L’accord du 30 octobre 2015 créant un seul régime de retraite complémentaire pour les salariés du privé aura également des répercussions sur les contrats de prévoyance. En effet, la grande majorité (pour ne pas dire la totalité de ce type d’accord) fait référence à la distinction entre cadres et non-cadres.

 

Or, la négociation sur la définition de l’encadrement commence à peine et, à tout le moins, ne semble pas être dans les priorités du patronat.

 

Après une première réunion le 21 décembre 2017, l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres revoyait l’ouverture de la négociation avant la fin 2017. Une seconde séance était prévue le 21 février 2018, laquelle a dû « céder sa place » à la dernière séance de négociation sur l’assurance chômage.

 

Si c’est une question de lieu, je reste persuadé que l’un des huit négociateurs avait un local. Si c’est une question de négociateurs, les délégations ne semblent pas être composées des mêmes personnes…

 

Selon l’ANI du 17 novembre 2017, les employeurs s’engagent à verser, « pour les ingénieurs et cadres », une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Cette cotisation est affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès.

 

La réponse appartient à la négociation en cours.

 

Cette réponse est importante. En effet, il ne faut pas oublier la notion de « catégorie objective » qui permet un traitement différencié en matière de prestations, comme de cotisations. Ces catégories objectives permettent l’exemption de prélèvements sociaux et parfois fiscaux sur les cotisations afférentes à ces couvertures complémentaires.

 

 

Au 1^er janvier 2019, le nouveau régime AGIRC-ARRCO comporte deux tranches de cotisations.

 

La tranche 1 comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale :

La tranche 2 comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale :

Là aussi, la réponse technique semble assez évidente : il faudra exprimer les garanties en référence à des multiples du plafond de la Sécurité sociale, puis que la nouvelle tranche 2 intègre les anciennes tranches B et C.

 

Si cela paraît simple sur un plan technique, cela va en réalité obliger les assureurs à revoir tous leurs contrats, par voie d’avenants ou de nouveaux contrats. Mais cela aura certainement des effets sur la tarification, voire au-delà de la prévoyance, sur les retraites supplémentaires, type article 39 ou 83.

 

À moins que, dans leur infinie sagesse, les signataires de 2015 ne soient dans l’obligation d’appliquer l’article 8 :

 

 

Autre déclinaison de « il faut que tout bouge pour que rien ne bouge » ? Espérons dans tous les cas que ça ne finisse pas en « beaucoup de bruit pour rien » !

Plus d’informations :

- voir l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire ;

- voir l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.