Jeudi 7 mars, les formations spécialisées du CSFPT étaient convoquées pour examiner et amender seulement 6 des 33 articles du projet de loi dit « de transformation de la fonction publique ».


Il s’agit là d’une mascarade à laquelle la délégation CGT n’a volontairement pas participé. La CGT demande le retrait de cette contre-réforme porteuse de reculs social et démocratique.     
                                                                                                                                                                                                                                               

Cette réunion est intervenue après :
 

• le vœu unanime employeurs territoriaux et organisations syndicales, adopté par le bureau du CSFPT le 20 février 2019 pour dénoncer le calendrier d’examen du projet de loi imposé par le gouvernement ;
• le boycott de la séance informelle du CSFPT de présentation du projet de loi, le 20 février 2019 à Bercy, par 4 des 6 organisations syndicales (CGT, FO, FA FPT et SUD) ;
• l’annulation de la réunion inter formations spécialisées du CSFPT du 21 février, destinée à travailler sur les projets d’amendement au projet de loi, sur décision unanime des employeurs territoriaux et des organisations syndicales ;
• l’annulation de la séance plénière du 27 février du CSFPT, en raison d’une absence de quorum résultant du boycott par la CGT, FO, l’UNSA, la FA FPT et SUD (soit 5 des 6 organisations syndicales membres).
   

Ces différents actes de résistance démontrent à eux seuls l’existence d’une grave crise de la démocratie sociale provoquée par le comportement brutal du gouvernement pour imposer son projet réactionnaire.


L’inter des formations spécialisées était convoquée jeudi 7 mars pour traiter des articles 1^er, 8, 17, 18, 30 (II) et 33 (I), soit à peine 18 % du projet de contre-réforme.


Un examen du projet de loi par le CSFPT limité à 6 articles, démontrant le mépris de celui-ci pour les organisations syndicales et les employeurs territoriaux.


Le CSFPT n’est donc autorisé à s’exprimer que sur :
 

• la limitation de ses prérogatives au profit du CCFP (article 1^er) ;
• l’accroissement du recours aux contractuels et des emplois à temps non complet (article 8) ;
• la réduction des avantages acquis en matière de temps de travail (article 17) ;
• l’égalité professionnelle hommes-femmes (article 30 – II) ;
• la situation des agents handicapés (article 33 – I).

Un CSFPT qui n’aurait pas son mot à dire sur un projet inspiré du privé et visant à détruire le statut et le service publics

Après ses différents actes de résistance, la saisine du CSFPT sur seulement 6 des 33 articles vise à interdire à celui-ci de dire son rejet de :

• la généralisation des précaires avec le contrat de mission de six ans au maximum n’offrant droit à aucune intégration et déroulé de carrière (article 6) ;
• la mise en place de la rupture conventionnelle permettant de licencier à tout moment (article 24) ;
• le déploiement du salaire à la tête du client via l’entretien annuel et la fin de l’augmentation du point d’indice (article 10) ;
• la suppression des prérogatives des commissions administratives paritaires en matière d’avancement de grade, de promotion et de mobilité (articles 3, 10 et 12) ;
• la disparition des CHSCT au moment où les conditions de travail se sont fortement dégradées (article 2) ;
• la remise en cause du droit à la formation à travers la généralisation du CPF (article 20) ;
• le recrutement généralisé de DGS et DGD issus du privé pour casser l’éthique de la fonction publique et le sens du service public (article 5) ;
• l’emploi du procédé antidémocratique aux ordonnances (articles 4, 16 et 20).
   

Dans ce contexte, la délégation CGT au CSFPT a boycotté la réunion des formations spécialisées du 7 mars. Les délégations de FO et de SUD ont fait de même. À elles trois, elles représentent la majorité absolue des sièges des organisations syndicales au CSFPT, soit 13 sièges (60 %).


La délégation CGT réaffirme que cette contre-réforme n’est ni amendable ni négociable. Elle rappelle l’attachement de la fédération CGT des services publics à un fonctionnariat porteur de progrès social et de développement des territoires, à travers des services publics de qualité, moderne, de proximité et accessibles à tous.


Communiqués & bulletins de la délégation en 2019 :

• Délégation CGT au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | CP n° 03-2019 du 27 février 2019
• Délégation CGT au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | CP n° 02-2019 du 21 février 2019 : mystification gouvernementale au CSFPT
• Délégation CGT au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale | CP n° 01-2019 du 20 février 2019 : résistance du CSFPT à la contre-réforme de la fonction publique
• Bulletin de la délégation CGT au CSFP n° 1- séance du 13 février 2019
• CNFPT | retrait du projet de loi sur la fonction publique Dussopt-Darmanin. Pour la défense du service public de formation professionnelle, ne touchez pas au CNFPT et au statut de ses agents, retour au 1%
• Dossier de 22 pages | projet de loi de casse de la fonction publique.