Ce jour, la Fédération française de l’assurance (FFA) et quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, FO et UNSA) ont conclu une convention collective unique pour l’ensemble des salariés commerciaux non-cadres de la branche des sociétés d’assurances. Cet accord historique fusionne la convention du personnel à échelons intermédiaires (EI) et celle du personnel producteur salariés de base (PSB).
 

Dans le contexte de la restructuration des branches professionnelles initiée par le gouvernement en 2016, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de fusionner les deux conventions collectives des salariés commerciaux non-cadres : celle du personnel à échelons intermédiaires (EI), signée en 1967, et celle du personnel producteur salarié de base (PSB), datant de 1972. Cet accord, qui prendra effet au 1er juillet 2020, est l’aboutissement d’une négociation d’un an avec les représentants des salariés.
 

Adapté aux évolutions récentes de la réglementation, le texte prévoit notamment de nouvelles règles applicables aux périodes d’essai, au salaire minimum, aux allocations, aux congés et aux modalités de rupture, ainsi que de nouvelles garanties en matière d’égalité professionnelle, de maladie, de congés de maternité et de paternité et de revalorisation des indemnités de rupture.
 

Cette convention unique et rénovée vise à offrir des garanties sociales plus avantageuses aux salariés tout en introduisant des outils, comme le « forfait-jours », en phase avec l’organisation du travail de ce personnel qui dispose d'une réelle autonomie dans l'exercice de ses fonctions.
 

Pour Florence Lustman (présidente de la FFA), « c’est un accord historique qui rénove entièrement le statut des salariés commerciaux non-cadres, un statut qui datait de plus de cinquante ans. Il s’agit d’une étape importante dans notre volonté de rénover le paysage conventionnel de la branche, pour répondre à la fois aux attentes des salariés et aux besoins des entreprises ».