Les partenaires sociaux de la branche de la mutualité ont conclu un nouvel accord sur la formation professionnelle. Cet avenant va au-delà de l'adaptation des dispositions conventionnelles à la loi sur l'avenir professionnel. Il prévoit une mutualisation renforcée des moyens via la contribution extra-légale des employeurs. Ces fonds seront notamment mobilisés pour abonder le compte personnel de formation des salariés selon des critères encore à définir.
 

Le 16 avril 2021, l'ANEM (au titre des employeurs) et la CFDT, la CGT-FO et la CFE-CGC (au titre des salariés) ont conclu un nouvel accord sur la formation professionnelle et l'alternance. « Cet accord va bien au-delà de la simple adaptation des dispositions conventionnelles à la loi sur l'avenir professionnel de 2018. Il témoigne de la volonté des partenaires sociaux de faire de la formation professionnelle et du développement des compétences un marqueur fort de la branche de la mutualité », indique la présidente de l’ANEM, Marie-Pierre Le Breton, dans un communiqué.

L’accord s’appuie notamment sur une mutualisation renforcée des moyens en faveur de la formation via une augmentation de la contribution conventionnelle des employeurs de la mutualité. Ce dispositif a été mis en place dès 2015 pour faire face à la suppression progressive de l’accès des entreprises aux financements issus de la mutualisation de la contribution légale, rappelle-t-on.
 

Les employeurs de la mutualité ont décidé de renforcer leur contribution conventionnelle : à partir de 2022, elle passera ainsi de 0,2 % pour les entreprises de plus de 50 salariés et 0,3 % pour les entreprises de moins de 50 salariés à 0,5 % de la masse salariale pour chaque organisme mutualiste. Cette augmentation constitue le principal levier de déploiement de la nouvelle politique de formation de la branche.

Ces fonds seront notamment utilisés pour abonder le compte personnel de formation (CPF) des salariés afin de faciliter la mobilisation de ce dispositif. Des critères d’éligibilité à cette aide seront définis à partir des travaux prospectifs de l’observatoire de l’emploi et des métiers en mutualité (OEMM) et de groupes de travail spécifiques. Cette démarche a pour vocation de déboucher sur une convention de partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, opérateur en charge de la gestion du CPF, dès 2022.

Consulter l'accord.