Prévu par la loi de finances pour 2017 comme devant s’appliquer à compter du 1^er janvier 2018, le prélèvement à la source a vu son entrée en vigueur finalement reportée au 1^er janvier 2019.

Rappelons que notre organisation syndicale a toujours été opposée à la mise en œuvre de ce prélèvement à la source. C’est une réforme qui va s’avérer complexe pour les contribuables, leur apportera peu de valeur ajoutée, leur réclamera au contraire d’être beaucoup plus actifs dans leur situation fiscale et qui, dans le même temps, s’accompagnera de nombreux risques comme celui de perdre des recettes fiscales et de porter atteinte, par sa complexité, au consentement à l’impôt.

La seconde loi de finances rectificative 2017 prévoit un certain nombre d’aménagements au prélèvement à la source destinés, selon le gouvernement, à simplifier son application. Pour nous, si certaines évolutions mettent un terme à des dérives que nous avions identifiées, elles sont loin de garantir au contribuable une réforme bénéfique et indolore, comme le démontre l’annexe à la circulaire. Nos inquiétudes et oppositions initiales n’ont pas été dissipées, bien au contraire, par l’étude réalisée par le gouvernement, ce que notre organisation a eu l’occasion de répéter auprès de l’Inspection générale des finances [1].

Suite à notre audition, l’IGF reconnaît enfin, à travers un rapport d’audit, à la fois les nombreuses « interrogations » et « incompréhensions » que génèrera la réforme pour les usagers et la nécessité de « conforter l’intérêt du prélèvement à la source pour les contribuables » [2]. La preuve donc que les bénéfices de ce nouveau prélèvement sont en réalité très loin d’être évidents, y compris en matière de consentement à l’impôt.

En outre, la décision de confier à une entreprise privée l’accueil téléphonique des contribuables dans le cadre du prélèvement à la source donne tristement raison aux craintes que nous avons pu exprimer de progressivement voir tout ou une partie des missions de la DGFIP qui nécessitent pourtant expertise et confidentialité, abandonnées et externalisées au privé. Alors que cette réforme s’apparente déjà à un transfert de la mission de recouvrement de l’administration fiscale vers les entreprises, pour FO il n’est pas envisageable que cela se traduise par de nouvelles suppressions d’emplois au sein de la DGFIP, déjà fortement touchée par des destructions annuelles d’emplois depuis des années. 

En conclusion, pour nous, cette réforme est non seulement un gâchis au vu de la qualité du système existant mais c’est surtout une erreur qui fait peser des risques importants sur les recettes fiscales et, au-delà, sur le consentement à l’impôt.

[1] La confédération a été auditionnée par l’IGF en juillet 2017 dans le cadre de la préparation d’un rapport d’audit sur « les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source ». La délégation FO était composée de Pascal Pavageau (secrétaire confédéral du secteur économique), Cécile Potters et Sophie Tasqué (assistantes confédérales du secteur économique), Françoise Gauchet (de la fédération FO-finances) et de Frédéric Liautaud (du syndicat FO-DGFiP).

[2] Inspection générale des finances, 2017, audit sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source.