La loi du 5 mars 2014 a réformé la représentativité patronale en fixant des critères précis et en créant entre la branche d’activité professionnelle et le niveau national interprofessionnel, un niveau de représentativité multiprofessionnel ouvert aux professions libérales, à l’économie sociale et solidaire, à l’agriculture et au spectacle vivant et enregistré.

Cette création tendait à combler un vide institutionnel et à permettre aux branches, aux syndicats et aux entreprises de créer un niveau pertinent pour le dialogue social, le développement de l’emploi et la sauvegarde des entreprises.

Les conditions dans lesquelles cette loi est mise en œuvre par les services décentralisés de l’État appellent à l’interpellation de la ministre du Travail.

• Celle-ci avait procédé à une communication officielle au Conseil des ministres du 5 avril indiquant que les résultats de la représentativité patronale seraient communiqués le 12 avril, information aussitôt démentie par la Direction générale du travail, la réunion du Haut Conseil du dialogue social, organisme consultatif étant fixée au 26 avril 2016.

Certaines branches d’activités des professions libérales seraient retranchées du secteur multiprofessionnel.
Déclarée comme « l’une des organisations les plus représentatives des professions libérales » par le Conseil d’État à deux reprises en 2012 et 2015, la Chambre nationale des professions libérales s’étonnait auprès du directeur général du travail des consultations menées dont elle était exclue et demandait un rendez-vous, afin d’évoquer les dispositions que la DGT semblait avoir adoptées quant à l’examen des dossiers de représentativité. Celui-ci a fait répondre par ses services « qu’il était en congé ».

Reçue par l’un de ses adjoints, une délégation des syndicats représentatifs de la Chambre nationale a obtenu des informations confuses, embarrassées et contradictoires au terme desquelles il ressort que certaines branches d’activités des professions libérales seraient retranchées du secteur multiprofessionnel, en violation formelle avec la loi du 5 mars 2014 et l’article 29 de la loi du 22 mars 2012, définissant les professions libérales.

Aucune précision ni motivation crédible n’a été apportée à ce projet qui relèverait du fait du prince et serait une violation manifeste de la loi. Il conduirait à ôter toute représentation spécifique aux professions libérales.

Dans ce climat délétère dans lequel, ni la ministre, ni le directeur général du travail ne communiquent des informations claires et appuyées sur les textes légaux, la Chambre nationale des professions libérales a déjà saisi le Premier Ministre, détenteur en application de l’article 21 de la Constitution du pouvoir règlementaire, afin d’empêcher que par des opérations opaques, on ne fasse disparaître le corps social des professions libérales, en violation flagrante des règles de droit.

La Chambre nationale des professions libérales va en outre, saisir le directeur général du travail, par un acte extra-judiciaire pour faite toute la lumière sur la gestion de ce dossier.

Elle interpellera en outre le Haut Conseil du dialogue social qui doit être saisi préalablement à toute décision en ce domaine.

Déjà, les syndicats affiliés appellent à une mobilisation afin de sauvegarder les valeurs de probité, de proximité et de service aux usagers de la médecine, du droit et des techniques, qui risquent de se trouver affectées si une telle décision était prise.

Le bureau de la Chambre nationale des professions libérales
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