'estimant victimes d'un acte de violence, de discrimination ou de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.

Ce dispositif aura pour vocation d'orienter ces agents vers les autorités compétentes en matière d' accompagnement, de soutien et de protection des victimes. Ces travaux doivent se dérouler en groupes de travail communs entre le CHSCTM et DDEP, pour plus de cohérence dans le dispositif. Il faut développer de nouvelles politiques et de nouveaux outils.

Désignation d'un référent : le débat est reporté.

L'accord relatif à l'égalité professionnelle dans la fonction publique du 30 novembre 2018 prévoit que, dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de signalement, un représentant du personnel, membre du CHSCT-ministériel soit désigné pour exercer les fonctions de « référent » sur ces questions. Certaines fédérations, pourtant signataires de cet accord au niveau de leur fédération de fonctionnaires (contrairement à FO fonction publique), ont exprimé leur opposition à la désignation d'un réfèrent. Elles estiment que l’information ne doit pas se limiter à un représentant d’une organisation syndicale qui serait le seul interlocuteur au CHSCTM. Surprise de cette position, l'administration a reporté ce point à des débats ultérieurs.
 

Les observations sur le projet d'arrêté ministériel

Différentes observations ont été faites par les fédérations sur le projet présenté, auquel un projet d'instruction ministériel était adjoint. Dans l'ensemble, ce projet reflète bien les débats qui ont pu se tenir en amont avec les fédérations de Bercy. L’assistant de prévention a été inscrit comme le principal interlocuteur de l’agent victime d’agressions pour déposer une fiche de signalement.

Le président de séance a indiqué que c'est une volonté forte de la part du Secrétariat Général de placer l'assistant de prévention au cœur du dispositif, même si l'agent a le choix de son interlocuteur. Pour l'administration, l'assistant de prévention doit prendre le suivi et le traitement du dossier en charge.

Via cette disposition et malgré les évolutions de la politique de santé et sécurité au travail, notre fédération souhaite que les assistants de prévention perdurent et que leurs missions soient renforcées. Le harcèlement moral n'est pas traité par la cellule d'écoute ALLODISCRIM et nous ne pouvons que le  regretter. D'une façon générale, le harcèlement moral est le début d'une situation discriminante et peut être lié à un harcèlement sexuel. Rappelons que les agents des finances exerçant leurs fonctions dans l’inter-ministérialité (DDI, DDETS, DREETS, DREAL etc.) doivent être couverts par l'arrêté.

Pour autant, il est indispensable de prendre en compte la difficulté pour ces agents de connaitre le bon interlocuteur. Pour ce faire, la procédure mise en place doit faire l’objet d’une communication la plus large.

Le représentant de la sous-direction des RH a rappelé les deux points qui devront être discutés dans un prochain groupe de travail :
 

• le critère de santé dans le cadre du futur plan sur la diversité,
• et un premier bilan synthétique d’Allodiscrim.

Ce bilan comportera uniquement un chiffrage des éléments indicateurs. L'analyse qualitative ne pourra pas être réalisée pour le moment, compte tenu de la période compliquée ; elle est reportée à décembre. Un nouveau projet d'arrêté sera présenté avec une nouvelle instruction, visant à clarifier le dispositif de signalement.

Pour protéger et accompagner les agents dans leurs démarches, notre organisation privilégie une procédure simple, rapide et efficace. Ces situations sont suffisamment traumatisantes pour ne pas devenir des procédures administratives kafkaïennes de surcroît.