Dans nos articles précédents, Protection sociale : salarié non assuré malgré les cotisations versées et Les failles des garanties de prévoyance pour les salariés des entreprises défaillantes ou en liquidation, nous alertions sur les risques que représentait le courtage en assurance collective lorsque l’employeur est en difficulté.

Le syndicat SNPEFP CGT va plus loin en publiant « Prévoyance : faut-il se méfier du courtage ? » sur son site. Même si la famille du salarié décédé n’est pas adhérente, ce syndicat national qui regroupe le personnel de l’enseignement privé et de la formation professionnelle s’engage. Pour cette organisation CGT, le cas individuel concerne potentiellement tous les salariés.
 

C’est pourquoi le syndicat SNPEFP a écrit à une trentaine de parlementaires en vue du dépôt de questions écrites aux ministres concernés. Il s’agit ainsi de tenter de résorber l’imbroglio juridique révélé par le dossier. Notre groupement a écrit aux députés et aux sénateurs des départements où les centres IFRAC étaient implantés.
 

Déjà, Cathy Aupourceau-Poly (sénatrice du Pas-de-Calais), André Chassaigne (député du Puy-de-Dôme) et Laure de La Laurière (députée d’Eure-et-Loir) ont déposé une question écrite aux ministres concernés (voir les questions).

Certes, il est essentiel pour la famille de savoir si un article du code des assurances permet ou non à l’assureur de résilier une assurance collective pour des impayés. Mais cette clarification n’est pas suffisante. Comment est-il possible que les assurés (les salariés) ne soient pas immédiatement informés de l’arrêt des garanties ? L’article L.244-6 du Code de la Sécurité sociale sanctionne le détournement des cotisations mais uniquement celles de la Sécurité sociale, de l'assurance maladie et de la retraite. Rien ne paraît exister pour les cotisations prélevées aux salariés mais non remises à l’organisme assureur de la prévoyance et de la mutuelle.
 

Reste la question de fond. Prises au nom de la liberté du commerce, les décisions du Conseil constitutionnel de faire obstacle à la désignation des assureurs par les branches n’ont pas été transcrites dans la réglementation. Le dispositif conçu pour donner la primauté aux branches est devenu bancal et il est surtout devenu risqué pour les salariés dont l’employeur n’a pas pris le contrat auprès d’un assureur recommandé par la branche. Dans cette configuration, en cas de contrat résilié, le salarié ne peut même pas disposer du fond de solidarité qui n’existe qu’avec les assureurs recommandés.
 

Les difficultés vécues par cette famille à qui l’on refuse les prestations de la prévoyance malgré les cotisations du défunt sont une alerte. En l’état de la réglementation, le choix de l’employeur de souscrire une assurance collective par le biais du courtage présente un risque pour les salariés.