Le dossier sur le télétravail n'a pas fini d'être un sujet majeur dans le contexte actuel, avec toutes ses conséquences sur l'organisation du travail, sur les conditions de vie des salariés concernés et ses incidences sur les relations sociales, dans les entreprises ou dans le secteur public.

Un nouveau groupe de travail avec les fédérations des finances (présidé par la secrétaire générale adjointe de Bercy) a examiné le projet de protocole ministériel sur le télétravail. Un protocole nécessaire mais finalement sans grande ambition.

En effet, la présidente a indiqué que le décret du 5 mai 2020, relatif aux nouvelles conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, était en grande partie applicable tel quel. Un arrêté ministériel sera présenté au prochain CTM pour décliner certaines dispositions.

Le protocole ministériel ne sera pas présenté dans cette instance, le secrétariat général souhaitant poursuivre les discussions sur les aspects de la formation, du droit à la déconnexion et de prévention des risques. Par ailleurs, la DGAFP s’est saisie de ce sujet au niveau de la fonction publique.

On ne peut s’empêcher de relever la volte-face de l’administration sur ce dossier depuis le début de la crise sanitaire. Toutes les réticences régulièrement exprimées ces dernières années ont subitement disparu. Nous avons souscrit à la volonté de développer le télétravail dans toutes les directions, avec un cadrage ministériel et des déclinaisons directionnelles discutées avec les organisations syndicales. Mais le protocole doit être incitatif envers les directions et énumérer les directions concernées.

Il ne doit pas seulement être une déclinaison du décret mais il doit également apporter un plus aux agents de Bercy. Le télétravail doit être encadré et volontairement choisi par des agents ayant pleinement et concrètement mesuré ses conséquences psychologiques et pratiques. Il doit mener à une adaptation des modes d’organisation du travail et d’évolution des pratiques d’encadrement.

Principes généraux

Après une définition du télétravail, le protocole rappelle que le télétravail ne peut être imposé et qu’il est mis en place avec l’accord du chef de service. Le droit à la déconnexion est rapidement évoqué mais il fera l’objet de travaux ultérieurs afin d’établir un document de référence. Il importe que la notion d’accident de service dans le cadre du télétravail soit précisée. Ce point entraînera malgré tout des contentieux.

Le recours au télétravail ponctuel avec une enveloppe de jours flottants nous paraît être une solution mesurée et plus souple pouvant permettre de donner à l’agent la possibilité de concilier ses obligations professionnelles avec son rythme de vie, notamment pour les encadrants. L’enveloppe minimale proposée est de douze jours.

• Équipements à disposition

Curieusement, ce paragraphe n’abordait pas du tout les équipements informatiques. Pour nous, l’administration doit s’engager à fournir à l‘agent les moyens de pouvoir exercer ses missions : poste informatique conforme à ses besoins, connexion sécurisée et accès à la messagerie et aux applications métiers. L’équipement nécessaire doit être discuté dans chaque direction, en fonction du métier exercé. Il est inacceptable de supprimer l’obligation de fourniture du matériel par l’employeur.

Par ailleurs, l'agent disposant d’un équipement ergonomique suite à avis médical et exerçant régulièrement en télétravail, a pour vocation de disposer du même équipement à son domicile s’il en fait la demande et après avis du médecin de prévention. De même, l’administration doit s’engager à fournir l’équipement adéquat pour les télétravailleurs handicapés.

L’administration devrait prendre en charge les coûts notamment des consommables et d’abonnement nécessaire. Notre fédération a proposé qu'une indemnité forfaitaire soit mise en place pour couvrir ces frais, en fonction du nombre de jours de télétravail.

Concernant la restauration, il faut rappeler qu’un agent en télétravail doit bénéficier du titre restaurant et envisager des moyens pour continuer de subventionner les repas.

• Accompagnement du développement du télétravail

Le développement du télétravail doit s'accompagner d’une formation de tous au numérique, des encadrants au management à distance et des agents demandeurs, en insistant sur les risques et la prévention. Le CHSCTM a lancé une réflexion en accord avec l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) dans le cadre de la politique ministérielle en matière de santé et de sécurité au travail.

• Instruction des demandes

La demande de l’agent sera réalisée sur la base d’un questionnaire harmonisé et progressivement dématérialisée sur l’application Sirhius. Une nouvelle version de ce logiciel incluant ces fonctionnalités sera livrée fin 2020. L’administration dispose d’un délai d’un mois pour instruire la demande. Tout refus doit être motivé et précédé d’un entretien.

Les critères d’éligibilité au télétravail sont professionnels : la nature de l’activité et le bon fonctionnement du service.

Nous avons demandé que la liste des fonctions exclues soit discutée avec les organisations syndicales, dans les directions. Les critères personnels, eux, ont suscité l’opposition de toutes les fédérations.
 

Le télétravail peut être autorisé en demi-journée, sans excéder trois jours par semaine, sauf situation particulière ou avis du médecin. Le protocole prévoit que certains services pourraient interdire le télétravail un ou plusieurs jours par semaine. Notre fédération n’est pas favorable à cette disposition.

• Télétravail temporaire lié à une situation exceptionnelle

Le télétravail temporaire pour circonstances exceptionnelles, définies par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, ne constitue pas le mode normal de recours au télétravail. Il est mis en place en cas de situation perturbant l’accès au service sur un périmètre d’agent restreint avec des mesures spécifiques d’accompagnement et de suivi.

Pour nous, l’élargissement du recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles peut être bienvenu pour faire face à des urgences sanitaires ou climatiques, mais il est plus discutable en cas de conflits sociaux. Il ne faudrait pas qu’il remette en cause la liberté fondamentale que constitue le droit de grève ou qu’il soit le vecteur d’un service minimal qui ne dirait pas son nom.

• Concertation et suivi du développement du télétravail

Le comité technique ministériel est compétent sur les questions d’organisation et de fonctionnement des services. Un bilan qualitatif et quantitatif sera réalisé, communiqué et intégré au rapport social unique annuel du ministère.

En conclusion, rappelons que tout agent en télétravail doit pouvoir bénéficier d’un poste de travail complet, d’une prise en charge de ses frais, d’une formation au travail à distance avec une partie pratique sur l’installation ergonomique d’un poste de travail et d’un suivi individuel.
 

L’administration doit aussi porter une attention particulière aux agents handicapés afin de garantir l'insertion de ces derniers au sein d’un collectif de travail.
 

Désormais, le télétravail peut être pratiqué « dans tout lieu à usage professionnel ou dans un autre lieu privé ». Cet élargissement nous inquiète, le télétravail n’a pas pour vocation d'accompagner les restructurations en autorisant les agents à travailler dans des espaces de co-working ou au sein de maisons France service, par exemple.

Les premiers enseignements du confinement démontrent que les agents et encadrants se sont majoritairement adaptés à cette forme imprévue de télétravail pour rendre un service aussi satisfaisant que possible. Cette expérience a démontré que certaines missions ou fonctions, a priori exclues du télétravail, ont globalement pu être assurées. Ceci doit mener l’administration à repenser sa doctrine sur le télétravail.

Le développement du télétravail ne doit pas mener à oublier les collectifs de travail qui demeurent, y compris à distance, essentiels au bon fonctionnement des équipes.

Par ailleurs, dans l’attente de la validation de ce protocole et compte tenu du contexte sanitaire, les directions doivent continuer d'accepter les demandes de télétravail de manière souple.
 

Nous ne pouvons que déplorer que l'administration se soumette aux arbitrages de l'interministérialité et de la DGAFP. En l'état actuel, ce projet de protocole n'apporte aucun plus aux agents de Bercy.